M. le président. Par amendement n° I-190, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1986 (loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985) sont abrogées.
« II. - Les dispositions du sixième alinéa du paragraphe II de l'article 125-0-A du code général des impôts sont abrogées. »
La parole est à M. Loridant. M. Paul Loridant. Cet amendement pourrait être qualifié d'« amendement AMF ». M. Delevoye pourra remercier les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen de la constance et de la ténacité dont ils font preuve... (Sourires sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Jean Delaneau. Sans rire !
M. Paul Loridant. ... pour faire connaître à la Haute Assemblée les inquiétudes et les doléances des élus locaux.
Si l'une de ces doléances fait l'unanimité, c'est bien celle de l'arrêt de la surcompensation au titre de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL.
D'ailleurs, l'AMF, dans son analyse du projet de loi de finances pour 1997 parue dans sa revue de ce mois-ci, souligne : « Si les maires se réjouissent que la cotisation employeur à la CNRACL ne soit pas augmentée en 1997, ils estiment que l'avenir de la CNRACL n'est en rien réglé par cette ponction occasionnelle sur le fonds d'invalidité. Ils souhaitent que le problème global de la solidarité entre régimes spéciaux soit réglé. L'AMF considère que ce n'est pas au contribuable local de financer des régimes spéciaux de retraite autres que la CNRACL, qui relèvent à l'évidence de la solidarité nationale. Elle demande dès à présent la reprise de la concertation sur le dispositif de surcompensation. »
Mes chers collègues, tout est dit dans cette déclaration de l'Association des maires de France.
Le Gouvernement nous explique qu'il a fourni un grand effort pour ne pas augmenter la cotisation patronale, mais il ne faut pas oublier la hausse de la ponction qui a été votée l'année dernière.
Le Gouvernement cite des chiffres de la CNRACL expliquant que la caisse est en déficit depuis 1995. Sommes-nous dupes ? N'est-ce pas de la tricherie, puisque, sans le mécanisme de compensation, la CNRACL serait largement bénéficiaire ?
Le Gouvernement décide de prélever 4,5 milliards de francs sur le fonds de l'allocation temporaire d'invalidité, mais c'est une solution critiquable et surtout exceptionnelle parce qu'elle n'est pas renouvelable.
En fait, la surcompensation coûte cher en termes d'imposition locale puisqu'elle représente environ trois points.
Lorsqu'on entend les incantations des ministres qui veulent que les communes maîtrisent leurs dépenses de fonctionnement, on ne peut que s'indigner de ce double langage.
Les régimes spéciaux ont toute leur légitimité historique. Ils sont issus de processus de reconnaissance sociale et économique par la nation dans son ensemble. Mais c'est bien à la nation, dans son ensemble, d'assurer la pérennité de ces régimes et leur équilibre.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 78 de la loi de finances de 1986 qui a instauré la surcompensation.
Nous sommes conscients qu'une telle suppression aura un coût non négligeable pour l'Etat. Aussi, nous proposons de gager cette mesure par la taxation à la sortie des contrats d'assurance vie. Ce gage est sérieux. On connaît leur succès auprès de nos concitoyens et on sait à quel point les compagnies d'assurances sont avides de les vendre.
Aujourd'hui, fortes de leur assise financière, elles incitent à la constitution de fonds d'épargne-retraite, avec la bénédiction du Gouvernement et de sa majorité. S'il faut faire jouer la solidarité nationale, nous pensons qu'il y a là une niche.
Pour notre part, nous réaffirmons que ce n'est pas au contribuable local de prendre en charge la solidarité nationale au titre des régimes spéciaux de retraite. Tel est l'objet de notre amendement que je vous invite, mes chers collègues, à adopter. M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Le Gouvernement a déjà indiqué - mais il pourra nous le confirmer - que les cotisations patronales ne seraient pas majorées en 1997.
M. Loridant n'a pas fait preuve d'une très grande délicatesse à l'égard de M. Régnault, qui reconnaissait tout à l'heure avoir effectué de nombreux prélèvements lorsqu'il le pouvait.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Il n'est pas question de remettre en cause le système de compensation. Je confirme effectivement que les cotisations patronales n'augmenteront pas à ce titre en 1997. Je suis toutefois obligé de reconnaître, comme l'a souligné M. Loridant, que le problème se posera de nouveau en 1998.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-190, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 20