M. le président. « Art. 46 bis . _ I. _ Il est inséré, après l'article 1519 A du code général des impôts, un article 1519 B ainsi rédigé :
« Art. 1519 B . _ Il est institué en faveur des communes une imposition forfaitaire annuelle sur les stations radioélectriques d'une hauteur supérieure à 12 mètres, implantées par les opérateurs de télécommunications. En 1998, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 6 670 francs pour les antennes et à 13 345 francs pour les pylônes. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
« L'imposition prévue au premier alinéa est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes. Les éléments imposables sont déclarés avant le 1er janvier de l'année d'imposition. »
« II. _ Le I de l'article 1379 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° L'imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques. »
Je suis saisi de onze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 93, MM. Mercier et Trégouët proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 89, MM. Hérisson, Larcher, Trucy et Joly proposent de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 46 bis pour l'article 1519 B à insérer dans le code général des impôts :
« Il est institué en faveur des communes une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, supportant des stations radioélectriques implantées par les opérateurs de télécommunications. En 1998, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 13 345 francs. Ce montant est révisé chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. »
Par amendement n° 74, M. Pelchat propose, au début du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 46 bis pour l'article 1519 B à insérer dans le code général des impôts, d'insérer les mots : « A compter du 1er janvier 2001 ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Laffitte.
L'amendement n° 76 est déposé par M. Pelchat.
Tous deux tendent, à la fin de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 46 bis pour l'article 1519 B à insérer dans le code général des impôts, à remplacer les mots : « de télécommunications » par les mots : « de radiocommunications mobiles ».
Par amendement n° 48, M. Laffitte propose :
I. - De rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 46 bis pour l'article 1519 B à insérer dans le code général des impôts : « A compter du 1er janvier 2001, le montant de cette opération forfaitaire est fixé à 18 000 francs pour les pylônes. »
II. - Au début de la dernière phrase de ce même alinéa, de remplacer les mots : « Ces montants sont révisés » par les mots : « Ce montant est révisé.
III. - De compléter cet article par un paragraphe nouveau ainsi rédigé :
« ... - La perte éventuelle de ressources résultant de la modification de l'imposition forfaitaire sur les antennes et les pylônes visés à l'article 1519 B du code général des impôts est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 75 rectifié bis, M. Pelchat propose, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 46 bis pour l'article 1519 B à insérer dans le code général des impôts, de supprimer les mots : « à 6 670 francs pour les antennes et » et de remplacer les mots : «13 545 francs pour les pylônes » par les mots : « 20 000 francs pour les pylônes établis par les opérateurs de radiocommunications mobiles supportant une ou plusieurs antennes ».
Par amendement n° 73, M. Pelchat propose, dans la première phrase du second alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 46 bis pour l'article 1519 B à insérer dans le code général des impôts, après le mot : « recouvrée », d'insérer les mots : « auprès du propriétaire de l'installation ».
Par amendement n° 90, MM. Hérisson, Larcher, Trucy et Joly proposent de rédiger comme suit le texte présenté par le paragraphe II de l'article 46 bis pour compléter le I de l'article 1379 du code général des impôts : « 7° L'imposition forfaitaire sur les pylônes supportant des stations radioélectriques. »
Par amendement n° 94, MM. Mercier et Trégouët proposent de compléter in fine l'article 46 bis par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le produit de cette imposition forfaitaire est versé au profit d'un fonds départemental destiné à promouvoir, en application de l'article L. 35-3 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, l'extension des réseaux de radiotéléphonie mobile dans les territoires faiblement peuplés non couverts par un tel service. »
Par amendement n° 168, MM. Charasse, Delfau et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine l'article 46 bis par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Un décret déterminera, après avis du comité des finances locales, les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Michel Mercier, pour défendre l'amendement n° 93.
