M. le président. « Art. 41. _ I. _ Les personnes redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts acquittent une taxe additionnelle à la taxe précitée soumise aux mêmes règles sous réserve des dispositions suivantes.
« I bis. _ Les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 3 000 000 F hors taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de la taxe additionnelle.
« II. _ Les taux de la taxe additionnelle sont fixés comme suit, par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée :
« a) Jusqu'à 125 000 F : 0,3 % ;
« b) Au-delà de 125 000 F : 0,5 %.
« III. _ Le produit de la taxe additionnelle est affecté à un fonds ayant pour objet de financer l'élimination ou le retraitement des farines de mammifères non conformes aux normes communautaires relatives à l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme et notamment les dépenses induites d'achat, de transport, de stockage et de traitement. Ce fonds est géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et fait l'objet d'une comptabilité distincte.
« IV. _ Les dispositions du présent article sont applicables aux achats mentionnés au II de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, réalisés du 1er juillet 1998 au 31 mai 1999. »
Sur cet article, la parole est à M. Gérard.
M. Alain Gérard. L'article 41 du présent projet de loi vise à instaurer une taxe additionnelle pour financer l'élimination des stocks de farines de viande et d'os produites en dehors des normes de traitement thermique.
Si la création de la taxe d'équarrissage répondait véritablement à une urgence, permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, d'émettre des réserves sur la pertinence de cette nouvelle taxe.
Comment peut-on proposer de mettre en place une taxe additionnelle alors même que la loi du 26 décembre 1996 n'est pas respectée ?
En effet, alors que l'article 3 de la loi prévoit un bilan détaillé et chiffré, tous les ans, du coût du service public de l'équarrissage, devant le Parlement et dans chaque département, à ce jour aucun élément chiffré n'a été communiqué.
Par conséquent, peut-on mettre en place cette taxe additionnelle alors qu'aucun bilan chiffré n'a été réalisé sur la mise en place de la première taxe sur l'équarrissage ?
En outre, s'agissant de ces éléments chiffrés, il faut rappeler que le ministère de l'agriculture avait estimé, en 1997, qu'étaient exonérés de cette taxe 0,7 % des grandes et moyennes surfaces, 10,9 % des supérettes, 92,4 % des boucheries-charcuteries, 87 % des charcuteries artisanales et 87,3 % des épiceries.
Or, d'après une enquête conduite à la fin de 1997, sous l'égide de la direction de l'artisanat et de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur les déchets produits en boucherie, il est démontré que 27 % des entreprises du secteur sont assujetties à la taxe.
Par ailleurs, il semblerait que la Commission européenne ait considéré la taxe d'équarrissage non conforme au droit communautaire et qu'elle serait susceptible d'envoyer une mise en demeure, première étape de la procédure d'infraction, au gouvernement français.
Bruxelles reprocherait ainsi à la France de taxer les viandes importées à seule fin de financer un service national, ce qui constituerait une entorse à la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne.
A cet égard, il faut rappeler que les précautions sanitaires prises en France ne s'appuient pas sur une directive communautaire, les Quinze n'étant toujours pas parvenus, en dépit des efforts de la Commission, de la France et du Royaume-Uni notamment, à harmoniser leurs positions sur le retrait des matériaux à risque.
Devant ce constat et ces incertitudes, je souhaiterais, au nom du groupe du Rassemblement pour la République, connaître votre position, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. Sur l'article 41, je suis saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par MM. Lesein, Berchet et Joly.
L'amendement n° 6 rectifié quater est proposé par MM. Arnaud, Belot, Huriet, Huchon, Souplet, Richert, Barraux, Dulait, Pourchet, Louis Mercier, Michel Mercier et Egu.
L'amendement n° 78 est présenté par M. Robert.
L'amendement n° 86 est proposé par M. Paul Girod.
Tous quatre tendent à supprimer l'article 41.
Par l'amendement n° 154 MM. Arnaud, Belot, Huriet, Souplet, Richert, Huchon, Barraux, Dulait, Pourchet, Louis Mercier et Michel Mercier proposent de rédiger ainsi l'article 41 :
« I. Les fabricants de farines de mammifères non conformes aux normes communautaires relatives à l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme acquittent une taxe spécifique destinée à l'élimination de ces farines.
