ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 13 janvier 1998 :
A neuf heures trente :
1. - Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de
la pêche sur l'organisation mondiale du commerce de la filière laitière. Les
propositions contenues dans le cadre du « paquet Santer » font état d'une
réduction progressive des prix de soutien de 10 % et parallèlement d'une prime
à la vache laitière de 145 écus. Cette approche ne semble guère satisfaisante
pour trois raisons.
Les prix pratiqués au niveau de cette filière sont actuellement supportés par
le consommateur et font l'objet d'une certaine stabilité, ce qui n'entrave
nullement la progression annuelle de la consommation. Il semble donc logique de
ne pas provoquer de baisse de prix sur le marché intérieur, ce qui aurait pour
conséquence un accroissement du budget, même transitoire, du Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole, le FEOGA.
L'accroissement de la demande de consommation sur le plan mondial est estimée
à 2 % par an. Si l'on veut gagner des parts de marché à l'exportation, objectif
fondamental de nos entreprises de transformation, principalement au travers de
la production de fromages, ce n'est pas 10 % de baisse du prix du lait qui
permettront de positionner l'Union européenne favorablement.
L'Union européenne, qui détient 45 % du marché mondial, est la seule à ne pas
pratiquer un prix différencié ni sur le marché intérieur ni sur le marché à
l'export, seule opportunité pour maintenir le revenu des producteurs et le
dynamisme de l'ensemble de la filière.
Ces trois considérations plaident précisément pour la mise en place d'un
système de prix différencié au sein de l'Union européenne.
Il souhaite savoir s'il a la ferme intention de soumettre cette proposition,
souhaitée par l'ensemble des acteurs de la filière, à ses collègues européens.
(N° 62.)
II. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation défavorable, au
regard de la taxe sur la valeur ajoutée, où se trouvent les groupements
d'employeurs dans le secteur agricole notamment.
En effet, ceux-ci sont soumis à une avance mensuelle de la TVA qui grève leur
trésorerie et freine le développement de cette forme d'emploi salarié
stable.
Il lui demande s'il ne serait pas envisageable que l'avance de TVA devienne
annuelle, sur le modèle du régime fiscal simplifié des agriculteurs. Les
groupements pourraient ainsi constituer une provision en vue d'une dépense qui,
de toute façon, leur serait remboursée au terme d'un mois. (N° 66.)
III. - M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur la réalisation de l'axe ferré entre les
communes de Massy et d'Evry, communément appelé « Tangentielle Sud ».
Cette liaison banlieue-banlieue, inscrite au schéma directeur régional
d'Ile-de-France dès 1994, fait l'unanimité des élus tant elle apporte des
réponses aux problèmes de transport et de désengorgement des réseaux routiers
existants. Elle a fait l'objet d'une étude approfondie des élus des communes
concernées dans le cadre des travaux des syndicats intercommunaux d'étude et de
programmation et a été intégrée dans les schémas directeurs locaux.
L'avantage d'une telle réalisation n'est plus à démontrer. Cette Tangentielle
Sud répond de manière satisfaisante aux impératifs d'aménagement du territoire
et de développement économique tout en améliorant la qualité de vie de nos
concitoyens par la diminution du temps perdu dans le trajet emploi-domicile. En
outre, ce projet ferré peut contribuer, de manière significative, à la lutte
contre la pollution de l'air en réduisant les flux de voitures. A l'heure où le
Gouvernement tente de trouver des solutions durables contre le fléau de la
pollution urbaine, il convient de donner un signal fort en matière de transport
en commun.
Ce projet doit bien entendu prendre en compte, d'une part, les programmes
existants, notamment l'aménagement d'une gare de correspondance sur la commune
d'Epinay-sur-Orge et le programme d'aménagement de Grigny, et, d'autre part,
respecter autant que possible les programmes d'urbanisation et le cadre de vie
des habitants des communes concernées.
