M. le président. « Art. 2. - Le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :
« 3. Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi. Elles comprennent les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines. La liste des zones urbaines sensibles est fixée par décret.
« A. - Les zones de redynamisation urbaine correspondent à celles des zones urbaines sensibles définies au premier alinéa ci-dessus qui sont confrontées à des difficultés particulières, appréciées en fonction de leur situation dans l'agglomération et d'un indice synthétique. Celui-ci est établi, dans des conditions fixées par décret, en tenant compte du nombre d'habitants du quartier, du taux de chômage, de la proportion de jeunes de moins de vingt-cinq ans, de la proportion des personnes sorties du système scolaire sans diplôme et du potentiel fiscal des communes intéressées. La liste de ces zones est fixée par décret.
« Les zones de redynamisation urbaine des communes des départements d'outre-mer correspondent à celles des zones urbaines sensibles définies au premier alinéa du présent 3 qui sont confrontées à des difficultés particulières appréciées en fonction du taux de chômage, du pourcentage de jeunes de moins de vingt-cinq ans et de la proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme. La liste de ces zones est fixée par décret.
« B. - Des zones franches urbaines sont créées dans des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. La liste de ces zones est annexée à la loi n° du relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Leur délimitation est opérée par décret en Conseil d'Etat.
« Les zones franches urbaines des communes des départements d'outre-mer sont créées dans des quartiers particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine des communes de ces départements. La liste de ces zones est annexée à la loi n° du précitée. Leur délimitation est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
Je donne lecture des dispositions annexées :
« I. - Liste des communes et quartiers où sont instituées des zones franches urbaines :
« a) Métropole :
« Amiens : Quartier Nord ;
« Belfort : Les Résidences ;
« Bondy : Quartier Nord ;
« Bourges : Bourges Nord - Chancellerie - Gibjoncs - Turly - Barbottes ;
« Calais : Beau Marais ;
« Cenon/Floirac/Lormont/Bordeaux : Hauts-de-Garonne - Bastide ;
« