M. le président. Par amendement n° 42, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de supprimer le texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-151 du code de procédure pénale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. C'est, là encore, un amendement de conséquence de la suppression de la motivation littéraire, Tel sera également le cas, dans un instant, de l'amendement n° 43.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Le Gouvernement accepte l'amendement n° 42 et, par avance, l'amendement n° 43, qui sont effectivement la conséquence de l'adoption de l'amendement n° 289.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 231-151 du code de procédure pénale est supprimé.
ARTICLE 231-152 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE