M. le président. Je suis tout d'abord saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 8 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est institué, dans chaque zone franche urbaine définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, un comité d'orientation et de surveillance chargé d'évaluer les conditions de mise en oeuvre des mesures dérogatoires prévues au profit de ces zones au regard des objectifs définis par l'article premier de la présente loi.
« A cette fin, le comité d'orientation et de surveillance examine les effets de ces mesures sur le rétablissement de l'équilibre économique et social de la zone franche urbaine, sur les conditions d'exercice de la concurrence et sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et de l'agglomération concernée. Il établit, chaque année, un bilan retraçant l'évolution des activités économiques de ladite zone au cours de l'année écoulée. Il peut présenter aux pouvoirs publics toute proposition destinée à renforcer l'efficacité des dispositions législatives et réglementaires.
« Le comité d'orientation et de surveillance est présidé par le représentant de l'Etat dans le département. Il comprend, en outre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le ou les maires de la ou des communes d'implantation de la zone franche urbaine, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et de développement pour ladite zone, le président du conseil général ou son représentant, le président du conseil régional ou son représentant, des représentants des chambres consulaires départementales et des services de l'Etat.
« Le comité d'orientation et de surveillance peut faire appel, en tant que de besoin, aux services déconcentrés de l'Etat dont le ressort géographique comprend le périmètre de la zone franche urbaine. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 97, présenté par M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant à compléter in fine la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 8 de la commission spéciale par les mots : « , des représentants des organisations syndicales représentatives, des représentants des associations situées dans la zone précitée ».
Par amendement n° 80, M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les différentes zones énumérées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est institué un comité de coordination et d'évaluation composé des maires des communes concernées, des conseillers généraux des cantons compris dans la zone, d'un conseiller régional désigné par le conseil régional, du représentant de l'Etat dans le département, et de représentants des organisations d'employeurs et des organisations syndicales représentatives de salariés.
« Le comité de coordination et d'évaluation est destinataire chaque année d'un rapport établi par le représentant de l'Etat dans le département, relatif à la mise en oeuvre et aux résultats des actions de développement élaborées par les différents partenaires, sur lequel il prononce un avis motivé. »
Par amendement n° 95, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est créé, dans chaque commune comprenant une zone définie par le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, une commission chargée d'évaluer les besoins publics des populations vivant au sein des zones précitées.
« Cette commission est composée du préfet ou de son représentant, du maire ou de son représentant, d'un représentant par organisation professionnelle représentative, des représentants des locataires élus au sein des conseils d'administration des organismes HLM, de cinq représentants des associations de quartier.
« Les conclusions de cette commission font l'objet d'un rapport public. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 8 rectifié.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, la commission spéciale a souhaité, s'agissant des zones franches urbaines, tirer les conséquences des résultats positifs obtenus par les Britanniques grâce à la souplesse de leur dispositif et écarter les rigidités d'un système belge qui connaît l'échec.
Elle a cependant désiré l'instauration, dans chaque zone, d'un comité d'orientation et de surveillance, afin de relever les effets des mesures - échecs ou succès de la mixité sociale, des implantations d'entreprises et de la lutte contre les « chasseurs de primes » - d'établir un bilan et de présenter aux pouvoirs publics des propositions destinées à améliorer le dispositif en vigueur.
Ce comité d'orientation et de surveillance, qui devra être doté de moyens adaptés, travaillera en liaison non seulement avec l'Etat, mais également avec le maire et, « en tant que de besoin », les représentants des chambres consulaires. Les amendements en discussion commune avec l'amendement n° 8 rectifié visent d'ailleurs à apporter d'autres précisions.
Cet amendement, fruit de nos réflexions et du travail de la commission spéciale, est important ; c'est même, me semble-t-il, un élément clef de notre débat. Je vous invite donc, mes chers collègues, à l'adopter.
M. le président. La parole est à Mme Fraysse-Cazalis, pour présenter le sous-amendement n° 97.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Soucieux du contrôle des aides et exonérations accordées, de manière à veiller à leur utilisation correcte au service de la population, nous sommes favorables à la création des comités d'orientation et de surveillance dans les zones franches.