« II. Les dispositions du présent article sont applicables du 1er juillet 1998 au 30 avril 1999. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 32 est présenté par M. Lambert, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 150 est proposé par M. Richert.
Tous deux tendent, dans le I bis de l'article 41, à remplacer la somme : « 3 000 000 F » par la somme : « 5 000 000 F ».
Par l'amendement n° 71, M. Joly propose :
A. Dans le I bis de l'article 41, après les mots : « valeur ajoutée », d'ajouter les mots : « ou dont la surface de vente est inférieure à 300 m² ».
B. Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, d'insérer, après le I bis , un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte éventuelle de ressources résultant de l'extension aux entreprises dont la surface de vente est inférieure à 300 m² de l'exonération de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Lesein, pour présenter l'amendement n° 4.
M. François Lesein. Cet amendement de suppression tend à ne pas alourdir les charges pesant sur les artisans et les commerçants qui réalisent des ventes au détail de viandes et de leurs produits dérivés. En effet, ces personnes sont déjà assujetties à une taxe depuis le 1er janvier 1997. Il serait excessif de faire payer à toute une catégorie de travailleurs le financement d'un fonds ayant pour objet de gérer l'élimination ou le retraitement des farines de mammifères non conformes aux normes communautaires.
De plus, je ne vois pas comment on peut concilier la légitime volonté d'assouplir les procédures administratives pour nos entreprises et l'intention, clairement exprimée, d'affecter arbitrairement à certaines de nos PME le financement d'une taxe supplémentaire, d'autant que la responsabilité de la situation ne leur incombe pas. Je rappelle seulement, monsieur le secrétaire d'Etat, mes déclarations lors de la discussion générale d'hier. La perte de ressources résultant de cet amendemnt pourrait, très classiquement, être compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, mais, à mon avis, elle incombe à l'Etat, qui, s'il n'est pas coupable, pour reprendre une certaine formule, est responsable de la non-surveillance de l'évolution de l'ESB, l'encéphalopathie spongiforme bovine, vers notre pays.
M. le président. La parole est à M. Egu, pour défendre l'amendement n° 6 rectifié quater .
M. André Egu. Nous demandons, nous aussi, la suppression de l'article 41. Il ne s'agit pas, pour nous, de contester la nécessité de détruire les farines animales contaminées, mais il est tout de même anormal, comme l'a dit M. Lesein, que ce soit à nouveau les professionnels de la distribution, donc les bouchers et les charcutiers, qui acquittent cette taxe supplémentaire.
M. François Lesein. Et donc les consommateurs aussi !
M. André Egu. Effectivement ! Il y a deux hypothèses : ou bien ces farines ont été importées, et il faut rechercher les importateurs fautifs, les vrais coupables ; ou bien elles ont été fabriquées en France, et il faut se retourner contre les fabricants.
En tout cas, les bouchers ne doivent pas assumer les conséquences d'actes dont en aucune manière ils ne sont responsables et ce quel que soit leur chiffre d'affaires. Il faut donc supprimer cet article et faire prendre en charge par les industriels concernés le coût de l'élimination des farines contaminées.
M. le président. L'amendement n° 78 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Girod, pour défendre l'amendement n° 86.
M. Paul Girod. Nous vivons, je le crains, à l'ère du bouc émissaire, conformément à la coutume biblique du livre de l'Exode. Cependant, je suis de ceux qui considèrent que cela commence à bien faire, comme on dit en langage familier.
Une épidémie est mal maîtrisée. Qui va payer ? Le consommateur bien entendu ! A travers lui est cloué au pilori - et c'est le fond du problème - celui qui reçoit une matière première, qui la transforme en produits prêts à consommer, qui est ni à l'origine ni à quelque étape que ce soit dans le contrôle de la chaîne qui a amené le produit chez lui, et qui va donc être désigné du doigt comme étant celui par lequel le scandale arrive. La preuve en est d'ailleurs le fait que c'est lui qui paie la pénalité, même s'il la répercute sur ses clients.
Vraiment, nous sommes sortis de toute espèce de raisonnement intellectuel acceptable ! Tel est le premier aspect des choses.
