COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre des communications l'informant de l'adoption définitive de propositions d'acte communautaire :
Communication du 5 mars 1998
E 928. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République du Yémen (décision du Conseil du 23 février 1998).
Communication du 18 mars 1998
E 853. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant
adoption d'un programme d'action visant à améliorer les systèmes de fiscalité
indirecte du marché intérieur (programme FISCALIS) (décision du Conseil du 3
mars 1998).
E 908. - Proposition de règlement CE du Conseil relatif à la conclusion du
protocole définissant, pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001, les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu
entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République du Sénégal
concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (décision du Conseil du 9
mars 1998).
E 922. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de
la Communauté de la convention des Nations unies sur la lutte contre la
désertification (décision du Conseil du 9 mars 1998).
E 965. - Proposition de règlement CE du Conseil relatif à l'organisation d'une
enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (décision du
Conseil du 9 mars 1998).
E 981. - Proposition de règlement CE du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme
d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de
Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour
certains vins et modifiant le règlement CE n° 933/95, portant ouverture et mode
de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins
(décision du Conseil du 17 mars 1998).
E 982. - Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à
proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la
sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires. Droit à déduction du locataire ou du preneur du leasing
(décision du Conseil du 9 mars 1998).
E 986. - Proposition de règlement CE du Conseil portant reconduction en 1998
des mesures prévues au règlement CE n° 1416/95 établissant certaines
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour
certains produits agricoles transformés (Suisse/Norvège) (décision du Conseil
du 9 mars 1998).
E 1002. - Proposition de règlement CE du Conseil étendant au bénéfice des pays
les moins avancés le champ d'application des règlements CE n° 3281/94 et
1256/96 relatifs aux schémas de préférences tarifaires généralisées de l'Union
européenne (décision du Conseil du 9 mars 1998).
Communication du 20 mars 1998
E 405. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à
faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre
autre que celui où la qualification a été acquise (décision du Conseil du 15
décembre 1997).
E 1031. - Règlement CE du Conseil portant suspension de certaines des
concessions prévues par le règlement CE n° 3066/95 établissant certaines
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains
produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de
certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir
compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (décision du Conseil du 17 mars
1998).
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