Ces comités se composent d'élus, de chefs d'entreprise, de représentants de l'Etat et, finalement, de bien peu de personnes - selon les cas, il peut même n'y en avoir aucune - habitant le quartier concerné.
Nous proposons par conséquent d'inclure des représentants des organisations syndicales représentatives et des représentants des associations situées dans la zone concernée. Cela ne pourrait, à notre avis, que contribuer à l'efficacité du travail des comités.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet, pour présenter l'amendement n° 80.
M. André Vezinhet. Mes observations iront tout à fait dans le sens de celles qui ont été formulées par M. le rapporteur et par Mme Fraysse-Cazalis. Peut-être sont-elles aussi la synthèse de toutes ces réflexions puisque nous proposons que les maires, les conseillers généraux, particulièrement ceux qui sont concernés par les zones en question, un représentant du conseil régional, qui peut avoir à intervenir à tel ou tel moment, bien entendu le représentant de l'Etat, mais aussi les représentants des organisations d'employeurs et des organisations syndicales siègent au sein de ce comité.
En outre, il importe que les partenaires concernés puissent étudier un rapport établi par le représentant de l'Etat dans le département, l'autorité de ce dernier devant être affirmée dans ce dispositif pour ne pas manquer aux missions régaliennes de l'Etat, notamment en matière d'emploi.
Notre proposition me semble constituer une juste synthèse des observations faites précédemment.
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 95.
M. Guy Fischer. Cet amendement procède de la même logique que les précédents. En effet, nous pensons que le renforcement de l'Etat et plus particulièrement des services publics au sein des zones urbaines sensibles ne peut rester au stade de l'intention.
Bien entendu, l'article 37 du projet de loi prévoit que le maire peut, s'il le décide, saisir le comité consultatif sur « toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine des associations membres du comité ».
Néanmoins, cet article nous semble très restrictif. On constate d'ailleurs que certains comités ne se réunissent jamais ou ne sont jamais saisis. Cela signifie que les questions d'école, de santé publique, de présence des services publics - La Poste, EDF-GDF - des transports publics peuvent être évacuées, car n'entrant pas dans le domaine d'activités des associations membres du comité.
Nous avons le souci d'améliorer les choses, de replacer l'Etat, donc la collectivité nationale, face à ses responsabilités, de sortir « par le haut » de cette crise, en nous appuyant sur l'intervention citoyenne. L'urgence est bien de redonner la parole à ces populations que tout tend à exclure, à stigmatiser.
Refusant la mise en place d'un assistanat - on nous affirme d'ailleurs qu'il n'en est nullement question - nous considérons qu'il est temps, pour l'Etat, de réinvestir tout le territoire de manière offensive, publique et transparente.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 97 et sur les amendements n°s 80 et 95 ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. J'évoquais tout à l'heure l'équilibre que nous avons recherché en proposant la crétion du comité d'orientation. Nous sommes donc défavorables au sous-amendement n° 97 parce qu'il introduit une disposition qui nous semble alourdir cette procédure.
M. Richard a beaucoup travaillé avec nous au sein de la commission spéciale. Je sais qu'il a partagé la réflexion qui nous a conduits à proposer l'instauration de ce comité d'orientation et de surveillance. Cela étant, l'amendement n° 80 qu'il a déposé étend la compétence de ce comité aux zones de revitalisation rurale - tous les territoires ruraux de développement prioritaire sont visés - ainsi qu'aux zones de redynamisation urbaine et aux zones urbaines sensibles. Nous perdons donc l'effet de cible que nous recherchons, la discrimination positive que nous avons souhaité focaliser sur les zones franches. Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables à son amendement, même si notre démarche sur les zones franches a été commune.
Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° 95, la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est là pour répondre à la préoccupation de nos collègues communistes. Nous sommes donc également défavorables à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 rectifié, sur le sous-amendement n° 97 et sur les amendements n°s 80 et 95 ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. S'agissant du sous-amendement n° 97, monsieur Fischer, si le Gouvernement est favorable à la constitution d'un comité d'orientation et de surveillance dans chaque zone franche, il est toutefois opposé à l'alourdissement de sa composition. Par ailleurs, des comités consultatifs pourraient être institués sur le fondement des dispositions nouvelles de l'article 37 du projet de loi à l'intention des représentants des milieux associatifs.
