M. le président. Par amendement n° I-176, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le I de l'article 25 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est abrogé. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Je suis sûr que l'amendement n° I-176, lui, est recevable !
Il porte sur les conditions d'application de la réévaluation du niveau des droits d'accises portant sur les produits pétroliers. A ce propos, mes chers collègues, je vais faire appel à votre mémoire collective.
En effet, lors de la discussion de la loi de finances de 1994, le ministre du budget d'alors, M. Sarkozy, avait fait adopter une disposition tendant à rendre possible, sans pour autant la rendre immédiatement applicable, une hausse complémentaire de ces droits d'accises s'ajoutant à celle qui est appliquée par principe au 11 janvier de l'année civile.
Cette disposition n'a pas, pour l'heure, trouvé à être mise en application, et il semble d'ailleurs que même les membres de la majorité parlementaire sont aujourd'hui de plus en plus réticents à accepter, non seulement les hausses qui pourraient résulter de l'équilibre à atteindre dans une loi de finances rectificative, mais aussi la hausse rituelle de chaque année.
Cette position relativement récente nous semble toutefois guidée davantage par la sensibilité des élus aux revendications actuelles des transporteurs routiers, qu'ils soient d'ailleurs patrons ou salariés, c'est-à-dire chauffeurs, que par le souci de ménager l'automobiliste, qui, lui, n'en peut mais et ne peut que subir les hausses.
Il nous paraît donc souhaitable - mes chers collègues il s'agit d'une proposition intéressante qui ne coûte rien au budget - de mettre un terme à l'existence du principe de double augmentation éventuelle de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et d'abroger les dispositions du paragraphe I de l'article 25 de la loi de finances de 1994, ce qui revient à rétablir dans sa rédaction antérieure le 4 de l'article 266 du code des douanes.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable également.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-176, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
M. Jean-Louis Carrère. Le groupe socialiste vote pour.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-104, Mme Pourtaud, MM. Delanoë, Rouquet et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après l'article 14, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 39 quinquies DA du code général des impôts, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. .... . - Les matériels, acquis entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999 par des entreprises propriétaires de taxis, qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du budget et de l'environnement, et qui sont destinés à réduire la pollution atmosphérique en permettant aux taxis de fonctionner au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel véhicules (GNV), peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service, dans la limite de 10 000 francs par véhicule. »
« II. - Les pertes de recettes du I sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Nous avons dénoncé, lors de la discussion de la loi sur l'air, la timidité des dispositions destinées à lutter contre la principale source de pollution urbaine, c'est-à-dire la pollution automobile.
Comme vous le savez, l'utilisation des carburants les moins polluants est trop marginale pour entraîner une amélioration de la qualité de l'air. Notre amendement tend à créer les conditions d'un développement significatif des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié GPN ou au gaz naturel véhicules GNV en créant un effet de parc pour inciter l'industrie automobile à passer à une production de masse des véhicules les moins polluants.
Nous proposons en effet de permettre aux propriétaires de taxis d'amortir de manière exceptionnelle sur douze mois, et dans la limite de 10 000 francs par véhicule, l'achat d'un équipement permettant aux voitures à essence de fonctionner également au GPL ou au GNV.
Notre dispositif est destiné à des professionnels qui n'ont guère connu jusqu'alors de mesures incitatives et qui, pourtant, sont au coeur du problème. Les chauffeurs de taxis sont en effet à la fois acteurs des pollutions urbaines et victimes de celles-ci.
Il s'agit pour nous de démontrer aux chauffeurs de taxi qu'ils n'ont rien à perdre financièrement à équiper leurs véhicules et qu'à terme ils sont gagnants puisque les carburants GPL et GNV sont moins chers à l'usage.
Notre amendement aurait également l'avantage de sensibiliser une population qui, nous le savons tous, joue un rôle de relai d'opinion.
J'attire par ailleurs l'attention sur ce qui s'est passé il y a quelques jours à l'Assemblée nationale, au cours de la deuxième lecture du projet de loi sur l'air. Un amendement allant tout à fait dans le même sens que celui que nous proposons a été déposé par M. Gérard Trémège, député UDF de Paris. Le rapporteur de la commission de la production et des échanges s'est déclaré favorable sur le fond à cet amendement, mais celui-ci a été déclaré irrecevable, ce qui a interdit son examen en séance publique.
