M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Borvo pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons donc au terme de l'examen de cette proposition de loi, qui traduit la volonté de remédier à la situation d'engorgement à laquelle se trouve confrontée la Cour de cassation.
Il nous est proposé un système qui renvoie les affaires à une formation restreinte, chargée, au sein de chaque chambre, de statuer immédiatement en rejetant, mais aussi, en cassant, les pourvois dont la solution paraît s'imposer.
En fait - je voulais le rappeler ici - il s'agit d'utiliser le support des actuelles formations restreintes. La formation ordinaire devient ainsi celle qui est composée de trois magistrats, l'exception, étant la formation élargie à cinq membres.
En conséquence, nous légiférons uniquement pour consacrer une pratique déjà en vigueur, à savoir celle du recours de plus en plus fréquent à la formation restreinte, créée par les lois du 3 janvier 1975 et du 6 août 1981, sans rien apporter de plus au fonctionnement de la Cour de cassation. On ne peut donc pas parler de réforme !
Il convient de noter que, d'ores et déjà, ces formations restreintes fonctionnent en vitesse de croisière puisqu'elles ont à connaître de près des deux tiers des affaires : c'est dire la portée quelque peu limitée de cette proposition de loi, qui ne fait que traduire cette pratique dans la loi !
Or les problèmes de surcharge de travail de la Cour de cassation résultant de l'augmentation des contentieux, notamment civils, risquent de perdurer, alors qu'il conviendrait de doter la justice de moyens suffisants pour lui permettre d'assurer la mission de service public qui est la sienne dans de bonnes conditions. Hélas ! nous le constatons, depuis 1981, les effectifs des magistrats n'ont cessé de diminuer. Et l'on ne peut pas se contenter de dire, au motif que le nombre des pourvois augmente, qu'il faut juger en formation restreinte.
On ne peut accepter ainsi, avec cette proposition de loi, comme avec d'autres dispositions, une généralisation du recours à une formation restreinte. Nous pensons qu'il faut adapter les moyens à la justice, en l'occurrence augmenter le nombre de magistrats, et non pas adapter la justice aux moyens.
C'est pour toutes ces raisons que nous nous abstiendrons sur ce texte.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le groupe socialiste vote pour.
(La proposition de loi est adoptée.)
3