Séance du 28 novembre 1998
M. le président. « Art. 53 bis. - I. - L'article 46 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "Fonds de péréquation des transports aériens" sont remplacés par les mots : "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" ;
« 2° a) Dans le deuxième alinéa, les mots : "Le compte est géré par un comité de gestion" sont remplacés par les mots : "L'emploi des crédits inscrits sur le chapitre relatif aux dessertes aériennes est décidé après avis d'un comité de gestion" ;
« b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
"L'emploi des crédits inscrits sur les chapitres relatifs aux plates-formes aéroportuaires est décidé après avis d'un comité de gestion dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat." ;
« 3° Le cinquième alinéa est complété par les mots : "restant à encaisser" ;
« 4° Il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« - le produit résultant de la quotité de la taxe de l'aviation civile affectée au fonds ; »
« 5° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« - les subventions aux entreprises de transport aérien en vue d'assurer l'équilibre des dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire,
« - les dépenses directes de l'Etat, en fonctionnement et en capital, concernant les services de sécurité-incendie-sauvetage et la sûreté, à l'exception des dépenses de personnel,
« - les subventions aux gestionnaires d'aérodromes en matière de sécurité-incendie-sauvetage, de sûreté, de lutte contre le péril aviaire et de mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux,
« - les frais de gestion,
« - les restitutions de sommes indûment perçues,
« - les dépenses diverses ou accidentelles. »
« II. - Au titre des missions qui lui sont transférées, le compte d'affectation spéciale intitulé : "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" reprend les opérations existantes auparavant assurées par le budget annexe de l'aviation civile et en particulier les engagements juridiques contractés à l'égard des tiers. »
Par amendement n° II-38, MM. Marini et Collin, au nom de la commission des finances, proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination qui tire les conséquences des votes que nous avons émis lors de l'examen de la première partie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-38, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 53 bis est supprimé.
Article 54