Il ressort des débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale que les élus parisiens reconnaissent tous la nécessité d'aller au-delà des pétitions de principe et de prendre rapidement des dispositions efficaces pour lutter contre la pollution causée par les véhicules diesel.
La loi de finances me semble le bon cadre pour prendre des mesures d'incitation fiscale. C'est pourquoi j'espère que cet amendement sera voté par tous les groupes de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Estimant que cette mesure se heurte aux exigences que nous impose la maîtrise de nos dépenses publiques, la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je suis quelque peu surpris par le dépôt de cet amendement, car le projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie qui a été évoqué par Mme Pourtaud et qui a été adopté par le Sénat puis par l'Assemblée nationale contient une disposition comparable. En effet, il prévoit un amortissement exceptionnel sur douze mois pour les équipements spécifiques permettant l'utilisation du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au moyen d'autres sources d'énergie, et ce sans limite de montant.
J'ai donc le sentiment que la disposition que vous proposez, madame le sénateur, figure déjà ou est en voie d'être introduite dans la législation par le biais du projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
C'est la raison pour laquelle cet amendement me paraît superflu. (Mme Pourtaud fait un signe de dénégation.) Si, madame le sénateur crois que le projet de loi initial sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ne comportait pas les limites que vous proposez et était donc relativement plus généreux. J'ajoute que ce type de dispositions est efficace.
A titre d'exemple, l'année dernière, le Sénat avait beaucoup insisté pour que des avantages fiscaux soient accordés au GPL. Le dispositif prévu à cet effet dans la loi de finances de 1996 a eu des effets immédiats et spectaculaires sur la relance, en France, de la construction de véhicules utilisant ce carburant et également sur la mise en place de pompes appropriées dans les stations-service.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Je remercie M. le ministre de la précision qu'il m'a apportée. Je me permets toutefois de lui indiquer que cette disposition ne figurait pas dans la rédaction initiale du projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Je ne peux donc que me réjouir de son introduction par l'Assemblée nationale.
J'ignore si la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi s'est déjà réunie. Si tel n'est pas le cas, il me semblerait utile, afin de pallier toute modification future, que le Sénat vote cet amendement dans la mesure où le Gouvernement ne semble pas s'y opposer.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Madame Pourtaud, je conseillerais plutôt au Sénat de ne pas adopter cet amendement, afin de ne pas entretenir une confusion juridique. Une disposition rédigée de manière un peu différente et, d'après mes informations, un peu plus généreuse, est en cours d'examen par le Parlement ; il serait donc préférable de renoncer à la vôtre.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-104.
M. Bernard Joly. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Monsieur le ministre, j'avais proposé un amendement similaire voilà environ un mois, tout en soulignant les difficultés d'approvisionnement en GPL puisqu'il n'existe que 800 points de vente, mais il m'avait été demandé de le retirer.
M. le président. Je signale au Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'air se réunira le mercredi 4 décembre.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Pardonnez-moi, monsieur le président, mais je ne connais pas très bien le règlement du Sénat.
M. le président. C'est pourquoi je vous ai de nouveau donné la parole, madame Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Je vous en remercie, monsieur le président.
Je voudrais savoir si je peux modifier mon amendement afin de supprimer les mots « dans la limite de 10 000 francs par véhicule », comme me l'a suggéré M. le ministre. Ainsi, le Sénat pourrait adopter cet amendement, qui aurait reçu l'accord du Gouvernement et qui serait conforme à la disposition figurant dans le projet de loi sur l'air.
M. le président. Vous pouvez à tout moment rectifier l'un de vos amendements, madame Pourtaud.
Je suis donc saisi d'un amendement n° I-104 rectifié, présenté par Mme Pourtaud, MM. Delanoë et Rouquet, les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant à insérer après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 39 quinquies DA du code général des impôts, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art... - Les matériels, acquis entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999 par des entreprises propriétaires de taxis, qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du budget et de l'environnement, et qui sont destinés à réduire la pollution atmosphérique en permettant aux taxis de fonctionner au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel véhicules (GNV), peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service. »
« II. - Les pertes de recettes du I sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission maintient son avis défavorable.