J'en arrive à un second aspect. Voilà quelques jours, le Parlement tout entier a été amené à trancher sur la fameuse histoire du risque de développement. Dans cette affaire, le Sénat a pris une position claire consistant à dire que, au-delà d'un certain moment, plus personne ne peut être considéré comme individuellement responsable de choses imprévisibles dont la réalité se dévoile au fur et à mesure de l'écoulement du temps.
Dans l'affaire qui nous occupe, nous ne sommes pas très loin, je crois, des problèmes liés au risque de développement.
La disposition proposée découle d'une idée consistant à exonérer la solidarité nationale pour se tourner vers un canal commode intellectuellement, facile techniquement, mais moralement totalement injustifié. On ne peut pourtant continuer à utiliser cette technique du bouc émissaire permanent !
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé également un amendement de suppression.
M. le président. L'amendement n° 154 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 32.
M. Alain Lambert, rapporteur. Mes chers collègues, la commission des finances fait sienne votre affirmation selon laquelle il n'est pas juste de faire financer par les artisans et les commerçants la réparation d'un dommage qui ne peut en aucun cas - M. Paul Girod vient de le rappeler - leur être imputé. Nous n'allons pas refaire, cet après-midi, le débat sur la taxe d'équarrissage.
Cela étant, regardons les choses telles qu'elles se présentent : soit nous supprimons l'article, et nous pourrons alors nous attendre à ce que l'Assemblée nationale rétablisse le dispositif en l'état, ce qui aboutira à toucher les petits commerces ; soit nous améliorons le dispositif, en particulier en relevant le seuil d'exonération de la taxe. C'est cette seconde solution, qui présente, entre autres, l'avantage de garantir l'exonération de l'ensemble des bouchers et charcutiers de quartier, lesquels sont indispensables au maintien de la vie dans nos cités, qui a été choisie par la commission des finances, après de nombreuses discussions.
Il est en effet apparu à la commission des finances plus efficace de relever le seuil d'exonération à 5 millions de francs : dans cette hypothèse, sa proposition a une bonne chance d'être retenue. Certes, le Gouvernement ne l'acceptera sans doute pas avec enthousiasme. Mais comme il n'entend manifestement pas prendre en charge cette dépense sur le budget, mieux vaut que nous marquions notre volonté en situant le niveau au-dessous duquel les commerçants ne doivent pas être frappés par la taxe.
Telle est l'idée sous-tendue par l'amendement n° 32 de la commission des finances, auquel j'espère que le Sénat voudra bien se rallier.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 150 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° 71.
M. Bernard Joly. A défaut de la suppression pure et simple de la taxe additionnelle que vise à créer l'article 41, je préférerais, à tout autre paramètre, prendre en considération, pour sortir du champ de ce prélèvement, celui de la surface : ne seraient donc pas redevables de la taxe additionnelle les commerçants dont la surface de vente est inférieure à 300 mètres carrés. Cet élément me semble plus constitutif de la définition de l'artisanat que celui du chiffre d'affaires. Il est important d'avoir une saisie précise de cette identification à partir du moment où l'on estime que l'artisanat n'a pas à financer les réparations des méfaits de la démarche industrielle.
En effet, il n'y a pas lieu de faire supporter la taxe d'équarrissage et la taxe additionnelle à un maillon de la filière viande étrangère au processus qui aboutit à la nécessité d'élimination de produits à haut risque. Comme l'a dit M. Paul Girod, on ne peut demander réparation à quelqu'un qui n'a pas commis de faute.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d'adopter l'amendement n° 71.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 4, 6 rectifié quater, 86 et 71 ?
M. Alain Lambert, rapporteur. La commission lance en quelque sorte un appel à nos collègues qui ont exprimé leur désaccord profond sur le principe de la taxe additionnelle, désaccord partagé par la commission des finances, en leur demandant de bien réfléchir à la solution qui pourrait être la plus efficace.
L'idée consistant à faire sortir du champ de cette taxe des commerçants dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 millions de francs nous semble répondre mieux, finalement, au problème devant lequel nous sommes placés.
C'est pourquoi je prie les auteurs des amendements n°s 4, 6 rectifié quater et 86 de bien vouloir les retirer et de se rallier à l'amendement n° 32 de la commission des finances.
