Séance du 14 mai 1998
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 19 mai 1998 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la défense
sur la situation des personnels civils travaillant pour les forces françaises
en Allemagne, plus particulièrement des agents de droit privé qui sont touchés
par les mesures de restructuration des armées.
Contrairement à leurs collègues engagés sous contrat de droit public,
l'intégration de ces agents dans la fonction publique territoriale n'a pas été
retenue. Des mesures d'accompagnement social ont en revanche été mises en
place, telles qu'une commission franco-allemande itinérante chargée d'aider et
de conseiller ces personnes dans leur recherche d'un nouvel emploi.
Il semblerait cependant, selon les personnes concernées, que ces mesures
n'aient pour l'instant que très peu d'effets et que de nombreux agents n'aient
pas encore trouvé de solution de reclassement.
Parallèlement à cette situation, il semblerait que, dans le cadre de la
professionnalisation des armées, l'embauche de plusieurs centaines de
personnels civils soit envisagée dans un proche avenir.
Ne serait-il pas concevable dans ce cas de proposer certains de ces futurs
postes à des anciens agents civils de nos forces armées, compte tenu des années
qu'ils ont passées au service de la défense nationale ?
Par ailleurs, il souhaiterait être informé, dans la mesure du possible, de
l'état actuel des travaux de la commission franco-allemande chargée du suivi de
ces personnes, ainsi que du bilan provisoire de son action, notamment du nombre
de personnes qui ont, à la date d'aujourd'hui, retrouvé un emploi stable par ce
biais (N° 217).
II. - M. Jacques Machet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur le taux d'emploi des handicapés.
En effet, dix ans après la loi relative à l'insertion professionnelle des
handicapés, il lui indique que le taux d'emploi des handicapés stagne à environ
4 % dans les entreprises publiques et privées de vingt salariés et plus
assujetties au quota légal, que ce taux d'emploi des handicapés est limité à 3
% dans la fonction publique d'Etat et qu'il a atteint ou dépasse légèrement les
5 % dans les collectivités locales et les hôpitaux publics, selon les chiffres
du ministère de l'emploi et de la solidairté.
Selon la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, le taux minimal obligatoire est de
6 %.
Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement compte créer une nouvelle
et réelle dynamique pour l'insertion des handicapés dans notre société, le
bilan mitigé pour l'emploi des handicapés nécessitant un nouvel élan en la
matière. (N° 229.)
III. - Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur la situation de l'usine Renault implantée à Choisy-le-Roi.
Restant la seule unité industrielle de Renault à être située dans la première
couronne de la région parisienne, cette usine forte d'un potentiel humain de
840 salariés et de technologies avancées doit pouvoir s'assurer un
développement stable et durable.
Or la mise en oeuvre de plans sociaux et l'abandon envisagé de certaines
productions compromettraient l'avenir de cette unité dont les carnets de
commande se situent constamment à un niveau élevé.
Elle estime, avec de nombreux partenaires économiques et sociaux, qu'il faut,
à l'inverse, créer les conditions permettant d'engager l'unité choisyenne de
Renault, dont l'Etat est le principal actionnaire, dans la voie de coopérations
et d'investissements fructueux préservant l'emploi et le statut des
salariés.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses
intentions en la matière. (N° 240.)
IV. - M. Franck Sérusclat souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat à la
santé sur les informations qui sont en sa possession concernant une possible
sécrétion endogène de la nandrolone par l'homme. Une controverse actuelle
concerne la nécessité, ou non, de réviser le seuil de nandrolone au-delà duquel
un sportif est puni, parce que jugé positif. Or certains travaux scientifiques
tendent à montrer que l'organisme humain, dans certaines conditions de stress
particulières, ou en fonction de la saison climatique, pourrait sécréter ces
métabolites. Pour l'instant, on ne dispose pas encore de données scientifiques
suffisantes permettant de porter un jugement sur cette présence normale ou non
de nandrolone. Sa présence dans les urines du cheval ou d'autres animaux ne
permet pas une extrapolation de l'animal à l'homme. Il aimerait connaître son
avis sur la question. (N° 244.)
V. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de la culture
sur la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des
autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou
inscrits et dans les secteurs sauvegardés.
Cette loi prévoit une possibilité de recours à l'encontre des décisions des
architectes des bâtiments de France en matière d'édifices classés ou inscrits,
de secteurs sauvegardés et de zones de protection du patrimoine architectural,
urbain et paysager sur le modèle de la procédure d'appel applicable en matière
de ZPPAUP.
Elle crée ainsi une instance régionale unique, la commission régionale du
patrimoine et des sites, dotée de l'ensemble des compétences dévolues à la
commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnographique,
la COREPHAE, et au collège régional du patrimoine et des sites.
Cette nouvelle commission doit être composée de représentants de l'Etat, mais
aussi et surtout, c'est là la nouveauté, d'élus nationaux et locaux ainsi que
de personnalités qualifiées afin que l'Etat ne soit pas le seul à faire
entendre sa voix.
