M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Machet pour explication de vote.
M. Jacques Machet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à l'issue de travaux parlementaires particulièrement denses, c'est le moins que l'on puisse dire, je souhaite exprimer le soutien du groupe de l'Union centriste à ce projet de loi substantiellement modifié par le Sénat.
Le projet de loi comportait déjà des mesures positives : je pense en particulier à l'adaptation de notre législation à l'euro, à des simplifications administratives limitées, mais néanmoins réelles, à l'organisation de la desserte en gaz des communes non desservies ou aux modalités de recensement des porteurs d'emprunts russes.
Certes, on peut regretter que ces mesures n'aient pas été prises plus tôt et que l'examen de ce DDOEF ait été répoussé jusqu'après les élections régionales et cantonales.
Cependant, à quelque chose malheur est bon : un délai substantiel a ainsi été laissé à la Haute Assemblée pour peaufiner ses propositions et amender de façon constructive un projet fourre-tout et particulièrement technique.
La commission des finances et la commission des affaires sociales, saisies pour avis, ont donc introduit une série d'amendements que nous saluons pour leur pertinence.
Il en est ainsi, par exemple, du relèvement à 5 millions de francs du plafonnement de la taxe additionnelle à la taxe d'équarrissage, qui risquait en effet, dans sa version initiale, de poser de graves problèmes à des professionnels de la boucherie et de la charcuterie déjà ponctionnés de façon importante.
De même, nous approuvons la suppression de l'article 36 relatif au capital d'Air France : la survie, à terme, de la compagnie passe par une réelle ouverture du capital et par des alliances avec des partenaires étrangers, en particulier européens.
D'autres amendements adoptés par le Sénat vont également dans le bon sens ; je pense à l'exonération de cotisations sociales des indemnités des élus consulaires ou à la réduction des charges pesant sur les associations d'aide à domicile, mesure proposée par mon ami Daniel Hoeffel et l'ensemble de mon groupe.
Il me reste à remercier nos rapporteurs, tout particulièrement mon collègue et ami Alain Lambert, ainsi que M. le secrétaire d'Etat et tous les artisans de ce DDOEF.
En conclusion, j'indique que le groupe de l'Union centriste votera le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier tel qu'il ressort des travaux du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, un DDOEF n'est jamais un texte emblématique, et celui-ci ne fait pas exception à la règle.
Ce texte contenait cependant beaucoup de mesures organisées de manière cohérente, dans le cadre de volets indépendants, traitant de matières sur lesquelles il était impératif de légiférer.
Il fallait effectuer ce travail et chacun ici, je crois, s'y est employé avec sérieux et dans un bon esprit, malgré nos divergences politiques sur certains articles.
Le débat a été, il faut en convenir, de très bonne tenue. La discussion, riche en échanges, a permis, sur de nombreux points, d'améliorer le texte ; je pense aux dispositions concernant le passage à l'euro comme à certains de nos amendements portant sur le code des assurances ou concernant les collectivités locales. Cela n'a pas empêché chacun d'entre nous de rester fidèle à ses convictions.
La majorité sénatoriale a toutefois modifié sensiblement le projet de loi que nous avait transmis l'Assemblée nationale. Je mentionnerai à cet égard l'article concernant Air France et celui qui est relatif au GIE fiscal.
C'est la raison pour laquelle nous ne pourrons pas voter le texte. Néanmoins, plutôt que de le repousser, nous nous abstiendrons.
Nous savons que la suite du travail parlementaire permettra que soient reprises les dispositions qui ont été ici par trop modifiées, voire supprimées.
M. le président. La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'exercice complexe que constitue l'examen d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier s'achève ce soir sur un bilan plutôt positif, me semble-t-il, pour le Sénat.
Sous l'impulsion de la commission des finances, de son président et, bien sûr, du rapporteur général, les dispositions les plus « dérangeantes » du texte ont été heureusement soit éliminées soit modifiées, tandis que d'autres, plus conformes aux attentes de la majorité sénatoriale, ont été améliorées.
Monsieur le secrétaire d'Etat, lorsque vous proposez des mesures de simplification administrative ou des dispositions d'accompagnement du passage à l'euro qui sont d'essence libérale, nous ne pouvons que les approuver. Mais nous continuons de penser que vous ne donnez pas toutes ses chances à notre économie.
Je tiens à saluer le travail de M. Philippe Marini, qui, par ses amendements, a fait progresser le droit financier et le droit des sociétés, renforçant ainsi les chances de nos entreprises dans un contexte concurrentiel accru.
Nous regrettons, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous n'ayez pas profité du passage à l'euro pour renforcer le financement de notre économie en nous invitant à légiférer sur les fonds de pension. D'ailleurs, nous ne connaissons pas encore vos intentions définitives sur cette question fort importante pour l'avenir.
S'agissant de l'ouverture du capital d'Air France, vous n'avez pas proposé les mesures que nous aurions souhaitées. Vous nous avez simplement soumis un enchaînement de demi-mesures. C'est ce qui a conduit la commission à proposer la suppression de l'article visant à ouvrir le capital d'Air France, ouverture qui ne se ferait d'ailleurs qu'au prix d'un sérieux malaise au sein du personnel.
Certaines dispositions ont été votées qui, pour paraître moins importantes, favorisent tout de même l'emploi d'une façon ou d'une autre. Ainsi, je me félicite que le Sénat ait remonté le seuil d'exonération de la taxe additionnelle à la taxe d'équarrisage afin que le petit commerce ne soit pas encore un peu plus handicapé.
Nous exprimons également notre satisfaction de voir le dispositif Périssol prolongé.
Quant à la suppression de certaines dispositions - je pense à l'AGEFAL ou à la taxe qui aurait pesé sur les pylônes et les antennes de radio-téléphonie - elle relevait, me semble-t-il, de la sagesse.
Il reste, monsieur le secrétaire d'Etat, que ce texte ne traduit pas, à nos yeux, une volonté suffisante du Gouvernement d'utiliser les fruits de la croissance d'une façon positive.
Cependant, compte tenu de toutes les modifications qui y ont été adoptées par notre assemblée, mes collègues du groupe des Républicains et Indépendants et moi-même le voterons.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, sur ce projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui n'a pas dérogé au genre de texte « fourre-tout », le groupe communiste républicain et citoyen avait l'intention de s'abstenir, considérant que certaines de ses dispositions étaient en contradiction avec des positions de fond de notre groupe.
Cependant, compte tenu des amendements qui ont été adoptés par la majorité de la Haute Assemblée, notre groupe s'opposera au texte tel qu'il ressort de nos travaux.
En disant cela, je ne mets nullement en cause le sérieux du travail accompli par le Sénat. Il s'agit seulement pour nous de manifester notre opposition à un ensemble de dispositions que nous jugeons effectivement inacceptables.
M. le président. La parole est à M. Gérard.
M. Alain Gérard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, malgré l'aspect un peu hétéroclite inhérent à tout DDOEF, nos débats ont été fructueux et particulièrement intéressants.
Grâce à la qualité des travaux réalisés par notre commission des finances et notre commission des affaires sociales, aux rapporteurs desquelles il convient de rendre hommage, M. Alain Lambert, M. Philippe Marini et M. André Jourdain, le texte qui résulte de nos échanges nous semble plus équilibré et plus satisfaisant.
Sans reprendre ici l'ensemble des dispositions adoptées ou modifiées par le Sénat, il convient de rappeler les plus significatives.
Nous nous félicitons que l'augmentation des cotisations sur les bas salaires versés par les associations d'aide à domicile, qui résultait de la loi de finances pour 1998, ait été compensée.
L'exonération de cotisations sociales sur les indemnités des élus des chambres de métiers a répondu à une préoccupation exprimée sur la plupart des travées de notre assemblée.
Concernant la prolongation du dispositif d'amortissement Périssol, nous pensons qu'il est nécessaire de soutenir l'investissement locatif et qu'en termes de coût ce dispositif est largement supportable. En revanche, nous sommes inquiets du silence du Gouvernement sur ses intentions quant à la façon d'assurer le relais lorsque nous sortirons du dispositif actuel. Nous restons vigilants, et nous en reparlerons lors du prochain budget.
Sur le schéma de desserte gazière, les utiles précisions apportées par le Sénat permettront d'assurer une desserte plus rapide des communes non encore desservies.
Nous avons soutenu la commission des finances lorsqu'elle nous a proposé de supprimer l'article relatif à Air France. A notre sens, l'avenir de la société passe par sa privatisation, nous tenons à le rappeler.
Le dossier de l'élimination des farines animales non conformes devrait connaître prochainement un développement décisif, lorsque la comptabilité communautaire de la taxe sur les achats de viandes et de la taxe additionnelle aura été remise en cause. Il faudra alors trouver un autre type de financement et l'exercice s'annonce particulièrement délicat.
Le texte qui résulte de nos travaux sur la limitation de l'amortissement des biens donnés en location, qui était présenté par le Gouvernement comme une alternative aux quirats, est sans doute une mesure de bonne gestion, mais celle-ci n'empêchera pas certains secteurs économiques de voir les investissements se tarir. Un bilan financier et social devra être dressé à l'issue d'une année d'application ; les termes d'une comparaison existeront alors.
En conclusion, j'indique que le groupe du Rassemblement pour la République votera le texte amendé par le Sénat.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je souhaite remercier tous les collègues qui ont bien voulu apporter leur soutien au texte tel qu'il a été modifié et va être maintenant soumis au vote du Sénat.
Le travail qui a été accompli est utile. Certes, nous n'avons pas été d'accord sur tous les points, mais je crois qu'il faut avoir une approche positive des travaux qui ont été menés.
Je voudrais également souligner la qualité de nos échanges avec le Gouvernement. Là encore, nous ne pouvons pas être d'accord sur tout, monsieur le secrétaire d'Etat, mais le débat est loyal et se manifeste toujours la volonté d'éclairer les enjeux, de manière que le Sénat puisse se déterminer en pleine connaissance de cause. N'est-ce pas essentiel dans l'exercice de la démocratie ?
En tout état de cause, mes chers collèges, ce qui compte, c'est que nous puissions créer un environnement législatif qui favorise l'initiative économique, la réussite de nos entreprises et, en fin de compte, la création d'emplois, puisque tel est bien le souci permanent de tous nos collègues, sur quelque travée qu'ils siègent.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je voudrais d'abord remercier les présidents de séance qui se sont succédé : ils ont su assurer à nos débats la sérénité qui leur est nécessaire. Bien sûr, ces débats n'ont pas toujours abouti au résultat souhaité par le Gouvernement, mais les miracles n'ont pas toujours lieu !
Je tiens aussi à saluer la sage autorité de M. le président Poncelet, qui a contribué à enrichir cette discussion.
Je veux également rendre hommage aux trois rapporteurs, M. Lambert, M. Marini et M. Jourdain, qui se sont systématiquement montrés précis, logiques et courtois.
Quant aux personnels du Sénat et aux collaborateurs du Gouvernement, ils nous ont permis par leur compétence et leur disponibilité de bien travailler.
Je voudrais enfin remercier Mmes et MM. les sénateurs de leur participation, toujours passionnante, fréquemment passionnée, à ce débat. Tous ont eu le souci d'améliorer le texte, même si, quelquefois, ils l'ont entraîné un peu loin des rivages que souhaitait frôler le Gouvernement. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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