S'agissant de l'amendement n° 71, je ne saurais dire si le critère du chiffre d'affaires sera plus efficace que celui de la surface de vente. J'ai le sentiment que la prise en compte de la surface de vente n'est pas forcément le meilleur moyen d'aboutir à l'objectif que nous cherchons à atteindre. Ainsi, dans les zones rurales, où le prix du mètre carré est moins élevé qu'en ville, des bouchers et charcutiers pouvant avoir une grande surface de vente mais un faible chiffre d'affaires risqueraient d'être frappés par la taxe.
J'invite donc M. Joly à se rallier à l'amendement n° 32, et émets, en conséquence, un avis défavorable sur l'amendement n° 71.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 4, 6 rectifié quater, 86, 32 et 71 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je serai assez bref tout en essayant d'être précis.
Il existe un précédent, même si M. Arnaud l'a qualifié de « fâcheux » : il s'agit de la taxe instituée en décembre 1996 pour éliminer les carcasses, sans laquelle - M. Régnault l'a d'ailleurs souligné - ces dernières auraient peut-être été éparpillées dans les campagnes, ce qui aurait posé un véritable problème sanitaire.
Le prélèvement de cette taxe n'a soulevé aucune difficulté.
Toutefois, un fait nouveau est survenu : le 18 juillet 1996, la Commission européenne a arrêté une nouvelle norme plus stricte en matière de traitement des farines animales. Après quelques hésitations, le Gouvernement a décidé, dès son arrivée, qu'il fallait jouer la prudence, c'est-à-dire appliquer cette nouvelle norme européenne, même si les spécialistes français prétendaient que leur propre technique était aussi bonne.
Cela a conduit à interdire de commercialiser des farines déjà fabriquées qui n'étaient pas conformes à cette nouvelle norme, puis à les détruire ou à les retraiter. D'où la proposition de cette taxe additionnelle, qui n'est, si je puis dire, que la répétition de la taxe de décembre 1996.
Le Gouvernement a voulu exonérer de cette taxe - je suis d'ailleurs heureux que la commission des finances, même si elle va trop loin, suive la même logique - les artisans bouchers et charcutiers : il a proposé un seuil de 2,5 millions de francs hors TVA de chiffre d'affaires, qui a été relevé à 3 millions de francs lors de l'examen par l'Assemblée nationale.
Ce seuil de 3 millions de francs, qui exonère près de 90 % des bouchers et charcutiers, me paraît raisonnable. Aller au-delà, comme le suggère M. le rapporteur général, entraînerait une moins-value fiscale de l'ordre de 18 millions de francs, ce qui n'est pas négligeable.
Pour terminer, je formulerai deux remarques.
Certes, les bouchers et les charcutiers ne sont pas responsables des produits qu'ils commercialisent.
M. Michel Charasse. Heureusement ! Qu'est-ce qu'ils prendraient alors !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Mais le dispositif qui est proposé, monsieur Charasse, présente, me semble-t-il, deux intérêts.
Tout d'abord, il va contribuer à restaurer la confiance des consommateurs dans des produits importants pour de très nombreuses régions françaises.
Par ailleurs - ce point est peut-être un peu plus complexe - si l'on avait décidé, comme certains sénateurs l'ont suggéré, de taxer les équarrisseurs ou les distributeurs, ces derniers auraient automatiquement répercuté la taxe sur leurs prix de vente aux bouchers. Seraient alors touchés non pas 5 % ou 10 % des bouchers, mais 100 % !
La disposition gouvernementale me semble donc plus juste que d'autres propositions. Elle est équilibrée, et je prie donc le Sénat de rejeter les amendements de suppression.
Même si M. le rapporteur a fait un effort de raison, qui ne lui coûte guère puisqu'il lui est habituel (Sourires.) , le passage de 3 millions de francs à 5 millions de francs me paraît excessif. Je lui suggère donc de retirer son amendement ; s'il n'en allait pas ainsi, le Gouvernement émettrait alors un avis défavorable sur l'amendement n° 32.
Quant à l'amendement n° 71, il me paraît un peu urbain et compliqué. J'invite donc M. Joly à le retirer, considérant que, dans le fond, le texte du Gouvernement n'est pas si mauvais que cela.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 4, 6 rectifié quarter et 86.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Le Sénat est chargé par la Constitution de défendre les intérêts des collectivités territoriales.
Je voudrais faire un rappel, qui me conduit à exprimer une crainte.
