M. le président. « Art. 20. _ Le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), est ainsi modifié :
« I. _ Au deuxième alinéa, les mots : "versée en application de" sont remplacés par les mots : "prévue à".
« II. _ Le b du troisième alinéa est ainsi rédigé :
« b) Les communes qui remplissent, au titre de l'année précédente ou de la pénultième année, les conditions d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-19 du code général des collectivités territoriales ; ».
« III. _ Le c du troisième alinéa est ainsi rédigé :
« c) Les communes de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux tels que définis au deuxième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est, l'année précédente, supérieur à 1 445 ; ».
« IV. _ Le d du troisième alinéa est ainsi rédigé :
« d) Les communes de 10 000 habitants et plus dans lesquelles le rapport entre le nombre de logements sociaux tels que définis au deuxième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales et la population de la commune telle qu'elle résulte des recensements généraux et complémentaires est, l'année précédente, supérieur à 14,45 % ; ».
« V. _ Supprimé. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-191, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - Les dispositions de l'article 1472 A bis du code général des impôts sont abrogées.
« II. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1472 A quater ainsi rédigé :
« Art. 1472 A quater. - Les bases d'impositions de chaque entreprise assujettie à la taxe professionnelle sont corrigées par appréciation du rapport des dépenses salariales et des dépenses réelles d'investissement au regard de la valeur ajoutée constatée l'année d'imposition par rapport à l'année d'imposition par rapport à l'année n° 1. »
Par amendement n° I-16, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après le paragraphe IV de l'article 20, trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« ... - Le e du troisième alinéa est ainsi rédigé :
« e) Les communes bénéficiaires, au titre de l'année précédente ou de la pénultième année, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France institué par les articles L. 2531-12 à L. 2531-16 du code général des collectivités territoriales ; »
« ... - Le f du troisième alinéa est ainsi rédigé :
« f) Les départements qui remplissent, au titre de l'année précédente ou de la pénultième année, les conditions d'éligibilité au mécanisme de solidarité financière institué par l'article L. 3334-8 du code général des collectivités territoriales. »
« ... - Les pertes de ressources résultant pour l'Etat des dispositions des deux paragraphes ci-dessus sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° I-191.
Mme Nicole Borvo. Notre amendement tend à remplacer l'article 20 par deux dispositions complémentaires visant à réformer la taxe professionnelle.
L'article 20 a été profondément modifié lors du débat à l'Assemblée nationale, puisque ne subsiste plus la volonté du Gouvernement de réduire de moitié la compensation de la réduction pour embauche et investissement.
Cette disposition a été repoussée et elle demeure uniquement une nouvelle clé de répartition qui découle des dispositions de la loi relative aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales.
Le principal reproche que l'on peut faire est que vous jouez encore une fois, sans changer l'enveloppe, à une répartition entre communes et départements. Ce que gagnent les uns, ce sont les autres qui le perdent.
Tout autre est objet de notre amendement, puisqu'il prévoit de supprimer l'abattement général à la base et d'instaurer un mécanisme correcteur favorable aux entreprises qui consentent des efforts salariaux et des efforts d'investissement productif. Je suis sûre que vous y serez sensible.
La taxe professionnelle représente, je le rappelle, la principale ressource fiscale pour les collectivités territoriales. En 1995, elle a rapporté plus de 156 milliards de francs. Or, d'exonérations en dégrèvements, on est arrivé à une situation absurde où plus du tiers du produit est assuré par des compensations à la charge de l'Etat.
Tout le monde reconnaît aujourd'hui que l'abattement forfaitaire de 16 % n'est pas juste.
D'ailleurs, le rapporteur de la commission Delafosse avait mis en avant la contradiction entre le plafonnement sur la valeur ajoutée et cet abattement forfaitaire.
Je rappelle que cet abattement à la base, qui représente plus de 20 milliards de francs, n'est plus compensé intégralement et que les collectivités territoriales perdent quelque 5 milliards de francs dans l'affaire.
A contrario de l'abattement général, nous proposons, dans le deuxième paragraphe de notre amendement, une correction des bases en fonction des dépenses salariales et des dépenses réelles d'investissements rapportées à la valeur ajoutée.
Si le mécanisme doit être techniquement affiné, il s'agit là d'une idée force qui ferait de la taxe professionnelle un impôt favorisant l'emploi et l'investissement productif.
Tel est le sens de la réécriture de l'article 20 que nous vous proposons.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-16.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Le Gouvernement propose d'atténuer les effets de la sortie de la dotation de solidarité urbaine en préservant du ticket modérateur de 2 % sur le calcul de la compensation de la réduction pour embauche et investissement non seulement, comme c'est le cas dans le droit en vigueur, les communes qui remplissent, au titre de l'année précédente, les conditions d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine, mais également celles qui remplissaient ces conditions au titre de la pénultième année.
Je vous suggère, par cet amendement, de permettre la compensation intégrale de la réduction pour embauche et investissement, la REI, d'une part, pour les communes éligibles, la pénultième année, au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France et, d'autre part, pour les départements éligibles, la pénultième année, à la dotation de fonctionnement minimale.
Ces aménagements sont de portée réduite et très peu coûteux. En 1997, seraient concernés sept communes qui ne sont plus éligibles en 1996 et un département, les Côtes-d'Armor, ce qui ira droit au coeur de M. Régnault.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-191 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-191 et I-16 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-16, présenté par la commission, et je lève le gage.
En revanche, il est défavorable à l'amendement n° I-191 : il est particulièrement imprécis et je ne vois pas quelle serait sa portée juridique.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-16 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° I-191, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-16 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, ainsi modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 20