DÉPÔT DE QUESTIONS ORALES AVEC DÉBAT
M. le président.
J'informe le Sénat que j'ai été saisi des questions orales avec débat
suivantes :
I. - M. Christian Poncelet attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les incertitudes liées au
financement de la liaison à grande vitesse entre Paris et Strasbourg. Il lui
demande notamment pourquoi le Gouvernement a estimé la participation de l'Union
européenne à 10 %, alors que la Commission avait décidé dès mai 1997 de ne pas
accorder de subvention à cette hauteur. Dès lors se pose la question, si cette
participation était limitée à 2 %, de savoir qui financera le différentiel de
près de 1,5 milliard de francs.
Il lui demande par ailleurs, outre de confirmer l'engagement financier du
Grand Duché du Luxembourg, de lui indiquer quelle est la participation attendue
des régions et des autres collectivités locales concernées.
Il lui demande de préciser si l'engagement financier de l'Etat, porté de 3,6 à
8 milliards de francs, est ferme ou conditionné aux autres participations.
De la même manière, il aimerait connaître la façon dont sera financée cette
participation.
Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement, comme il en a le pouvoir,
a demandé à la Caisse des dépôts et consignations de consentir - sur la section
des fonds d'épargne - des prêts à long terme et à taux privilégié pour financer
des travaux d'infrastructures de transports. La Caisse est, en effet,
techniquement prête à assurer ce type de financement long, mais elle s'est vu
confier comme seule mission nouvelle celle de financer des projets de
restructuration urbaine.
Enfin, les travaux d'électrification des lignes vosgiennes faisaient partie
intégrante du projet de TGV et ont été déclarés d'utilité publique par l'arrêté
du 14 mai 1996. Le protocole relatif aux études d'avant-projet détaillé précise
en effet que « les aménagements du réseau existant », lesquels comprennent
entre autres l'électrification des lignes vosgiennes, font partie de ces
études. Or le communiqué du Gouvernement, semble-t-il en contradiction avec le
décret et avec le protocole, renvoie ces investissements connexes aux
négociations préparatoires au futur contrat de plan Etat-région.
En d'autres termes, les lignes vosgiennes ne feraient plus partie du programme
TGV, ce qui serait contraire aux dispositions du décret d'utilité publique.
Reporter les lignes vosgiennes dans le futur contrat de plan serait revenir sur
les délibérations des collectivités locales lorraines, lequelles se sont
prononcées sur leur participation de 1 milliard de francs pour l'ensemble du
projet TGV, y compris les lignes vosgiennes.
Il lui demande donc de bien vouloir dissiper les ambiguïtés relatives au
calendrier et au financement de l'électrification de ces lignes. (N° 5.)
II. - M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les perspectives de réalisation du TGV
Est-européen.
Celui-ci a été relancé par le CIAT du 4 février 1998, puis par la signature,
le 24 février dernier, du protocole d'accord de financement des études
d'avant-projet détaillé engageant l'Etat, les collectivités territoriales,
Réseau ferré de France et la SNCF.
Il lui demande de préciser à quel moment seront engagées les véritables
négociations financières avec les collectivités territoriales ; quand
interviendront les acquisitions foncières sur l'ensemble du tracé ; quelle sera
la date de démarrage effectif du chantier. (N° 6.)
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, ces questions orales avec
débat ont été communiquées au Gouvernement et la fixation de la date de la
discussion aura lieu ultérieurement.
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