Lorsqu'il s'est agi de financer l'équarrissage, le gouvernement de l'époque s'est tourné vers les collectivités locales pour leur demander d'apporter leur concours financier. Des difficultés se sont posées : certaines collectivités ont payé, d'autres non, ce qui a entraîné des conflits et une situation désagréable. Il en est résulté la création, en 1996, de la taxe d'équarrissage.
J'insiste aujourd'hui auprès du Sénat pour qu'il ne vote pas la suppression de cette taxe. Il faut suivre la proposition de la commission des finances, qui consiste à relever le niveau du chiffre d'affaires de 3,5 millions de francs à 5 millions de francs.
En effet, si nous supprimons cette taxe, je crains - ce n'est bien sûr qu'une crainte - que le Gouvernement, n'ayant plus de ressources, ne s'appuie sur le vote du Sénat pour déclarer que les collectivités auront à supporter le coût de la destruction des farines non conformes puisque la recette qu'il a proposée n'a pas été retenue par l'assemblée des collectivités territoriales qu'est le Sénat.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter non pas les amendements, de suppression, mais l'amendement de la commission des finances, ce qui permettra un débat sur ce point en commission mixte paritaire et empêchera le Gouvernement de se retrancher derrière un vote négatif du Sénat pour, éventuellement, faire financer par les collectivités territoriales la destruction des farines non conformes.
M. François Lesein. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lesein.
M. François Lesein. Je considère qu'il est anormal de faire supporter par des consommateurs des erreurs qui ne leur incombent pas. J'invite donc le Sénat à adopter les amendements de suppression.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne voterai pas les amendements de suppression, que je commenterai en bloc car ce sera plus simple.
Je voterai à regret l'amendement n° 32 de la commission des finances, pour une raison de fond : nous sommes dans une société qui est tout de même très étrange, et qui est de plus en plus celle du « deux poids, deux mesures ». La République, mes chers collègues, c'est l'égalité devant la loi, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. C'est le texte de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ! Or la loi, en France, et dans la République, punit l'incivisme, la faute et l'irresponsabilité.
Ne sommes-nous pas en train, avec cette affaire de l'équarrissage - entre autres, mais pas seulement ! - d'organiser, d'institutionnaliser en quelque sorte la règle selon laquelle on exonère désormais l'incivisme, l'irresponsabilité et les fautifs ?
Je passe sur le fait que, si vous bloquez une route seul, avec votre véhicule personnel, ou si vous démolissez le bien public, vous êtes poursuivi, tandis que si vous êtes paysan et en groupe, il ne vous arrive rien, surtout si cela se passe à Morlaix ? (Sourires.)
Aujourd'hui, cette institutionnalisation de l'irresponsabilité devient systématique. Nous avons d'abord eu, naguère, la loi Badinter, aux termes de laquelle l'automobiliste était toujours tenu pour responsable de l'accident causé au piéton, même s'il n'était pas vraiment responsable. Mais c'était pour une raison de simplification administrative, pour éviter des problèmes avec les compagnies d'assurance, pour venir en aide des pauvres gens qui étaient mal indemnisés. Dans le principe, c'était choquant, mais cela pouvait encore passer.
Et voilà que, maintenant, monsieur le secrétaire d'Etat, depuis la loi de 1996 - certes, vous n'êtes pas responsable, ni le Gouvernement actuel, même si perseverare diabolicum ... et vous « perseverarez diabolicum » - ceux qui fabriquent de la viande « daubée » qui empoisonne toute la collectivité nationale ne seraient pas ceux qui paient ?
On a commencé par établir une taxe sur l'équarrissage, M. le président Poncelet a raison. Elle a été instituée à l'époque parce qu'en son absence et depuis 1884 la loi imposait aux communes de payer. Mais qu'est-ce qui était alors en cause ? Le chien crevé, le cochon mort sur la route par hasard, etc. Alors que là, il s'agit de centaines, de milliers de bovins qu'il a fallu abattre. Donc, cette charge a fini par aller bien au-delà de ce que le législateur de 1884 avait prévu dans la grande loi communale.
On a alors voté la loi de 1996, dont je ne cesserai de regretter qu'elle ait institué une taxe sur celui qui est au bout de la chaîne, sur celui qui n'y est pour rien, sur celui qui n'en peut mais et qui vend ce qu'on lui envoie.
