M. le président. « Art. 4. - Au dernier alinéa de l'article L. 131-7 du code de l'organisation judiciaire, les mots : "à l'article L. 131-6 (alinéa premier)" sont remplacés par les mots : "au troisième alinéa de l'article L. 131-6 et à l'article L. 131-6-1". »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Vote sur l'ensemble