DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU 5 MARS 1998
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu le 6 mars 1998 de M. le Premier ministre un
projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de
l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 343, distribué et renvoyé à la
commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 6 mars 1998 de M. le Premier ministre un
projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant transposition dans le
code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des
bases de données.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 344, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 19 mars 1998 de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un
échange de lettres).
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 348, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 19 mars 1998 de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de
coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 349, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu le 6 mars 1998 de M. le président de
l'Assemblée nationale une proposition de loi adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à ouvrir le droit à une
allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante
annuités de cotisations d'assurance vieillesse.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 341, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires sociales.
M. le président du Sénat a reçu le 6 mars 1998 de M. Edouard Le Jeune une
proposition de loi tendant à créer un fonds national de prêts d'honneur aux
étudiants.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 342, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 17 mars 1998 de M. Edouard Le Jeune une
proposition de loi visant à organiser de grandes campagnes nationales
d'information en faveur du don bénévole du sang.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 347, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 19 mars 1998 de MM. Joseph Ostermann et
Francis Grignon une proposition de loi relative à la qualité d'artisan
boulanger.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 350, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu le 9 mars 1998 de MM. Jean-Michel Baylet, Yvon
Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. André Boyer une proposition de résolution
tendant à créer une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur les
agissements et objets du groupement de fait dit « Département Protection
Sécurité ».
Cette proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 346, distribuée
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu le 9 mars 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- projet de décision de la Commission relative à l'interdiction de
l'utilisation de matériels présentant des risques en ce qui concerne les
encéphalopathies spongiformes transmissibles et abrogeant la décision
97/534/CE.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1030 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 9 mars 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- règlement CE du Conseil portant suspension de certaines des concessions
prévues par le règlement CE n° 3066/95, établissant certaines concessions sous
forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles
et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions
agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord
sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales
multilatérales du cycle d'Urugay.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1031 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 12 mars 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil relative au programme statistique
communautaire 1998-2002.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1032 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 12 mars 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement du Conseil établissant un cadre spécial
d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1033 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 13 mars 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil relative à la consultation de la Banque
centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de
réglementation. Proposition de décision du Conseil relative aux données
statistiques devant servir à déterminer la clé de répartition pour la
souscription au capital de la Banque centrale européenne. Proposition de
règlement (CE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom,
CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure
d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes.
Proposition de règlement (Euratom, CECA, CE) du Conseil modifiant le règlement
(Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et
agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions de
l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole
sur les privilèges et immunités des Communautés.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1034 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 13 mars 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'exploitation
de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à
grande vitesse dans la Communauté.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1035 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 13 mars 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement du Conseil fixant les modalités d'application de
l'article 93 du traité CE (contrôle des aides d'Etat).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1036 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 13 mars 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement du Conseil fixant les règles générales pour
l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1037 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 13 mars 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion
de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la
pêche.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1038 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 13 mars 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen :
ajustement technique pour 1999 des perspectives financières à l'évolution du
PNB et des prix (paragraphe 9 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre
1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure
budgétaire).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1039 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 18 mars 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à
l'introduction coordonnée des systèmes de télécommunications mobiles et sans
fil (UMTS) dans la Communauté.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1040 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 18 mars 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition d'adaptation des perspectives financières aux conditions
d'exécution présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil en
application du paragraphe 10 de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre
1993.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1041 et
distribuée.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu le 6 mars 1998 un rapport déposé par M.
Christian Poncelet, vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des
politiques publiques, établi par M. Philippe Marini, sur les actions menées en
faveur de la politique maritime et littorale de la France.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 345 et distribué.
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