M. le président. « Art. 55. _ Pour les options levées à compter du 1er avril 1998, les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux options attribuées avant le 1er janvier 1997 par les sociétés de capitaux immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans à la date d'attribution des options. »
Par amendement n° 35, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose :
A. - A la fin de cet article, de supprimer les mots : « par les sociétés de capitaux immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans à la date d'attribution des options ».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant de l'application du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« II. - La perte de recettes résultant de la suppression de la condition d'âge de la société est compensée par la création, au profit des régimes de sécurité sociale, d'une taxe additionnelle sur les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : « I. - . »
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. La commission a estimé que ce n'était pas une bonne idée de limiter aux entreprises de moins de quinze ans d'âge le bénéfice de l'exonération. Aussi propose-t-elle de l'étendre à toutes les sociétés, indépendamment de leur âge.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Sont en jeu ici les cotisations sociales qui ont été assises sur les bons de souscription - les stock-options - par le gouvernement précédent. Dans l'esprit d'encourager la création d'entreprises et de soutenir les entreprises en plein essor, le Gouvernement fait un effort - et, me semble-t-il, un effort sensible - pour corriger ce qu'il estime être une erreur du gouvernement précédent, en « exonérant » les entreprises de moins de quinze ans.
Vous voulez aller au-delà, monsieur le rapporteur, j'admire votre sens de la contrition et du remords, mais je pense que vous allez trop loin en la matière et que le texte du Gouvernement est plus équilibré.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. Sinon, j'en demanderai le rejet.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 35.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. M. le secrétaire d'Etat vient de faire allusion à la repentance de M. le rapporteur face à ce texte.
Je voudrais que les responsabilités soient bien situées. M. Sautter a dit tout à l'heure qu'elles revenaient au gouvernement précédent. Ce n'est pas exact. C'est le Sénat, et plus précisément sa commission des affaires sociales, à laquelle j'appartiens, qui a pris l'initiative de faire adopter cette mesure.
Quitte à se repentir, il faut que ce soit les auteurs eux-mêmes qui se repentent ! Je le fais.
N'oublions pas cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, les raisons pour lesquelles nous avions ainsi procédé. Il s'agissait tout simplement de financer une enveloppe pour répondre aux exigences des médecins qui avaient été totalement reconnues par la commission des affaires sociales du Sénat. A l'époque, c'était le seul moyen que nous avions trouvé.
Aujourd'hui, il apparaît que ce n'était peut-être pas le meilleur. Vous envisagez de revenir sur cette disposition : il ne faut pas faire les choses à moitié, monsieur le secrétaire d'Etat, une erreur a été commise, je le confesse, mais il faut aller jusqu'au bout. Je voterai donc l'amendement présenté par M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je remercie M. Chérioux de la précision qu'il vient d'apporter.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la commission des finances n'a pas à se repentir. Quand elle le fait, elle n'a pas besoin d'y être invitée !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 55, ainsi modifié.
(L'article 55 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 55