DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu de MM. Patrice Gélard, Michel Alloncle, Louis Althapé, Jean Bernard,
Roger Besse, Jacques Braconnier, Dominique Braye, Auguste Cazalet, Gérard
César, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Jean-Paul Delevoye, Jacques
Delong, Michel Doublet, Daniel Eckenspieller, Yann Gaillard, François Gerbaud,
Daniel Goulet, Georges Gruillot, Roger Husson, André Jourdain, Lucien Lanier,
Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Guy Lemaire, Paul Masson, Mme Nelly Olin,
MM. Joseph Ostermann, Alain Pluchet, Victor Reux, Michel Rufin, Jean-Pierre
Schosteck, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, Jacques Valade, Alain Vasselle et
Serge Vinçon une proposition de loi organique tendant à compléter l'ordonnance
n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil
constitutionnel.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 101, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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