Et voilà qu'aujourd'hui, avec la surtaxe, cela recommence !
Moi, je pensais qu'on allait taxer ceux qui avaient fabriqué les farines en question et qu'il faut éliminer, ou ceux qui les avaient utilisées sciemment. En effet, si dans notre pays il y a une majorité de paysans qui font très attention et qui ont le souci de la qualité, il en est aussi quelques-uns qui font de la « daube ». Ici, nous le savons très bien ! Or, à l'encontre de ceux qui ont utilisées sciemment la farine, on ne prévoit rien du tout ! A l'encontre de ceux qui ont fabriqué ces produits, on ne prévoit rien du tout non plus ! Et l'on va taxer ceux qui sont les revendeurs ?
Je voterai donc l'amendement de M. le rapporteur, parce que je ne vais pas pleurer sur le sort d'un vendeur de viande qui fait 5 millions de francs de chiffre d'affaires, et encore moins sur le sort des grandes surfaces, dont tout le monde sait que je les déteste... Mais il n'empêche que c'est pour le principe : ce sont les gens qui n'y sont pour rien qui sont maintenant obligés de payer à la place des fautifs.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'Etat, vous comprendrez donc que je vote l'amendement de la commission, même si je ne sais pas encore quel sera mon attitude sur l'ensemble de l'article : mon vote n'est pas forcément acquis. Au demeurant, vous ne vous en formaliserez pas, puisque ma sympathie à votre égard est totale. Mais vous ne faites que persévérer dans la ligne de la loi de 1996 !
Quand le Gouvernement va-t-il nous proposer de taxer les chauffeurs de taxis pour les accidents causés par les autobus, les marchands de voitures pour la pollution produite par les usines qui fabriquent des voitures, la SNCF pour les accidents causés par les avions, les vétérinaires pour les erreurs des chirurgiens (Sourires) et, pourquoi pas, les ministres actuels pour les erreurs commises par leurs prédécesseurs ? (Nouveaux sourires.)
M. Paul Girod. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Je viens, comme tout le Sénat, d'écouter avec à la fois passion et stupéfaction l'argumentation de notre collègue Michel Charasse.
Si j'ai bien compris, il n'est d'accord sur rien, sauf sur le fait qu'il faut faire payer ceux qui font plus de 5 millions de francs de chiffre d'affaires. Autrement dit, le principe est affreux, la chose est énorme, mais, après tout, ceux qui réalisent 5 millions de francs de chiffre d'affaires n'ont qu'à payer pour les autres, ils n'ont droit à aucune atténuation de responsabilité. Où allons-nous ?
M. Michel Charasse. Ce n'est pas exactement ce que j'ai dit !
M. Paul Girod. C'est très exactement ce que vous avez dit, mon cher collègue !
Il y a dans cette affaire une donnée simple : pendant un moment, il y a eu ignorance technique sur une réalité dont, soit dit entre nous, les scientifiques ne sont pas, aujourd'hui encore, aussi certains qu'on le dit. Sur l'ESB - la « vache folle », pour parler en termes clairs - on ne sait pas exactement ce qu'est un prion, on ne sait pas comment il se transmet, on ne sait pas comment il survit, on soupçonne que la chaleur le détruit sans en être tellement sûr, et on se dit qu'après tout ceux qui n'ont pas pris assez de précautions sont probablement plus coupables que ceux qui en ont pris davantage. Mais on ne sait pas si les précautions sont efficaces !
Flou pour flou, le moins que l'on puisse dire, c'est que nous nageons dans l'incertitude.
Tout à l'heure a été évoqué le principe selon lequel « la loi punit ou protège ».
M. Michel Charasse. Oui !
M. Paul Girod. Or nous allons protéger certains et punir d'autres, sans que l'on sache très bien la raison pour laquelle la césure se fait entre les deux !
En réalité, la nation entière est dans l'incertitude du passé et, d'une certaine manière, du présent, monsieur le secrétaire d'Etat. Et je ne suis pas sûr que, devant des incertitudes de ce genre - nous en revenons à l'affaire du risque de développement qui nous a occupés récemment - il n'appartienne pas à la solidarité nationale de jouer à plein. Qu'à partir d'une certaine date les sanctions soient appliquées, oui. Mais, en l'occurrence, aucune date n'est sûre car des farines seraient en promenade, on ne sait plus très bien depuis quand, on ne sait plus très bien où.
