DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun
applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des
sociétés associées d'Etats membres différents.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1042 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Conseil étendant au Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/81/CE du Conseil du 15
décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu
par l'UNICE, le CEEP et la CES. Proposition de directive du Conseil étendant au
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/80/CE du
Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve, dans les cas de
discrimination fondée sur le sexe.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1043 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de
Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du
1er janvier 1998 au 31 décembre 1999. Proposition de règlement CE du Conseil
relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la
contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et
le Gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la
côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1044 et
distribuée.
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