Au regard des études sur la restructuration des gares de Massy, qui prévoient
une amélioration importante de la liaison entre la gare SNCF, la gare RATP du
RER B, la gare d'interconnexion des TGV et de deux gares routières existantes,
la réalisation de cette Tangentielle Sud semble acquise. Aussi, il lui demande
de veiller à son inscription au prochain contrat Etat-région 1999-2004. (N°
70.)
IV. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite connaître la position de Mme le
garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret n°
96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation des tarifs des huissiers de
justice en matière civile et commerciale.
L'article 10 du décret modifie l'économie générale de la réglementation
relative au droit de recouvrement d'une créance.
Il dispose en effet que les huissiers de justice, agissant en application
d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire,
pourront désormais percevoir, en sus d'un droit proportionnel alloué à la
charge du débiteur de la créance, un droit proportionnel dégressif à la charge
du créancier, non compris dans les dépens.
Elle souhaite connaître sa position sur la compatibilité de cette disposition
avec l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des
procédures civiles. (N° 78.)
V. - M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les mesures relatives à la sécurité des
lignes SNCF.
Un accident particulièrement impressionnant, il y a quelques mois, a ému la
France entière. A hauteur d'un passage à niveau, un train express régional a
percuté de plein fouet, à plus de 120 kilomètres/heure, la citerne d'un camion
transportant une très grande quantité de carburants. Le bilan : treize morts et
une quarantaine de blessés.
Les passages à niveau demeurent un piège mortel. L'année dernière, plus de
soixante personnes sont mortes dans leur franchissement. La SNCF s'est attachée
à en réduire le nombre. Chaque année, 500 d'entre eux disparaissent et sont
remplacés par des ouvrages d'art. Aujourd'hui, seules les lignes pour trains
rapides - TGV et Corail - ne comportent pas de passage à niveau.
Il appartient aux pouvoirs publics de prendre des mesures capables de
renforcer la sécurité routière et ferroviaire. Il est indispensable d'accélérer
le mouvement de suppression des passages à niveau. Pour autant, conscient du
coût considérable que représente cette tâche, il serait sage de renforcer la
signalisation à l'approche des passages.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les
intentions du Gouvernement dans ce domaine. (N° 80.)
VI. - M. Paul Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur la
nécessité de l'adoption d'un nouveau programme interministériel de lutte contre
la toxicomanie.
Selon toutes les informations disponibles, la consommation de drogue ne cesse
de progresser et d'exercer des ravages, en particulier auprès des jeunes qui
sont sollicités de plus en plus tôt par les revendeurs. Les nouvelles drogues
synthétiques, conçues dans des laboratoires clandestins des pays
industrialisés, font surgir de nouvelles menaces difficiles à détecter par les
services chargés de la répression, fragilisés par la généralisation de la libre
circulation au sein de l'espace européen. Les risques pour la santé publique de
la consommation de ces nouvelles molécules sont encore plus mal connus que ceux
du cannabis.
Enfin, la banalisation de la consommation de drogue au cours de pratiques
festives, les déclarations, voire les pratiques avouées de personnalités
médiatiques ou exerçant de hautes fonctions publiques, ou encore le fait que
certains médias, populaires auprès des jeunes, tournent couramment en dérision
tout discours tendant à rappeler les dangers de la toxicomanie, fut-elle
épisodique, créent un contexte défavorable pour l'action de ceux qui luttent au
quotidien contre ce fléau.
Face à ce constat accablant qui ne doit pas conduire à la résignation, le
Gouvernement de M. Edouard Balladur avait adopté, en septembre 1993, un premier
plan triennal de lutte contre la drogue qui avait été prolongé, jusqu'en 1997,
par le programme d'action du Gouvernement Juppé du 15 septembre 1995.
Ces programmes, qui arrivent à échéance à la fin de cette année, sont très
utiles car ils permettent de dégager les priorités à respecter dans les
domaines de la prévention, de l'accompagnement thérapeutique et social des
toxicomanes et de la répression du trafic de stupéfiants. Ils aident à
maintenir, chaque année, à un niveau élevé, les moyens financiers consacrés à
la lutte contre la drogue.