M. Michel Mercier. L'article 46 bis est un exemple de fausse bonne idée.
On a donc trouvé de nouveaux assujettis qui pourront contribuer de manière non négligeable aux ressources des communes ! De sucroît, personne n'a l'intention de pleurer sur leur sort, en tout cas pas moi. Il s'agit, mes chers collègues, de taxer les pylônes et les antennes destinés à la diffusion du téléphone mobile.
Ces dispositions nous semblent mauvaises à différents égards, ne serait-ce que du simple point de vue de la technique fiscale, mais aussi pour l'aménagement du territoire et les ressources des collectivités locales.
Du point de vue de l'aménagement du territoire, il est évident qu'une telle mesure fiscale aura pour conséquence de tempérer l'enthousiasme des opérateurs à l'égard de la diffusion de cette technologie nouvelle dans les zones les moins peuplées ou dans les zones les plus difficiles à desservir.
Je rappelle à nos collègues qu'à l'occasion de la discussion de la loi de 1996, le Sénat s'était montré très soucieux de garantir une desserte générale des populations et du territoire en téléphones mobiles. Il avait demandé et obtenu la diminution des coûts imposés aux opérateurs qui, en contrepartie, s'étaient engagés à desservir toutes les zones du territoire, notamment les moins peuplées.
Voilà pourquoi cette disposition est dangereuse au regard de l'aménagement de notre territoire et de la diffusion d'une technologie à laquelle tous les Français - où qu'ils habitent - souhaitent légitimement avoir accès.
Cette disposition me paraît encourir une deuxième critique en ce sens qu'elle introduit une distinction entre les communes. Si le Sénat adoptait en l'état l'article 46 bis, se départant ainsi de son rôle traditionnel d'avocat des collectivités locales, il contribuerait à créer deux catégories de communes, celles qui disposeraient de la téléphonie mobile et du produit de la taxe afférente et celles qui n'accéderaient ni à l'une ni à l'autre.
Le Sénat, toujours soucieux de défendre les communes, de les défendre toutes également et de les pourvoir en ressources convenables et sûres, ne saurait s'engager dans cette voie en adoptant un texte qui nous paraît, de surcroît, assez mal ficelé sur le plan technique. En effet asseoir une taxe sur les seuls antennes ou pylônes qui dépassent douze mètres de haut, c'est inciter naturellement les opérateurs à installer des pylônes de 11,80 mètres et, qui plus est, en nombre un peu plus important, puisque, à moins de douze mètres de hauteur, ces installations n'ont pas à être déclarées, en application des textes sur l'urbanisme. Ce sera donc un nouveau danger pour l'environnement, puisque ces dispositions risquent d'accentuer la multiplication des pylônes.
Certes, cette technologie nouvelle recèle une richesse nouvelle qui pourrait - pourquoi pas ? - servir d'assiette à une taxe. Mais attendons le jour où tout le pays sera desservi. Tant que ce n'est pas le cas, tant que les zones les moins favorisées, les moins peuplées, les plus difficiles d'accès ne disposent pas de cette technologie moderne, nous aurions tort de la taxer et nous rendrions un mauvais service aux communes en croyant faire le contraire.
Telles sont les raisons pour lesquelles M. Trégouët et moi-même proposons la suppression de l'article 46 bis. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. L'amendement n° 89 est-il soutenu ?...
L'amendement n° 74 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Laffitte, pour défendre l'amendement n° 47.
M. Pierre Laffitte. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement de MM. Trégouët et Mercier, que je voterai bien volontiers.
Il vise, d'une part, à reporter au 1er janvier 2001 la date d'entrée en vigueur de la disposition, d'autre part, à ne soumettre à taxation que les pylônes et non les antennes, puisqu'il s'agit d'une mesure de protection de l'environnement.
Il répond au souhait formulé par la Commission supérieure des postes et télécommunications de mettre la disposition fiscale ainsi créée en cohérence avec la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, qui prévoit, en son article 35-3, une exemption de rémunération additionnelle correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques pour les opérateurs de radiocommunications mobiles et soumis à des obligations de couverture à l'échelle nationale.
