M. le président. Je rappelle les termes de cet article :
« Art. 4. - Il est inséré, après l'article L. 4311-1 du même code, un article L. 4311-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-1-1. - Si le budget n'est pas adopté à la date limite fixée au premier alinéa de l'article L. 1612-2, le président du conseil régional établit, dans un délai de cinq jours à compter de cette date, un nouveau projet sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements présentés lors de la discussion.
« Le nouveau projet est soumis, dans un délai de cinq jours, pour approbation au bureau du conseil régional, qui peut demander que des amendements en soient retirés et que d'autres, présentés lors de la discussion du projet initial, y soient ajoutés. La décision du bureau du conseil régional est rendue dans un délai de cinq jours à compter de sa saisine. S'il est approuvé par le bureau du conseil régional, le projet est communiqué, sans délai, par le président aux membres du conseil avec les rapports correspondants. Il est considéré comme adopté à l'expiration d'un délai de douze jours à compter de cette communication.
« Au cours de ce délai, une motion de défiance, qui comporte en annexe un projet de budget répondant aux prescriptions des articles L. 4311-1 à L. 4311-3 et une déclaration politique, peut être présentée par la majorité absolue des membres du conseil régional. La liste de ses signataires figure sur la motion de défiance.
« Le vote sur la motion ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de douze jours mentionné au deuxième alinéa du présent article et, en tout état de cause, moins de quarante-huit heures après son dépôt, ni au-delà du quinzième jour suivant la communication aux membres du conseil du projet approuvé par le bureau. La majorité absolue des membres du conseil régional est requise pour son adoption.
« Si la motion de défiance est adoptée, le projet de budget qu'elle comporte en annexe est considéré comme adopté.
« Si la motion de défiance n'est pas adoptée, le projet de budget présenté par le président et approuvé par le bureau du conseil régional est considéré comme adopté.
« Lorsque le bureau du conseil régional, saisi conformément au deuxième alinéa ci-dessus, n'approuve pas le nouveau projet du président, l'article L. 1612-2 est applicable.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Corse, ni en l'absence de présentation d'un budget par le président du conseil régional dans les conditions prévues à l'article L. 4311-1 ou au deuxième alinéa du présent article. »
Au sein de cet article 4, le Sénat a déjà examiné les amendements portant sur les trois premiers alinéas du texte proposé pour l'article L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Par amendement n° 24, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose, après les mots : « avant l'expiration », de rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales :
« d'un délai de quarante-huit heures à compter de l'avis du conseil économique et social régional ni au-delà d'un délai de sept jours à compter de cet avis. La présence des deux tiers des membres composant le conseil régional est requise pour la validité du vote. Si cette dernière condition n'est pas remplie, le vote a lieu valablement, quel que soit le nombre de présents, au cours d'une réunion qui se tient de plein droit trois jours plus tard. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement, comme les précédents, vise à réécrire l'article 4. En l'occurrence, il s'agit de fixer les délais maxima et minima de l'organisation du vote à compter de l'avis du conseil économique et social régional et les conditions du quorum destinées à solenniser la procédure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, qui complète la discussion précédente.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 25, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose, après les mots : « Si la motion », de rédiger comme suit la fin du cinquième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales : « est adoptée, le projet de budget qui lui est annexé est considéré comme adopté et le candidat aux fonctions de président qu'elle mentionne entre immédiatement en fonctions. La commission permanente est renouvelée dans les conditions fixées par l'article L. 4133-5. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 41, présenté par MM. Carle, Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, et tendant, dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 25, à supprimer les mots : « et le candidat aux fonctions de président qu'elle mentionne entre immédiatement en fonctions ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 25.
M. Paul Girod, rapporteur. Nous terminons, avec cet amendement, la réécriture de l'article 4. Mais j'imagine qu'il me faudra accepter le sous-amendement n° 41 de notre collègue M. Raffarin, par coordination avec les décisions prises antérieurement par le Sénat.
M. le président. La parole est à M. Raffarin, pour défendre le sous-amendement n° 41.
M. Jean-Pierre Raffarin. Il s'agit effectivement d'un sous-amendement de coordination, comme vient de le dire M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Comme précédemment, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le président, une rectification supplémentaire s'impose. En effet, si notre collègue Raffarin supprime les mots : « et le candidat aux fonctions de président qu'elle mentionne entre immédiatement en fonctions », il faut également supprimer les mots : « La commission permanente est renouvelée dans les conditions fixées par l'article L. 4133-5 ».
M. le président. Monsieur Raffarin, acceptez-vous de modifier votre sous-amendement n° 41 comme vient de le suggérer M. le rapporteur ?
M. Jean-Pierre Raffarin. Absolument.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Carle, Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, et tendant, dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 25, à supprimer les mots : « et le candidat aux fonctions de président qu'elle mentionne entre immédiatement en fonctions. La commission permanente est renouvelée dans les conditions fixées par l'article L. 4133-5 ».
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 41 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 25, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 26, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de supprimer le sixième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement n° 26, qui est effectivement un amendement de coordination avec un amendement précédemment adopté.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 27, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de supprimer l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Même situation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 28, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose, après les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 4311-1 », de supprimer la fin du dernier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales.
Là encore, il s'agit d'un amendement de coordination.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5