Qu'on nous dise : le 1er janvier 1999 seront sévèrement punis sur le plan pénal tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, ont accepté, touché, transmis, vendu tel ou tel type de produits, d'accord ! Pour le passé, alors que cette situation a été créée à un moment où personne ne savait rien, je suis moins sûr que l'on ait raison.
J'ai tendance, pour ma part, à reprendre 99 % de l'argumentation de M. Charasse : l'article est malvenu parce que mal fondé, mal étudié, mal posé.
Si les amendements de suppression sont repoussés, je me rallierai, bien entendu, à l'amendement de la commission, car cela évitera de pourchasser, massacrer, torturer, comment dirais-je... exclure - ah ! l'exclusion... (Sourires) - les petits par rapport aux moins petits.
Mais là n'est pas le problème. En réalité, nous ne savons comment nous y prendre, la difficulté est devant nous. La désignation d'un bouc émissaire ne résoudra rien et je ne crois pas que la République sortira grandie, que la loi sortira grandie du fait que l'on taxe certains et non les autres, en tout cas pas les responsables de la réalité du problème devant lequel nous sommes, en admettant qu'il y ait de vrais responsables au départ des opérations.
M. Alain Gérard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gérard.
M. Alain Gérard. En m'exprimant sur l'article 41, j'ai posé un certain nombre de questions à M. le secrétaire d'Etat. Je regrette qu'il n'en ait pas fait état ! Peut-il s'engager à me donner des réponses prochainement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'ai manqué de courtoisie à l'égard de M. Gérard : il est clair qu'une réponse sera apportée à ses questions, je m'y engage.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 4, 6 rectifié quater et 86, repoussés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 32.
Mme Odette Terrade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme chacun dans cette assemblée, nous avons été sollicités par la fédération de la boucherie et des métiers de la viande et par la chambre professionnelle des charcutiers et charcutiers-traiteurs sur cet article 41 qui crée une taxe additionnelle à l'actuelle taxe d'équarrissage.
Comme d'autres collègues l'ont rappelé, cette taxe devrait être instaurée du 1er juillet 1998 au 30 avril 1999, en vue de financer le retraitement ou l'élimination des stocks de farine animale non conformes aux normes européennes de traitement thermique. Elle devrait dégager 400 millions de francs et serait supportée par les bouchers et les charcutiers qui totalisent un chiffre d'affaires de 3 millions de francs.
Cette nouvelle taxe suscite une grande indignation de la part de ces professionnels, pour la raison essentielle suivante : ils ne veulent pas payer pour une situation dont ils jugent, avec raison, ne pas être responsables.
En effet, les dérives observées, qui peuvent aller jusqu'à la maladie de la « vache folle », sont liées au développement de méthodes industrielles dans la chaîne de production de la viande, résultant principalement des pressions tarifaires imposées par la grande distribution aux fournisseurs.
De plus, cette taxe s'ajoute à la taxe d'équarrissage qui existe depuis décembre 1996.
En créant une mission de service public pour la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux, activité non rentable, le gouvernement de l'époque avait continué d'accorder au secteur privé toute la responsabilité de l'activité très rentable de l'élimination des sous-produits d'abattoirs. Il avait alors fait la part belle aux équarrisseurs et aux fabriquants de farines animales en leur laissant les activités les plus rentables économiquement, sans pour autant prévoir de contrôle sur les aspects techniques, sur la modernisation des infrastructures, sur le respect des normes de sécurité, sans envisager un droit de regard des élus locaux et de la population sur le cahier des charges.
Les parlementaires communistes avaient alors proposé que la transformation des sous-produits animaux ne puisse plus être soumise à la seule recherche de profits et qu'elle soit dégagée des lois et des conséquences de la libre concurrence.
Nous souhaiterions savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, s'il est envisagé de mettre en place un audit complet sur toute cette filière d'activité, de l'éleveur à l'industrie de l'équarrissage. Il semble en effet que les industriels de l'équarrissage entretiennent une certaine opacité sur leur secteur et que des données économiques, financières et techniques fassent défaut.