M. le président. L'amendement n° 76 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Laffitte, pour défendre l'amendement n° 48.
M. Pierre Laffitte. L'argumentation que j'ai développée pour l'amendement n° 47 vaut également pour cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 75 rectifié bis est-il soutenu ?...
L'amendement n° 73 est-il soutenu ?...
L'amendement n° 90 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Michel Mercier, pour défendre l'amendement n° 94.
M. Michel Mercier. Il s'agit d'un amendement de repli, pour le cas où je n'aurais pas su convaincre notre assemblée. Nous proposons d'affecter les ressources provenant de cette taxe à un fonds départemental qui serait utilisé pour le financement de l'installation de la téléphonie mobile dans les zones peu peuplées ou difficiles d'accès.
M. le président. La parole est à M. Charasse, pour défendre l'amendement n° 168.
M. Michel Charasse. Cet amendement est très simple, monsieur le président. L'article 46 bis, qui nous vient de l'Assemblée nationale, va poser des problèmes d'application concrète assez complexes en raison de difficultés techniques qu'il reste à régler.
Je propose donc de préciser que les modalités d'application de cet article seront fixées par un décret qui interviendra après avis du comité des finances locales, de façon que les choses soient claires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 93, 47, 48, 94 et 168 ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Le rapporteur se trouve dans une situation délicate. Une avalanche de onze amendements est tombée sur lui avant-hier soir - aussi vite que les amendements non défendus sont eux-mêmes tombés à l'instant. Certains visaient la suppression de la taxe, comme celui de M. Mercier, qui l'a défendu tout à l'heure.
M. Emmanuel Hamel. Avec talent !
M. Alain Lambert, rapporteur. Un incomparable talent ! (Sourires.) Certains visaient à restreindre la portée de l'article, comme celui de M. Laffitte, qui vient d'être défendu. Certains visaient encore d'autres relais, mais ils n'ont pas été défendus.
M. Charasse, de son côté, propose qu'un décret d'application soit soumis à l'avis du comité des finances locales. Bref, l'imagination fiscale de tous nos collègues a été stimulée par cet article !
Si, comme c'est mon devoir, je suis fidèle aux travaux de la commission des finances, je dois dire que la commission des finances s'en est tenue à sa première délibération, c'est-à-dire qu'elle n'a pas cherché à supprimer une taxe, pour laquelle, cependant, son enthousiasme demeurait modéré. Elle a estimé que l'amendement de M. Charasse - ce n'était pas un ralliement politique, il me permettra de le préciser -...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Personne n'en doute !
M. Alain Lambert, rapporteur. ... conciliait les points de vue en reportant peut-être à plus tard l'application de cette disposition qui ne suscitait pas l'enthousiasme de la commission des finances.
Cela étant, l'ambiance de cette séance modifie la situation. Aussi, monsieur le président, l'attitude pour moi la plus fidèle à la position de la commission des finances consiste à m'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Autant M. le rapporteur semble embarrassé par cette avalanche d'amendements, autant je me sens le coeur léger, parce que le Gouvernement n'est pas particulièrement attaché à cette nouvelle taxe. Je ne peux donc que m'en remettre, moi aussi, à la sagesse du Sénat sur l'amendement de suppression de M. Mercier...
M. Emmanuel Hamel. Remarquable !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... ainsi que sur l'amendement de repli de M. Laffitte.
En revanche, les amendements n°s 48 et 94 introduisent certaines complications qui risquent de contrarier le goût du Gouvernement pour la simplicité ; j'en demande le rejet.
Quant à l'amendement n° 168, qui vise à soumettre éventuellement à l'avis du comité des finances locales le décret à venir, le Gouvernement, très respectueux de ce comité, ne peut que donner son accord.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 46 bis est supprimé et les amendements n°s 47, 48, 94 et 168 n'ont plus d'objet.
Article 47