M. le président. Par amendement n° 32, MM.Delevoye, Bizet, Braye, Mme Brisepierre, MM. Calmejane, Camoin, Ceccaldi-Raynaud, César, Debavelaere, Dejoie, Delong, Doublet, Gaillard, Gélard, Gérard, Gerbaud, Ginesy, Goulet, Gournac, Gruillot, Haenel, Hugot, Husson, Jourdain, Joyandet, Lauret, Leclerc, Legendre, Le Grand, Neuwirth, Mme Olin, MM. Oudin, Reux, Souvet, Trégouët et Valade proposent d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. Les deux premiers alinéas de l'article L. 4134-7 du code général des collectivités locales sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les membres du conseil économique et social régional reçoivent pour l'exercice effectif de leur fonction une indemnité représentant 70 % de l'indemnité correspondante perçue par les conseillers régionaux disposant de fonctions comparables, telle que définie aux articles L. 4135-15 à L. 4135-17. Cette indemnité de base maximale sera modulée en fonction de la présence effective des conseillers dans des conditions fixées par décret. »
« II. Après l'article L. 4134-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. ... - L'article 204-0 bis du code général des impôts s'applique aux indemnités de fonctions du président et des membres du CESR. »
« III. - Après l'article L. 4134-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. ... - Les personnalités extérieures au Conseil économique et social régional membres des sections créées par décret et dont la liste est arrêtée par le préfet de région, perçoivent une indemnité par journée de présence dont le montant est égal à 10 % de l'indemnité de fonctions versée aux conseillers économiques et sociaux régionaux en application de l'article L. 4134-7. Elles ont droit également au remboursement de leurs frais de mission dans les conditions définies pour les fonctionnaires de l'Etat. »
« IV. - Les pertes de recettes pour les régions résultant de l'application des dispositions précédentes sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs, visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 43, MM. Carle, Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 4135-15 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette indemnité est réduite de 50 % pour les membres du conseil régional qui seraient absents à plus de la moitié des réunions du conseil. »
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Cet amendement revient sur une erreur législative qui a consisté à accorder des vacations forfaitaires aux élus et qui a pour conséquence un absentéisme important.
Pour y remédier, nous proposons une mesure qui existe d'ores et déjà dans un certain nombre d'assemblées, à savoir la réduction de 50 % de l'indemnité des membres du conseil régional qui seraient absents à plus de la moitié des réunions du conseil.
De plus, cette mesure va dans le sens des économies budgétaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission souhaite entendre le Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement qui, comme l'a indiqué M. Raffarin, vise à assurer une meilleure présence des conseillers lors des réunions du conseil régional.
Cette disposition me paraît positive, mais elle ne s'applique qu'au conseil régional et non au conseil général ou au conseil municipal. En raison de ce manque d'harmonisation, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La commission est-elle maintenant en mesure de donner son avis sur cet amendement n° 43 ?
M. Paul Girod, rapporteur. Je souhaite le retrait de cet amendement. En effet, puisque nous allons avoir des discussions sur le statut de l'élu, je crois qu'il sera plus judicieux d'en reparler à cette occasion.
S'il n'était pas retiré, la commission y serait défavorable.
M. le président. Monsieur Raffarin, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Pierre Raffarin. Cet amendement serait pourtant l'occasion d'envoyer un message fort aux élus à un moment où l'on nous parle de clarification, de mobilisation, de renforcement du rôle des collectivités territoriales, et ce serait aussi un signe d'attachement de la Haute Assemblée à ces collectivités.
Il faut vraiment inciter les élus, qui font très bien leur travail, à être présents.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 45, MM. Carle et Raffarin, les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 4221-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Durant la première année qui suit le renouvellement du conseil régional, un projet régional est voté, dans lequel le conseil régional définit ses grandes politiques préalables à toutes démarches de contractualisation et de budgétisation. »
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je déplore le rejet de l'amendement n° 43.
L'amendement n° 45 a pour objet de prévoir qu'un véritable projet régional sera défini durant la première année suivant le renouvellement du conseil régional, cela afin de mettre en place des stratégies et des lignes d'action. Le débat budgétaire pourra alors s'intégrer à cette réflexion globale.
Un grand nombre de conseils régionaux développent déjà de tels projets, mais il ne s'agit aujourd'hui que d'une recommandation. Nous souhaitons que cela devienne vraiment une obligation. Le projet régional doit être, en amont du vote du budget et de la contractualisation, le moyen de cadrer l'action des conseils régionaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission n'est pas très favorable à cet amendement pour deux raisons.
La première, c'est qu'aucune sanction n'est prévue.
La seconde, c'est que, la première année suivant son élection, le conseil régional vote un budget qui définit évidemment les grandes orientations de son action.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. J'ajouterai aux explications de M. le rapporteur qu'il y a chaque année un débat sur les orientations budgétaires. Je crains donc que la disposition proposée par M. Raffarin ne soit redondante.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Raffarin, l'amendement n° 45 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Raffarin. Je me rends aux arguments du rapporteur,...
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Et du Gouvernement !
M. Jean-Pierre Raffarin. ... qui m'a convaincu !
M. le président. L'amendement n° 45 est retiré.
Par amendement n° 46, MM. Carle, Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les élus du conseil régional sont membres du conseil de perfectionnement des centres de formation des apprentis financés par la région. »
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Cet amendement a trait à la présence des conseillers régionaux dans les centres de formation des apprentis.
Vous savez que les conseillers régionaux sont membres des conseils d'administration des lycées, et donc des conseils d'administration des lycées professionnels agricoles.
Alors que les CFA sont de plus en plus éligibles aux budgets régionaux, il s'agit de faire en sorte que les élus soient également présents dans les instances qui les dirigent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission est très sensible au souci de M. Raffarin, mais la disposition qu'il propose nous semble de nature réglementaire. La commission souhaite entendre le Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je confirme la position de M. le rapporteur : il ne me semble pas que ce texte ait sa place dans un texte de nature législative, il relève plutôt d'une disposition réglementaire.
Cela étant, comme les régions ont compétence en matière de formation professionnelle, la proposition me paraît intéressante, et elle sera transmise au ministère du travail.
M. le président. Monsieur Raffarin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Raffarin. Sur cet engagement du Gouvernement, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 46 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
M. Guy Allouche. Le groupe socialiste vote contre.
M. Robert Pagès. Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens à vous remercier de votre travail et de votre célérité.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous prie de transmettre aux membres du Gouvernement nos voeux pour les fêtes de fin d'année. Puisse chacun prendre le repos qui lui permettra de repartir avec vigueur en 1998 !
Je veux aussi remercier les personnels du Sénat, les représentants de la presse et tous ceux qui nous ont assistés pendant cette première partie de la session.
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