Le Gouvernement est donc défavorable à ce sous-amendement.
Sur l'amendement n° 80, l'avis du Gouvernement est également défavorable, car il n'est pas souhaitable d'étendre la procédure des zones franches urbaines aux autres territoires.
En ce qui concerne l'amendement n° 95, je rappelle l'existence dans chaque département d'une commission d'organisation de la modernisation des services publics qui a pour charge de proposer au préfet et au président du conseil général toutes dispositions utiles pour améliorer la présence et l'organisation des services publics, par conséquent de prendre en compte les besoins spécifiques des zones urbaines prioritaires. Aussi le présent amendement ne nous paraît-il pas utile. Le Gouvernement y est donc défavorable.
J'en arrive à l'amendement n° 8 rectifié, qui a recueilli l'avis favorable du Gouvernement. En effet, si la commission avait envisagé d'instituer une procédure d'agrément pour des entreprises qui souhaitent s'installer dans les zones franches urbaines, agrément fiscal ou agrément calqué sur des dispositions applicables pour l'Ile-de-France, le Gouvernement aurait été défavorable à cette proposition. Mais tel n'est pas le cas.
Nous souhaitons que le dispositif relatif aux zones franches soit simple et lisible tout en favorisant les initiatives locales, seules à même d'enrayer les processus de dégradation et d'enclencher des dynamiques de requalification et de développement local.
Il convient - le Président de la République et le Premier ministre l'ont rappelé avec force - de ne pas entraver par des systèmes inutilement bureaucratiques les initiatives des acteurs locaux, notamment des maires.
En revanche, la proposition de la commission de créer un comité d'orientation et de surveillance chargé d'examiner les éventuels dysfonctionnements dans les zones franches urbaines est une bonne idée, et le Gouvernement y souscrit. Elle permettra de renforcer le rôle de pilotage des maires et des préfets, auquel nous sommes, vous et moi, très attachés, ainsi que d'éclairer le Gouvernement sur d'éventuelles adaptations à apporter au dispositif.
Les éléments d'évaluation seront naturellement mentionnés dans le rapport annuel d'évaluation tel que vous le proposez dans votre amendement n° 65.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 8 rectifié.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 97, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous avons discuté assez longuement, au sein de la commission spéciale, sur le point de savoir s'il fallait imaginer ou non un mécanisme d'agrément. Nous avons pesé le pour et le contre. Nous étions, bien sûr, motivés par la meilleure effectivité possible des aides, mais nous avions en même temps sous les yeux des exemples, notamment à l'extérieur de nos frontières, nous montrant qu'il vaut mieux faire simple et clair et prévoir le moins de formalités possibles.
Il fallait donc trouver un compromis, et notre rapporteur ainsi que l'ensemble des membres de la commission, à la suite des débats que nous avons eus, ont trouvé, je crois, un bon compromis. Je m'y associe très volontiers, en rappelant que le comité va examiner les effets des mesures fiscales préférentielles. Je suppose donc qu'il devra examiner concrètement comment vont s'effectuer les implantations d'entreprises et la poursuite des activités des entreprises fiscalement aidées. Par ailleurs, il veillera à la concurrence, à l'harmonie et à la diversité des formes de commerce. Tous les acteurs seront réunis autour de la table, et ils pourront sans aucun doute faire du bon travail.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2, et les amendements n°s 80 et 95 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° 96, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est créé dans chaque département où existent une ou plusieurs zones définies à l'article 2, une commission de contrôle et d'intervention sur l'utilisation et la conformité à leur objet de fonds publics, des aides de toute nature, y compris des crédits bonifiés, accordés aux entreprises dans le cadre de mesures présentées comme devant favoriser la création d'emplois, la baisse du chômage, le soutien à l'activité, la formation.
« La commission est composée d'élus locaux et départementaux à la représentation proportionnelle des groupes de ces assemblées, des représentants des organisations syndicales représentatives au plan national, d'associations de chômeurs, des chambres de commerce et de l'industrie, des représentants de l'Etat.
« Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture. La commission reçoit un état des aides publiques, des exonérations, des crédits bancaires accordés à chaque entreprise, des changements intervenus sur le niveau et la nature des emplois, des actions de formation et des flux de personnel.
« II. - Les directions départementales et régionales du travail et de l'emploi, les préfets, les délégations ministérielles, la délégation de l'emploi, les représentants du Fonds national pour l'emploi, des établissements bancaires et les comités de crédit, le Trésor public, l'ANPE, les trésoriers-payeurs généraux et toutes les institutions, y compris européennes, chargées de décider d'une aide financière d'origine publique aux entreprises, sont tenues d'informer régulièrement la commission.
« III. - La commission procède à une évaluation régulière de l'impact des aides sur le niveau et la qualité des emplois des entreprises bénéficiaires et à des entretiens avec les chefs d'entreprise concernés et les représentants syndicaux sur les objectifs d'emplois fixés dans les plans d'entreprises et selon les critères des aides publiques.
« Elle donne un avis sur l'utilité de poursuivre, de fractionner, d'élever les aides et les crédits à l'emploi, de les interrompre ou de les modifier. Elle peut proposer au préfet d'exiger les restitutions des fonds publics dans le cas d'une utilisation de ceux-ci contraire aux objectifs de maintien ou d'augmentation des emplois de consolidation des emplois à temps plein. Ces avis sont publiés dans les bulletins officiels. Les pouvoirs publics sont chargés de leur exécution pouvant aller jusqu'à la contrainte sur les restitutions des aides et l'attribution des marchés publics. »
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Cet amendement vise à créer une commission de contrôle et d'intervention sur l'utilisation des fonds publics et la conformité à leur objet.
L'actualité brutale des dysfonctionnements du dispositif des contrats emploi-solidarité prouve qu'il y a carence à ce sujet. La commission que nous proposons de créer rendrait transparents tous les actes afférents aux mécanismes d'aide et d'exonération des entreprises, dans un souci d'efficacité et d'équité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous ne sommes pas favorables à cet amendement, pour des motifs que nous avons déjà largement exposés devant la Haute Assemblée. En effet, nous voulons un système souple, efficace et le moins bureaucratique possible.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Le Gouvernement ne peut accepter cet amendement. Autant il est favorable à la création de comités d'orientation et de surveillance pour le suivi du dispositif des zones franches urbaines, autant la généralisation de commissions de contrôle sur l'ensemble des zonages urbains lui paraît inopportune compte tenu des formalités correspondantes et de la lourdeur de telles commissions.
Je rejoins donc tout à fait l'avis de M. le rapporteur.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 96.
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Aux propos de Mme Fraysse-Cazalis visant l'efficacité et l'équité, on répond « bureaucratie ».
Or monsieur le ministre, comme vous venez de donner votre accord sur le conseil d'orientation et sur la structure permettant l'évaluation, je me demande si, tout à l'heure, le loup ne serait pas sorti du bois : l'intérêt, pour nous, est de mener une politique d'agglomération et non d'obtenir un effet médiatique sur les zones franches.
M. Guy Fischer. Très bien !
M. André Vezinhet. Nous voulons un effet généralisé sur l'ensemble de la politique d'agglomération, c'est-à-dire aussi bien sur les zones de redynamisation que sur les zones urbaines sensibles.
M. Guy Fischer. Tout à fait !
M. André Vezinhet. C'est cela qui est important pour un maire : il doit pouvoir unir les différentes parties de sa ville et non se contenter d'un effet d'affichage médiatique. Toutes les zones doivent être associées à la discussion d'ensemble d'agglomération, même si elles n'ont pas été jugées aussi sensibles.
Telle est la raison pour laquelle nous sommes favorables à l'amendement n° 96.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, compte tenu de l'heure, je vous propose d'interrompre nos travaux.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Gérard Larcher, rapporteur. Monsieur le président, en accord avec le président Fourcade, je propose que le Sénat reprenne ses travaux dès vingt et une heures trente, et non à vingt-deux heures, comme il avait été envisagé en conférence des présidents.
M. le président. Le Sénat va, bien entendu, répondre à votre souhait, monsieur le rapporteur.
En conséquence, nous reprendrons nos travaux à vingt et une heures trente.
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