DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Jacques Chaumont un rapport fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la
République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9
septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole
final annexé à la convention entre la République française et la Confédération
suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les
successions signée le 31 décembre 1953 (n° 205, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le n° 351 et distribué.
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