M. Jean-Pierre Masseret. M. le rapporteur général n'a pas de coeur !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Ce débat est quelque peu confus. Je n'ai pas sous les yeux le texte exact qui sera soumis à la commission mixte paritaire, mais je ne suis pas certain que, même modifié ainsi, l'amendement de Mme Pourtaud soit meilleur. Il me semblerait donc plus sage de retirer cet amendement puisque nous sommes tous d'accord pour accorder à M. Joly et à Mme Pourtaud la paternité de cette disposition.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-104 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-105, MM. Peyronnet et Huguet, Mme Pourtaud, MM. Rouquet, Carrière, Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1599 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixera un mode nouveau de calcul de la puissance fiscale des véhicules légers mis en circulation à compter du 1er janvier 2000, prenant en compte, en substitution au mode actuel, la puissance réelle des véhicules légers, exprimée en DIN ou KW, la vitesse de pointe, le taux de pollution en gaz toxiques et en poussières émises, la proportion de pièces recyclables dans la construction et la consommation exprimée en kw/h en ville à 50 km/h. ».
« II. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 1997, un rapport présentant les modalités actuelles du calcul de la puissance fiscale des véhicules automobiles et ses conséquences. Ce rapport devra également présenter des propositions de substitution prenant en compte la puissance réelle des véhicules légers, exprimée en DIN ou KW, la vitesse de pointe, le taux de pollution en gaz toxiques et en poussières émises, la proportion de pièces recyclables dans la constrution et la consommation exprimée en kw/h en ville à 50 km/h. ».
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement vise à engager une réforme de fond pour coordonner la fiscalité au titre de la vignette avec une politique en matière d'environnement et de sécurité routière. J'ai cru comprendre que cet amendement recueillerait l'avis favorable de M. le rapporteur général puisqu'il a suivi le même raisonnement.
En effet, l'assiette de la vignette souffre de deux inconvénients. D'une part, elle est une source d'injustice sociale et, d'autre part, elle encourage les pollueurs. Elle est une source d'injustice sociale, car les petits paient pour les gros. En France, seul pays ou la diéselisation est massive, nous ne cessons d'assister à une baisse de la puissance fiscale des véhicules. Il s'agit bien d'une baisse fiscale et non pas d'une baisse de puissance réelle, ni de coût.
Ainsi, le propriétaire d'un véhicule à essence de 10 CV acquitte une vignette de 2 000 francs. Le propriétaire de ce même véhicule, mais en version diesel, paie 500 francs car la puissance fiscale n'est que de 6 ou 7 CV. A l'inverse, l'Allemagne, la Finlande, les Pays-Bas et la Suède pénalisent plus les véhicules diesel.
Par ailleurs, l'assiette de la vignette encourage les pollueurs car elle ne prend nullement en compte les objectifs de santé publique et de lutte contre la pollution. Le rapport Bellec-Lépine-Martin conclue d'ailleurs que les effets du diesel sur la santé et sur l'environnement ne justifiaient pas l'existence d'avantages fiscaux. Signalons qu'en Suède des taxes supplémentaires ont été introduites en fonction du degré de pollution des véhicules.
Il paraît donc indispensable d'engager une réforme de fond en la matière pour moderniser l'assiette de la vignette. Tel est l'objet de cet amendement, qui prévoit que le Gouvernement, au vu d'un rapport, prendra un décret fixant un nouveau mode de calcul de la puissance fiscale des véhicules légers, après une période permettant aux industriels de s'adapter.
Il s'agit donc d'un amendement très prudent, que le Sénat devrait adopter à l'unanimité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement portant en fait sur un article de la deuxième partie de la loi de finances, la commission y est défavorable.
M. René Régnault. Quel insensibilité !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je ne voudrais pas que Mme Pourtaud ait le sentiment d'être victime d'une persécution de la part du rapporteur général et du Gouvernement, mais dans la mesure où la disposition qu'elle propose ne s'applique pas en 1997, l'amendement relève de la deuxième partie de la loi de finances.
Par ailleurs, cet amendement, dans sa rédaction actuelle, renvoie au décret le mode de calcul de la puissance fiscale des véhicules légers qui seraient mis en circulation à partir du 1er janvier 2000. Or, la puissance fiscale, en l'espèce, c'est l'assiette de l'impôt, qui, en vertu de l'article 34 de la Constitution, est une prérogative du Parlement.
Sur ce point, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très précise. Voilà encore quelques années, il était possible de procéder par voie réglementaire, voire par circulaire du ministère de l'industrie. Les textes en question ont été annulés par le Conseil constitutionnel. Par conséquent, si vous souhaitez modifier ce mode de calcul, il faut l'introduire dans l'assiette de l'impôt.
M. le président. Madame Pourtaud, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Danièle Pourtaud. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-105 est retiré.
Article 14 bis