M. le président. « Art. 34. _ I. _ Les dispositions des articles 12, 16, 17, 20, 21, 22 et 23 entrent en vigueur le 1er janvier 1999 ou, si elle est différente, à la date à laquelle la France participe à la monnaie unique.
« II. _ Les modifications du capital social mentionnées aux II et III de l'article 13 ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier 1999 ou, si elle est différente, de la date à laquelle la France participe à la monnaie unique.
« III. _ Les arrêtés mentionnés au premier alinéa de l'article 14 ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier 1999 ou, si elle est différente, de la date à laquelle la France participe à la monnaie unique.
« IV. _ Les modifications des règlements des fonds communs de placement mentionnées à l'article 26 ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier 1999 ou, si elle est différente, de la date à laquelle la France participe à la monnaie unique.
« V. _ La date mentionnée aux I et III de l'article 31 ne peut être postérieure au 1er janvier 1999 ou, si elle est différente, à la date à laquelle la France participe à la monnaie unique. »
Par amendement n° 217, M. Marini, au nom de la commission, propose dans le I de cet article, de remplacer les mots : « et 23 », par les mots : « , 23 et 24 bis ».
La parole est à M. Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement de M. Jourdain, adopté la nuit dernière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 217, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 202, M. Marini, au nom de la commission, propose, à la fin des I, II, III, IV et V de l'article 34, de supprimer les mots : « ou, si elle est différente, à la date à laquelle la France participe à la monnaie unique. »
La parole est à M. Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, cette fois avec la loi sur la Banque de France tout récemment adoptée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 202, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR
PUBLIC ET AUX PROCÉDURES PUBLIQUES
Article additionnel avant article 35