Alors que les déclarations de certains ministres peuvent laisser penser que la
question de la toxicomanie soulève débat au sein du Gouvernement, il lui
demande s'il est prêt à annoncer les priorités de son Gouvernement en matière
de lutte contre la toxicomanie dans le cadre d'un nouveau programme d'action
triennal. (N° 92.)
VII. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur le fait qu'il serait tout à
fait dommageable de démanteler le Muséum national d'histoire naturelle et qu'il
s'agit au contraire d'effectuer sa rénovation pour que le Musée de l'homme
puisse continuer à présenter l'homme dans toute sa complexité biologique et
culturelle.
En effet, cette institution unique ménage la confrontation de disciplines
aussi diverses que la paléontologie, la préhistoire, l'anthropologie,
l'ethnologie, la géographie, l'histoire, l'anthropologie de l'art,
l'esthétique, loin des enfermements réducteurs qui éloignent trop souvent les
sciences humaines des sciences naturelles.
Les collections que le Musée de l'homme conserve appartiennent au patrimoine
de l'humanité. Elles doivent être présentées dans le cadre d'expositions
permanentes et temporaires qui font appel à des savoirs très différents.
Associées aux avancées de la science, en matière de génétique par exemple comme
en matière de datation des objets, elles permettent d'appréhender l'homme dans
sa complexité biologique, morphologique, sociale et culturelle, dans son unité
et sa diversité.
C'est pourquoi la création d'un musée des arts premiers qui exposerait dans la
quasi totalité des cas des objets utilitaires tirés de leur contexte ferait
perdre à ceux-ci la plus grande partie de leur sens. Cette exposition purement
esthétique de ces objets correspondrait à un appauvrissement considérable.
Pour toutes ces raisons elle lui demande ce qu'il compte faire pour conduire
la nécessaire rénovation du Musée de l'homme, le garder sous l'autorité du
ministère de l'éducation nationale et ainsi de continuer le travail pédagogique
quotidien auprès du public, et notamment des enfants, engagé depuis de
nombreuses années qui fait beaucoup contre le racisme et l'extrême-droite. (N°
94.)
VIII. - M. Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le développement des
infrastructures ferroviaires dans notre pays, qui constituent une alternative à
la route moins contraignante pour notre environnement et un enjeu essentiel de
l'aménagement équilibré de notre territoire.
Cependant, pour mener à bien ce développement de la voie ferrée, il faut
impérativement réconcilier nos concitoyens avec le train en le rendant plus
attractif et plus compétitif. Pour cela, il convient de réduire les temps de
transport ferroviaire ainsi que le nombre de cadencements et de ruptures de
charges et d'améliorer le niveau de confort.
Par ailleurs, il est un fait que tout secteur géographique situé à l'écart des
grands axes de communication routiers, ferroviaires ou aéroportuaires subit un
préjudice grave qui nuit à son développement économique et touristique. De tels
exemples, en France, sont nombreux.
Ainsi, le nord du département de la Haute-Savoie, et notamment le secteur du
Chablais, est confronté à un enclavement chronique aggravé par l'annulation
récente de la déclaration d'utilité publique de l'autoroute A 400.
Or il est tout à fait surprenant de constater que les villes de Thonon et
d'Evian, qui constituent des pôles attractifs forts et de renommée
internationale, ne sont actuellement desservies que par un seul et unique TGV
direct en provenance de la capitale.
En effet, sur les six trains quotidiens à grande vitesse de la ligne
Paris-Evian - via Genève -, cinq nécessitent une correspondance à Bellegarde.
Afin de gagner un temps précieux et pour plus de commodité, la grande majorité
des usagers de ces TGV, qui, pour plus d'un tiers, sont des Hauts-Savoyards,
descendent de train à Genève pour rejoindre le Chablais par la route.