S'agissant plus précisément de l'amendement de notre collègue M. Lambert, présenté au nom de la commission des finances, il nous paraît de nature à écarter les artisans bouchers et charcutiers de l'application de cette taxation. En effet, si la grande distribution peut, à l'évidence, supporter cette charge financière, celle-ci aurait de graves conséquences sur les détaillants.
Nous craignons, de plus, que cette taxe supplémentaire n'ait des incidences sur les prix de la viande appliqués aux consommateurs.
Si nous sommes plutôt partisans d'aller jusqu'au bout de la notion de service public pour la manipulation de matières qui se sont révélées être à hauts risques en ne séparant pas la collecte de la valorisation, il nous semble que l'amendement n° 32 peut corriger l'injustice dont les bouchers et les charcutiers se sentent victimes.
C'est pourquoi nous voterons cet amendement.
M. Paul Girod. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Seuls ceux qui ont l'esprit lent ne changent jamais d'avis : voilà un instant, j'ai dit que je me rallierais à cet amendement ; maintenant, je commence à avoir un scrupule. Je ne suis pas absolument persuadé que l'amendement n° 32, ou que l'article 41 modifié par cet amendement, soit constitutionnel.
Je ne vois pas pourquoi on ferait porter à certains la charge de la compensation d'un acte qui ne peut leur être imputable.
Je m'abstiendrai donc sur l'amendement n° 32, et je voterai contre l'article 41 dans tous les cas de figure.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. La taxe d'équarrissage, qui est fondée sur un principe identique, n'a pas été déclarée anticonstitutionnelle.
M. Michel Charasse. Elle n'a pas été soumise au Conseil constitutionnel !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Si elle ne lui a pas été soumise, c'est qu'on a considéré qu'elle était constitutionnelle !
Si le Gouvernement avait déclaré d'emblée qu'il s'engageait à ne pas faire financer ces opérations de destruction des farines non conformes par les collectivités locales, j'aurais été rassuré. Mais je ne le suis pas.
J'insiste donc pour que l'amendement de la commission des finances soit adopté.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 71 n'a plus d'objet.
Je vais mettre aux voix l'article 41.
M. Paul Girod. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. J'ai bien noté que mon abstention sur l'amendement précédent était relativement isolée. Cela ne me donne aucune espèce de complexe sur le principe...
M. Alain Lambert, rapporteur. Personne n'avait imaginé que vous en aviez !
M. Paul Girod. Cela m'est déjà arrivé, monsieur le rapporteur, mais pas forcément dans cette enceinte !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Ah ?
M. Paul Girod. Cela étant, je ne voterai pas l'article 41, pour la raison que j'ai invoquée tout à l'heure.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Deux précisions me paraissent utiles.
D'abord, la position que je prends sur cette affaire n'a pas été délibérée par mon groupe, mais je sais que plusieurs de mes camarades sont d'accord avec moi. Donc, comme il n'y a pas de position de groupe, il est entendu que je m'exprime à titre personnel, mais que tout cela ne déplaît pas forcément à plusieurs de mes amis.
Seconde précision : dans cette affaire d'équarrissage ou de surtaxe, du point de vue constitutionnel, pour faire écho à ce que disait M. Paul Girod, les choses sont très simples.
Il y a dans nos institutions, depuis 1789, un double principe : d'une part, le responsable d'un trouble doit des comptes à la société - c'est ce que l'on appelle la nécessité des peines - et, s'il y a faute, c'est celui qui est fautif qui doit payer ; d'autre part, si l'on estime qu'il n'y a pas faute ou si l'on ne sait pas qui a commis la faute, c'est la solidarité nationale qui joue - c'est ce qu'on appelle le principe d'égalité devant les charges publiques - auquel cas, c'est la nation dans son ensemble, et non pas une catégorie particulière nommément désignée, qui paie.
C'est la raison pour laquelle je voterai à regret, par solidarité avec le Gouvernement, l'article ainsi amendé, tout en émettant les plus grands doutes quant à la constitutionnalité de la loi de 1996 - mais l'inconstitutionnalité ne peut plus être invoquée puisque la loi n'a pas été soumise au Conseil ! - et du complément qui va être voté aujourd'hui et qui, lui, peut faire l'objet d'un recours pour inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)
Article 41 bis