Ainsi, en cas de désaccord entre l'architecte des bâtiments de France et le
maire, le préfet de région émet, après consultation de la commission régionale,
un avis qui se substitue à celui de l'architecte.
Toutefois, la composition, les attributions et le mode de fonctionnement de la
nouvelle commission ainsi que les modalités de cette nouvelle procédure d'appel
doivent être fixés par décrets, décrets sans lesquels cette loi est condamnée à
ne rester qu'une coquille vide.
Or, depuis son adoption, il y a maintenant plus d'un an, aucun décret
d'application n'a été publié, ce qui rend l'application de cette loi
impossible.
Cela est profondément regrettable, d'autant plus que cette loi permettrait de
mettre fin à une situation inadaptée à la décentralisation en permettant
d'ouvrir un dialogue entre l'Etat et les collectivités locales sur les mesures
nécessaires à la préservation du patrimoine et en mettant ainsi fin au
caractère unilatéral des décisions prises par l'Etat.
Il lui demande donc quelles sont les raisons d'un tel retard dans la
publication des décrets et selon quel calendrier elle entend les publier. (N°
248.)
VI. - M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé sur certains effets qui découlent de l'application de la loi n° 91-32 du
10 janvier 1991, dite loi Evin, concernant l'interdiction de vente à consommer
sur place ou à emporter et de distribution de boissons alcoolisées des 2e et 3e
groupes. En effet, lors de manifestations telles que les comices agricoles ou
les foires promotionnelles, qui sont des vitrines des productions du terroir
local, les organisateurs ne peuvent assurer les dégustations ou vendre à
consommer sur place des produits comme le pineau des Charentes, par exemple, ce
qui est fort préjudiciable au développement de l'économie locale.
Il lui demande quelles sont les mesures qui peuvent être mises en oeuvre afin
d'autoriser, dans ces cas particuliers, la promotion des produits locaux du 3e
groupe. (N° 250.)
VII. - M. Pierre Lefebvre interroge Mme la ministre de l'emploi et de la
solidarité sur les conséquences de l'application de la loi n° 97-1164 du 19
décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 concernant les
retraités de la SNCF.
D'une part, tous les retraités assujettis à la contribution sociale
généralisée, la CSG, qui bénéficient d'une majoration pour enfants, voient le
total de leurs retenues augmenter puisque cette majoration est soumise à la CSG
alors que cette majoration n'était pas soumise à la cotisation de la caisse de
prévoyance.
D'autre part, tous les retraités assujettis au taux réduit vont payer 2,8 % de
CSG en plus alors que leur cotisation à la caisse de prévoyance ne baissera que
de 1 %, d'où une perte du pouvoir d'achat de 1,8 % qui s'ajoute à la perte de 1
% subie en janvier 1997 lors de la création du taux réduit.
Quant aux retraités qui vont se trouver pour la première fois assujettis au
taux réduit de CSG du fait des modifications des conditions d'exonération -
remplacement de la cotisation de référence par le revenu fiscal de référence -
ils ont commencé l'année avec une perte de 2,8 % de leur pouvoir d'achat.
Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour au moins
maintenir le pouvoir d'achat de ces catégories de retraités de la SNCF. (N°
251.)
VIII. - M. Christian Bonnet interroge Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur
les manifestations célébrant le passage au troisième millénaire.
Vingt mois seulement nous séparent désormais de l'an 2000.
Cette entrée dans le 3e millénaire sera saluée, à l'étranger, par un certain
nombre de réalisations ou manifestations, parmi lesquelles on peut citer, en
Allemagne, le retour de Berlin au statut de ville-capitale, en Grande-Bretagne,
une exposition grandiose sur le temps en cours de montage à Greenwich, en
Italie, un jubilé d'une ampleur exceptionnelle, toutes initiatives qui sont
susceptibles d'attirer un très grand nombre de touristes venus du monde
entier.
Dans le même temps, fidèle en cela à sa tradition d'improvisation, la France
paraît prendre un retard inquiétant.
Si un crédit de 400 millions de francs a été ouvert, il n'a été à ce jour ni
voté, ni, dès lors, mis en place.
Le message, apparemment retenu sur le plan national « La France, l'Europe, le
monde ; un nouveau souffle ! » paraît tout à la fois flou, intellectuel et, dès
lors, inassimilable, plus encore pour les étrangers que pour les Français.
Par ailleurs, le logo retenu pour labelliser les lieux et les manifestations
du passage d'un millénaire à l'autre apparaît inadapté dans sa fonction d'appel
à des touristes potentiels.
Dans de telles conditions, il lui demande s'il ne lui appartient pas de
prendre une initiative forte pour fouailler les énergies défaillantes et
coordonner des actions jusqu'ici apparemment dispersées. (N° 252.)
IX. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le travail de réflexion conduit
actuellement par les élus des départements concernant la sécurité ferroviaire.