Pour toutes ces raisons et dans ces conditions, il semblerait opportun de
densifier les trains directs entre Paris et Evian afin de satisfaire cette
clientèle d'affaires et d'offrir de meilleures prestations à la clientèle
touristique.
Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire état de ces
doléances récurrentes et légitimes à la direction de la SNCF afin de l'inciter
à remédier rapidement à cette situation. (N° 96.)
IX. - M. Ivan Renar rappelle à Mme le ministre de la culture et de la
communication que le développement économique et le rayonnement de l'AFP,
l'Agence France presse, constituent un enjeu important pour notre presse et
pour la francophonie dans les années à venir.
Afin de maintenir et de développer le rôle mondial de la seule agence
francophone de taille internationale, il est nécessaire de doter l'AFP de
moyens financiers importants.
Le statut de l'AFP, tel qu'il est défini par la loi du 10 janvier 1957, permet
à celle-ci une grande autonomie qu'il convient de maintenir et ne constitue pas
en soi un frein au développement de l'entreprise.
En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin
d'assurer un nécessaire développement de l'Agence France-Presse, tout en
maintenant le principe de l'autonomie et l'originalité de cette agence. (N°
105.)
X. - M. Michel Barnier expose à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement que son prédécesseur avait été saisi du grave problème de la
sécurité sur la RN 504.
Il souligne que ce problème intéresse la Savoie et son avant-pays, mais aussi
le département de l'Ain.
Il lui rappelle que son prédécesseur avait pris l'engagement de saisir les
préfets de cette question, et cet engagement a été respecté puisque, après
consultation des préfets, le directeur des routes s'était rendu sur les lieux
pour examiner l'itinéraire avant une réunion de travail en mairie de Belley, le
jour même.
A cette occasion, un programme d'aménagement de sécurité qui doit également
favoriser le détournement des poids lourds a été validé.
Le montant des aménagements du département de la Savoie s'élève à hauteur
d'environ 70 millions de francs.
Par ailleurs, le directeur des routes avait donné son accord de principe, pour
que soit obtenue rapidement l'interdiction de passage de matières dangereuses.
Cette interdiction n'avait pu être mise en place avant l'été, compte tenu des
délais.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer si l'Etat
envisage de s'engager sur les travaux de sécurité à réaliser et leur calendrier
comme sur la mise en place de cette interdiction. (N° 134.)
XI. - M. Jean Clouet demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie quelles sont les intentions du Gouvernement à
l'égard de l'enseignement des lettres anciennes classiques, latin et grec ?.
(N° 135.)
XII. - M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la mise en culture du maïs
transgénique sur le territoire français. Le Gouvernement vient d'autoriser la
culture d'une variété de maïs génétiquement modifiée pour résister aux
insectes. Certes, différents comités scientifiques ont réaffirmé son innocuité
mais bien des incertitudes demeurent sur un sujet aussi délicat qui touche à la
fois notre santé et notre environnement.
La question se pose, en effet, d'évaluer si, enrichi par de nouveaux gènes, le
patrimoine des plantes ne serait pas susceptible de connaître en milieu naturel
des évolutions imprévues et de transmettre à d'autres espèces, végétales ou
animales, des propriétés indésirables. La récente décision du Gouvernement de
surseoir à l'autorisation de nouvelles plantes transgéniques contenant des
gènes de résistance aux antibiotiques montre combien il est nécessaire de
considérer les effets induits par ces produits avant toute mise sur le
marché.
Par ailleurs, concernant l'étiquetage, il s'interroge sur les moyens de
certifier la présence ou l'absence d'organismes génétiquement modifiés alors
que certains producteurs étrangers, qui exportent vers l'Europe, refusent de
séparer leurs variétés transgéniques des variétés normales, pour le soja, par
exemple.
Regrettant que le Gouvernement organise un débat national sur ce sujet, après
avoir pris sa décision, il lui demande quelles dispositions il compte prendre
pour ne pas se cantonner à un débat d'experts, et éclairer les consommateurs de
manière impartiale. (N° 136.)
XIII. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les problèmes posés par le désenclavement du
département de la Corrèze.
