M. le président. « Art. 47. _ I. _ A l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, les mots : "1 500 places" sont remplacés par les mots : "1 000 places" et les mots : "2 000 places" sont remplacés par les mots : "1 500 places".
« II. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Pour la détermination des seuils de 1 000 et 1 500 places, il est fait application des dispositions prévues à l'article 29-1, à l'exception du dernier alinéa. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 47