Les élus, notamment au sein du conseil général de la Gironde, en concertation
avec les directions départementales de l'équipement, se préoccupent vivement de
savoir comment aborder la question d'une sécurité accrue des croisements entre
les trafics ferroviaires et routiers. Il s'agit d'établir dans un premier temps
des priorités dans les dossiers à traiter, puis de décider d'aménagements
tendant à améliorer la sécurité : signalétique, ralentisseurs, déviations voire
suppression de certains passages à niveau. Il paraît essentiel que ce travail
puisse être relayé par les différents partenaires parties prenantes tant au
niveau de la réflexion que de la participation financière : Etat, SNCF, Réseau
ferré de France, RFF. Il souhairerait avoir des assurances quant aux moyens que
l'Etat s'accordera à dégager. (N° 253.)
X. - M. Jean Clouet rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé que le
ministère de la santé publique d'Algérie délivre un diplôme d'Etat de section
paramédicale qui comporte une option « infirmière ».
Ce diplôme serait susceptible d'être assimilé au diplôme français
correspondant dans des conditions qu'il lui a demandé de lui préciser par
lettre en date du 18 juin 1997 suivie par une correspondance de rappel le 10
février 1998.
Ces deux courriers étant restés sans suite, il souhaite à nouveau lui poser
cette question dont il attend avec intérêt la réponse. (N° 254.)
XI. - M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur l'application du décret n° 94-564 du 6 juillet 1994 qui
fait obligation à la CARMF, la caisse autonome des médecins français, de
disposer d'au moins trois mois de trésorerie sur le régime ASV, avantage social
vieillesse.
Or, la CARMF ne disposerait plus, aujourd'hui, que de deux à trois semaines de
réserves.
Le déficit de ce régime devant être de 400 millions à 500 millions de francs
d'ici à la fin de l'année 1998, le paiement de 40 % de ces pensions risque
fortement de se poser dès le début de 1999.
Il lui demande donc de lui indiquer la solution qu'elle envisage de prendre
pour assurer le paiement de toutes les pensions dues. (N° 255.)
XII. - M. Pierre Martin souhaite interroger Mme le ministre délégué chargé de
l'enseignement scolaire sur l'évolution des postes d'enseignants pour les
classes élémentaires dans le département de la Somme envisagée pour la future
rentrée scolaire et sur les répercussions de cette situation, qui risque
d'altérer la qualité de l'enseignement fourni aux enfants. (N° 257
rectifiée.)
XIII. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les conditions d'accueil et d'écoute trop souvent déplorables
qui sont réservées aux étrangers dans les services concernés des préfectures.
Il souligne que ces étrangers contraints à l'exil par la situation politique ou
économique de leur pays d'origine, devraient pouvoir bénéficier d'un entretien
répondant aux exigences élémentaires du respect de l'individu dans une
démocratie. Bien que reconnaissant la nécessité d'une véritable maîtrise des
flux migratoires et d'un contrôle de l'immigration irrégulière, il lui apparaît
cependant essentiel de ne pas sous-estimer la complexité et la rigidité des
différentes démarches que doivent accomplir les étrangers qui sont souvent
considérés comme des clandestins et victimes de propos discriminatoires. En
conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun que les fonctionnaires en
charge de l'accueil des étrangers puissent recevoir une formation adaptée. (N°
258.)
XIV. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche sur l'ampleur des dégâts causés au vignoble du Minervois par le
gel survenu dans la nuit du 13 au 14 avril 1998. Une majorité de communes a été
touchée et la récolte détruite, à un degré rare - parfois jusqu'au 100 % - sans
parler des conséquences sur la production dans les prochaines années. Or, ce ne
sont pas seulement les revenus des exploitants qui sont compromis. Toute la
profession viticole et les élus locaux s'inquiètent, à bon droit, sur les parts
de marché récemment conquises et qui risquent d'être définitivement perdues. En
effet, il s'agit de véritables entreprises agricoles, lancées sur les marchés
les plus concurrentiels, et effectuant une partie sans cesse croissante de
leurs ventes à l'international. Elles ont investi, soutenues par les pouvoirs
publics, et c'est la collectivité nationale tout entière qui bénéficie, en
retour, des rentrées de devises. Aussi, il souhaiterait savoir si les mesures
de première urgence annoncées au moment du sinistre seront effectivement mises
en oeuvre. Il voudrait connaître, en outre, quelles sont les intentions du
Gouvernement pour réformer le fonds de calamités agricoles, qui est gravement
défaillant dans ce type de situation. (N° 259).
A seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi (n° 409, 1997-1998), adopté par l'Assemblée
nationale, relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des
animaux.
Rapport (n° 429, 1997-1998) de M. Dominique Braye, fait au nom de la
commission des affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 431, 1997-1998) de M. Lucien Lanier, fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 18 mai 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 18 mai 1998, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures quinze.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON