Séance du 11 février 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Fiscalité applicable au traitement des déchets
457.
- 11 février 1999. -
M. Jean-Paul Amoudry
appelle l'attention de
M. le secrétaire d'Etat au budget
sur les interrogations d'un certain nombre d'établissements publics de
coopération intercommunale sur le sens précis des dispositions de l'article 31
de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 prévoyant que
les prestations de tri et de traitement des déchets ayant fait l'objet d'un
contrat entre une commune ou un EPCI et un organisme ou une entreprise agréée
seront désormais assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 %.
En effet, il semble que l'interprétation de ces dispositions fasse actuellement
l'objet d'analyses divergentes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir
lui indiquer s'il convient de considérer, dans le cas d'un EPCI ayant conclu un
contrat multimatériaux avec Eco-Emballages, et procédant à l'incinération des
déchets non recyclés, que le taux réduit de TVA s'applique, d'une part, à
l'ensemble des dépenses de ce syndicat relatives au transport et au traitement
de la totalité des déchets traités ; d'autre part, à la facturation de ce
service aux adhérents de cet EPCI.