DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la mise en oeuvre des
régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et
à la protection de l'environnement prévus par les articles 7 et 8 des
règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 du Conseil portant application
des schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains
produits industriels et agricoles originaires de pays en développement.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-948 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- règlement (CE) du Conseil concernant l'interruption de certaines relations
économiques avec la Sierra Leone.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-949 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les articles 6 et 9 du
règlement (CE) n° 1172/95 relatif aux statistiques des échanges de biens de la
Communauté et des Etats membres avec les pays tiers.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-950 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la
conclusion de l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume Hachémite de Jordanie, d'autre
part.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-951 et
distribuée.
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