Il lui demande donc, d'une part, en ce qui concerne la RN 89 où en est la
programmation des travaux prévus au titre de l'actuel contrat de plan
Etat-région et, d'autre part, pour ce qui concerne l'A 89, quel est
l'échéancier des tronçons Bordeaux-Périgueux-Ouest, Tulle-Clermont-Ferrand et
Périgueux-Tulle.
Enfin, concernant la SNCF, il lui demande où en est l'amélioration du trafic
Bordeaux-Clermont-Ferrand et, d'autre part, où en est le projet du train
pendulaire sur la liaison Paris-Toulouse
via
Brive. (N° 137.)
XIV. - M. Charles Revet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation compensatrice
pour tierce personne - ACTP - et, plus particulièrement, sur les justificatifs
à fournir par les bénéficiaires dont le taux reconnu est entre 40 % et 70 %.
Interrogée sur cette question, Mme le ministre avait indiqué qu'une
attestation sur l'honneur de la présence d'une tierce personne était
suffisante.
Dès lors, lui apparaît-il justifié que, pour une même prestation ayant la même
finalité, des justificatifs différents doivent être fournis selon que les
bénéficiaires ont un taux supérieur ou inférieur à 80 % ?
Par ailleurs, lorsqu'ils ont atteint l'âge de soixante ans, les bénéficiaires
de l'ACTP peuvent choisir soit de conserver cette allocation, soit d'opter pour
la prestation spécifique dépendance, ou PSD. Dans la première hypothèse, les
bénéficiaires qui, avant soixante ans, n'avaient pas à fournir de bulletin de
salaire, devront, passé cet âge, présenter cette justification, alors qu'il
s'agit de la même prestation assurée par la même personne. Il lui demande, en
conséquence, de lui indiquer ce qui motive cette différence de traitement.
Enfin, l'aide de la tierce personne intervient très souvent entre parents et
enfants ou enfants et parents. Par exemple, une fille qui aura assuré pendant
de longues années ou parfois durant toute sa vie active l'aide à l'un de ses
parents, sans payer de cotisations sociales, ne bénéficiera d'aucune couverture
sociale ni de droits à la retraite. C'est pourquoi il lui demande si le
Gouvernement entend remédier à ce type de situation pouvant découler de la
position qu'il semble actuellement défendre. (N° 138.)
XV. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur la situation du tribunal de grande instance de
Toulouse.
L'extrême vétusté des locaux qui l'abritent, leur exiguïté ne permettent plus
l'exercice serein de la justice. Les conditions de travail des personnels et
des différents intervenants ne peuvent que renforcer l'image négative de
l'institution.
La commission de sécurité a estimé que les conditions de sécurité n'étaient
pas remplies, notamment en matière d'incendie, rendant nécessaires les
déménagements des caves et greniers du tribunal.
Cette situation n'est pas nouvelle et des problèmes de sécurité se posent
depuis plusieurs années.
En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin
d'assurer un fonctionnement normal de la justice au tribunal de grande instance
de Toulouse. (N° 139.)
XVI. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de la
défense sur les conséquences de la réforme de notre système de défense engagée
en 1996. En effet, le budget pour 1998 conforte le professionnalisme et la
modernisation de nos armées. La réorganisation de notre système de défense et
de ses implantations a été réétudiée par le nouveau gouvernement. Toutefois,
les restructurations en cours posent souvent des problèmes importants dans les
régions où elles sont mises en oeuvre.
Ainsi, à Limoges, la fermeture de la base aérienne de Romanet - la BA 274 et
l'entrepôt 603 - s'est traduite par la suppression d'environ 500 emplois
salariés, dont une centaine d'emplois des personnels civils. Or cela a des
conséquences graves sur l'économie locale et sur la situation déjà critique de
l'emploi dans la région.
Il souhaite donc savoir quelles dispositions il compte prendre pour que
Limoges et sa région bénéficient de mesures de compensation dans le cadre de la
restructuration des armées. (N° 140.)
