M. le président. Par amendement n° 43, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de supprimer le texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-152 du code de procédure pénale.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 231-152 du code de procédure pénale est supprimé.
ARTICLE 231-153 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE