M. le président. « Art. 1er. - Sont considérés comme autorités administratives au sens du présent titre les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
« A l'exception de celles de l'article 4, les dispositions des articles 2 à 7 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents. »
Par amendement n° 37, MM. Mahéas et Régnault, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, à la fin du premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « chargés de la gestion d'un service public administratif » par les mots : « chargés d'une mission de service public administratif ».
La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Il s'agit d'obtenir une clarification et des précisions sur ce que recouvre l'expression « organismes chargés de la gestion d'un service public administratif ».
Le rapport de notre commission des lois, ainsi que celui de l'Assemblée nationale, procèdent par la négative : on sait ce qu'ils ne sont pas, mais on ignore ce qu'ils sont ! En effet, en sont écartés les services publics industriels et commerciaux et les personnes de droit privé, telles que les associations comme l'ARRCO ou l'AGIRC. En revanche, aucun exemple concret n'est donné pour illustrer les services en question.
Quelle limite y a-t-il, au demeurant, entre les services publics industriels et commerciaux et les services publics administratifs ? Dans quelle catégorie entre La Poste, par exemple ?
Par ailleurs, il me semble que le terme de « mission » est préférable à celui de « gestion », puisque la mission recouvre notamment la gestion du service.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Défavorable : la modification rédactionnelle proposée ne change pas substantiellement le champ d'application du titre Ier. Celui-ci repose sur un critère organique et il paraît préférable de se référer à la notion de « gestion » plutôt qu'à celle de « mission », qui est un critère matériel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
La rédaction du projet de loi me semble plus protectrice : en effet, certains organismes peuvent exercer temporairement une mission de service public sans pour autant se voir confier la gestion d'un service public. Vous élargissez les exceptions au lieu de les restreindre, monsieur Mahéas, ce qui me paraît aller à l'encontre de votre souhait.
M. Jacques Mahéas. Avez-vous des exemples ?
M. Pierre Laffitte. Une société de distribution d'eau !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 37.
M. Jacques Mahéas. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous me citiez quelques exemples d'organismes exerçant une mission de service public sans en assurer la gestion. Cela me permettrait d'éclairer mon vote.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Les ordres professionnels, les fédérations de chasse, les fédérations sportives, ou encore les sociétés d'HLM, que vous évoquiez tout à l'heure, se voient confier la gestion d'un service public.
Il ne me vient pas à l'esprit d'exemples de mission,...
M. Pierre Laffitte. La Générale des eaux !
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. ... mais la notion ne peut être que plus large.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Articles additionnels après l'article 1er