M. le président. Par amendement n° 44, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-153 du code de procédure pénale :
« Art. 231-153. - Le greffier écrit le jugement ; les textes de lois appliqués y sont indiqués. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 231-153 du code de procédure pénale est ainsi rédigé.
ARTICLE 231-154 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE