Séance du 28 novembre 1998
M. le président. « Titre IV : moins 43 560 569 000 francs. »
Par amendement n° II-11, M. de Rocca Serra, au nom de la commission des finances, propose de réduire ces crédits de 2 307 280 350 francs et, en conséquence, de porter le montant des mesures nouvelles à moins 45 867 849 350 francs.
La parole est à M. de Rocca Serra, rapporteur spécial.
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra, rapporteur spécial. Cet amendement s'inscrit également dans la stratégie d'ensemble déjà évoquée.
S'agissant de la réduction des crédits d'encouragement à la construction immobilière, pour lesquels nous vous proposons une économie ciblée, il ne s'agit évidemment pas pour nous d'empêcher le versement des primes d'épargne logement aux titulaires de plans qui y ont droit, M. le rapporteur général l'a rappelé tout à l'heure. Cela aurait une portée rétroactive qui ne nous a pas échappé.
Nous souhaitons seulement attirer de nouveau l'attention sur le fait que ces primes servent non plus à financer le logement mais à subventionner un produit d'épargne concurrent d'une épargne contractuelle de moyen terme. Est-ce là le rôle de l'Etat ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, nous avait confirmé l'an dernier, lors de la discussion du projet de budget des charges communes que le problème soulevé était réel. Permettez-moi de rappeler ses propos, tels qu'ils figurent au Journal officiel : « Toutefois, la réflexion se poursuit et votre remarque prendra tout son sens à l'occasion des travaux que le Gouvernement mène actuellement à cet égard, et je vous en remercie. »
Il ajoutait : « Nous accélérons, nous intensifions la réflexion et nous sommes sûrs de trouver, dans un délai raisonnable, une solution à cet égard. »
Monsieur le secrétaire d'Etat, voilà maintenant plus d'un an que la réflexion du Gouvernement s'accélère et s'intensifie. (Sourires.) J'ignore si, pour vous, un an est encore un délai raisonnable pour une réflexion qui « s'accélère », mais, pour la commission des finances, cela s'apparente plutôt à de l'immobilisme. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement, non d'appel mais plutôt de rappel. (Nouveaux sourires.)
Il ne s'agit pas de revenir sur les engagements de l'Etat. Il s'agit de rappeler de façon ferme et solennelle le Gouvernement à ses promesses et à ses engagements.
Si les suggestions de la commission des finances sur la gestion des taux administrés avait été écoutées, cette économie de 2,1 milliards de francs serait aisément réalisable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je n'avais effectivement pas répondu, pour ne pas trop allonger mon propos, aux questions que MM. Marini, de Rocca Serra et Fréville m'avaient posées sur les plans d'épargne logement. Le moment est venu de le faire.
Vous considérez que les plans d'épargne logement ont été détournés de leur objet initial parce que, au lieu de favoriser l'accession à la propriété, ils deviennent des instruments de placement financier, tout en étant très fortement soutenus par l'Etat. Vous proposez, en conséquence, de réduire de 2,1 milliards de francs les crédits qui s'élèvent actuellement, je le rappelle, à 8,1 milliards de francs.
Je vous répondrai tout d'abord que, même si vous avez le souci de ne pas rendre cette mesure rétroactive, dans la pratique, elle le serait.
En effet, 7,3 milliards de francs sur les 8,1 milliards de francs en cause représentent des primes qui seront versées en 1999 à des titulaires de comptes d'épargne logement soit parce qu'ils réalisent un prêt immobilier en 1999 soit parce qu'ils clôturent leur contrat en 1999.
S'agissant d'instruments financiers pluriannuels, il est clair que, si vous réduisez la capacité financière de versement des primes, vous portez atteinte à des contrats en cours.
Vous avez tout à fait le droit de faire cette proposition, mais à condition qu'elle ne s'applique qu'à l'échéance des contrats qui s'ouvriront en 1999.
En fait, avec cette proposition, vous prenez le risque de remettre en cause un instrument d'épargne. Pour sa part, le Gouvernement n'est pas prêt à cette mesure de type rétroactif. Pour une fois, c'est ce dernier qui défend la prudence,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez bien dit : pour une fois !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... alors que c'est vous qui, habituellement, attaquez la rétroactivité de telle ou telle mesure. Ma phrase forme un tout, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)
Par ailleurs, vous m'avez interrogé sur les taux administrés.
Dès le 5 juin dernier, une première réforme de ces taux a été annoncée par le ministre des transports, de l'équipement et du logement et par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il s'agit en effet de produits qui servent au financement du logement social.
Le Gouvernement a, en outre, constitué un comité consultatif en vue de trouver un niveau de taux susceptible de concilier deux principes auxquels il est attaché.
Le premier principe est celui d'une rémunération convenable de l'épargne populaire. Sans remonter à un passé très lointain, je rappellerai que, avant 1984, les titulaires de livrets de caisse d'épargne perdaient de l'argent chaque année parce que le taux du livret A était très inférieur à celui de l'inflation.
Le second principe est celui d'une utilisation efficace de cette épargne, qu'il s'agisse du financement de la construction de logements sociaux ou de l'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.
On ne peut donc pas dire que le Gouvernement est resté immobile dans ce domaine : il a agi le 5 juin dernier et il réfléchit à partir d'une pensée stratégique claire. Très prochainement, vous aurez des informations sur les décisions qui seront prises en la matière.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° II-73, MM. Marini et de Rocca Serra, au nom de la commission des finances, proposent de minorer les crédits figurant au titre IV de 4 711 000 francs et, en conséquence, de porter le montant des mesures nouvelles à moins 43 565 280 000 francs.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit ici de traduire l'effet mécanique de l'évolution des recettes fiscales sur le Fonds national de péréquation. Cet amendement vient en coordination avec un amendement adopté par le Sénat lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. S'agissant d'un amendement de coordination, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-73, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifiés, les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits sont adoptés.)