COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 6 novembre 1997, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire n° E-276 : « proposition de décision du
Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de partenariat
et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
d'une part, et la Russie, d'autre part » a été adoptée définitivement par les
instances communautaires par décision du Conseil du 30 octobre 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire n° E-924 : « proposition de règlement
(CE) du Conseil concernant l'interruption de certaines relations économiques
avec l'Angola afin d'amener l'UNITA à remplir les obligations qui lui incombent
dans le processus de paix » a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 30 octobre 1997 ;
- et que la proposition d'acte communautaire n° E-930 : « proposition de
règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil
relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
et suspendant, à titre autonome, la perception des droits du tarif douanier
commun pour certains produits relatifs aux technologies de l'information » a
été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du
Conseil du 3 novembre 1997.
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