Séance du 28 novembre 1998
M. le président. « Art. 53. - I. - Au 1° de l'article 64 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), les mots : "les versements prévus à l'article 45 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)" sont remplacés par les mots : "les versements prévus en 1999 à l'article 39 de la loi de finances pour 1999 (n° du 1998)".
« II. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-30 "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété", créé par l'article 64 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), est clos au 31 décembre 1999. » - (Adopté.)
Article 53 bis