« Dispositions relatives au régime des décisions prises par les autorités administratives. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Cet amendement vise à mettre en cohérence l'intitulé du titre Ier avec le contenu de celui-ci.
En effet, le régime juridique résultant des dispositions du titre Ier n'a pas vocation à s'appliquer aux seules décisions administratives. Certains organismes de sécurité sociale visés à l'article 1er comme entrant dans le champ d'application organique du titre Ier prennent des décisions de droit privé ; c'est en particulier le cas des caisses primaires de sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. Jacques Mahéas. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Je voudrais demander quelques précisions au Gouvernement.
Les offices d'HLM, qui sont des établissements publics administratifs gérant des services publics administratifs mais qui, avec les usagers, c'est-à-dire avec les locataires, ont des rapports relevant du droit privé, entrent-ils dans le champ du dispositif du titre Ier ? Sont-ils soumis à l'exigence d'un accusé de réception et à la règle des décisions implicites, ou, au contraire, relèvent-ils des dérogations prévues au dernier alinéa de l'article 2 ?
Celui-ci prévoit, en effet, des dérogations à l'exigence d'un accusé de réception des demandes ou réclamations adressées à l'administration dès lors que des modalités spécifiques sont prévues par des dispositions spéciales. C'est le cas des demandes de logement adressées par un candidat à un organisme d'HLM, qui sont régies par des dispositions spéciales prévues par le code de la construction et de l'habitation.
Nous aimerions vous entendre, monsieur le ministre, nous confirmer que les organismes d'HLM seront bien exclus, d'autant que, dans le projet de loi dit « de cohésion sociale », il serait prévu que chaque demande de logement ferait l'objet d'un numéro d'enregistrement au moment de son dépôt. Ces dispositions sont beaucoup plus protectrices des droits des intéressés !
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Il n'y aura en tout cas pas, monsieur Mahéas, accord tacite, et une réponse explicite de la part des administrations sera nécessaire. C'est la meilleure des protections que l'on pourra accorder aux demandeurs de logement !
Quant au projet de loi contre l'exclusion sociale, il est tout à fait cohérent avec le présent texte : le fait de bénéficier d'un numéro d'enregistrement est une forme particulière d'accusé de réception !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé du titre Ier est ainsi rédigé.
Article 1er