Séance du 16 novembre 1998
M. le président. « Art. 22. - I. - Les objectifs des dépenses médicales et les provisions applicables aux médecins généralistes et aux médecins spécialistes pour l'année 1998 sont ceux fixés par l'annexe IV à l'arrêté du 10 juillet 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale.
« II. - En cas de respect de l'objectif des dépenses médicales mentionné au I, et si l'écart entre cet objectif et le montant constaté des dépenses est supérieur à un taux fixé par décret, la différence constatée est versée, à due concurrence de la provision, au fonds de régulation mentionné au IV de l'article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale.
« III. - En cas de non respect de l'objectif des dépenses médicales mentionné au I, et si l'écart entre cet objectif et le montant constaté des dépenses est supérieur à un taux fixé par décret, le montant exigible de l'ensemble des médecins conventionnés, mentionné au II de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, est calculé, respectivement pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, en fonction des honoraires perçus et des prescriptions réalisées, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« IV. - Les dispositions des articles L. 162-5-2, L. 162-5-3 et L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, cessent de produire effet au 3 juillet 1998.
« V. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale est supprimée.
« Cette disposition prend effet au 3 juillet 1998. »
Par amendement n° 22, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. En l'absence de mécanisme de régulation des dépenses médicales, après l'annulation, par le Conseil d'Etat, des conventions nationales des médecins généralistes et des médecins spécialistes, cet article institue le principe d'une contribution des médecins en cas de dépassement des objectifs de dépenses pour 1998.
Sans doute me reprochera-t-on de faire preuve encore une fois de mauvais esprit, mais j'estime que le Gouvernement demande au Parlement, par la voie de cet article, de lui donner un blanc-seing pour sanctionner les médecins et déterminer par lui-même le montant de cette sanction et ses modalités de calcul.
L'article 22 ne prévoit en effet ni le seuil de déclenchement des sanctions, qui sera fixé par décret, ni le montant exigible des médecins. Je comprends donc l'inquiétude de ces derniers.
Si la commission estime qu'il est nécessaire d'instaurer un mécanisme de régulation des dépenses pour les soins de ville, elle ne peut accepter d'accorder un tel blanc-seing au Gouvernement. Elle vous propose donc de supprimer l'article 22.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je suis quelque peu étonnée que ceux qui nous ont reproché notre laxisme et qui nous ont expliqué que les dépenses de santé avaient dérapé depuis le début de l'année parce que nous n'avions pas dit avec suffisamment de force que nous maintiendrions la clause de reversement instaurée par M. Juppé, sous prétexte d'une absence de précision sur des points qui relèvent du décret - je ne fais là qu'appliquer la règle : la Constitution ! - souhaitent supprimer totalement cette clause de reversement pour les médecins.
Monsieur le rapporteur, si vous pensez qu'il ne doit plus y avoir de clause de régulation économique, dites-le clairement. Mais, alors, il ne faut pas vous étonner des dérapages !
En tout cas, vous ne pouvez pas adresser un tel reproche au Gouvernement.
M. Charles Descours, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Madame le ministre, si, dans votre réponse, vous nous aviez rassurés sur le seuil de déclenchement des sanctions et sur le montant exigible de l'ensemble des médecins, j'aurais probablement retiré l'amendement n° 22. Puisque vous ne l'avez pas fait, je le maintiens.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Quelle mauvaise foi !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 22 est supprimé.
Article 22 bis