DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président.
J'ai reçu de MM. Daniel Millaud, Marcel Henry et Simon Loueckhote une
proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 65 de la
Constitution.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le numéro 319,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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