XVII. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre de la
jeunesse et des sports sur les conséquences d'une mesure qui condamne
l'activité du parachutisme en Ile-de-France et en région parisienne. La
décision du centre de route de la navigation aérienne tendant à limiter le
niveau d'altitude de largage ne permet plus de pratiquer la chute libre en
équipe, discipline qui a fait le prestige de la France au championnat du monde.
Cette décision provoque l'inquiétude.
Il lui demande si des solutions permettant l'extension des voies aériennes,
sans changer ni compromettre les activités locales, peuvent être proposées.
Ainsi, le centre de parachutisme sportif, qui est le plus fréquenté et le plus
prestigieux de France, pourra maintenir son rayonnement international. (N°
142.)
XVIII. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué chargé
des affaires européennes sur les conséquences à terme pour l'industrie
nationale automobile de l'implantation en France d'une unité de production
japonaise. Le modèle assemblé par cette unité rivalisera directement avec les
Renault Twingo, Peugeot 106, dans un segment où la concurrence est acharnée et
dans un marché automobile communautaire caractérisé par un phénomène de
surproduction. L'accroissement des parts de marché du nouvel arrivant se fera
nécessairement au détriment des constructeurs français et européens. A terme
l'ensemble des salariés des constructeurs nationaux seront pénalisés par les
conséquences sociales directes et indirectes de cette implantation nippone.
Il est primordial que les instances communautaires, par le biais des aides et
d'autres subventions, favorisent la revitalisation du tissu industriel dans les
régions sinistrées par les mutations industrielles, mais ces mêmes instances
doivent se montrer circonspectes quand le projet en question concerne un
secteur saturé, avec comme finalité l'attaque d'un marché européen et à terme
de fâcheuses conséquences sociales pour la France et la Communauté dans son
ensemble.
Il demande si, à l'initiative des pouvoirs publics français, les instances
communautaires entendent se montrer plus sélectives dans ces domaines sensibles
pour l'économie nationale. (N° 143.)
A seize heures :
2. Discussion du projet de loi (n° 161, 1997-1998), adopté par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence, tendant à améliorer les conditions
d'exercice de la profession de transporteur routier.
Rapport (n° 176, 1997-1998) de M. Jean-François Le Grand, fait au nom de la
commission des affaires économiques et du Plan.
M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 13 janvier 1998, à dix-sept
heures.
Délais limites pour le dépôt des amendements
Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique portant recrutement
exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de
recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire : (AN, n°
501) :
- délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée en deuxième
lecture, renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie
immobilière (n° 259, 1996-1997) :
- délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 14 janvier 1998, à
dix-sept heures.
Conclusions de la commission des lois (n° 20, 1997-1998) sur :
- la proposition de loi de M. Nicolas About tendant à modifier les
dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de
divorce (n° 151, 1996-1997) ;
- la proposition de loi de M. Robert Pagès et plusieurs de ses collègues
relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce (n°
400, 1996-1997) :
- délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 14 janvier 1998, à
dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires sociales (n° 187, 1997-1998) sur la
proposition de loi de M. Louis Souvet et de plusieurs de ses collègues tendant
à diminuer les risques de lésions auditives lors de l'écoute de baladeurs et de
la fréquentation des discothèques (n° 194, 1996-1997) :
- délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 14 janvier 1998, à
dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 177, 1997-1998) sur
:
- la proposition de loi de M. Roland du Luart et de plusieurs de ses collègues
relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux
migrateurs (n° 346 rectifié, 1996-1997) ;
- la proposition de loi de M. Michel Charasse relative aux dates d'ouverture
anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (n° 359, 1996-1997)
;
- la proposition de loi de M. Pierre Lefebvre et de plusieurs de ses collègues
relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux
migrateurs ainsi qu'à la réglementation de la chasse les concernant (n° 135,
1997-1998).
- délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 14 janvier 1998, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures quinze.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON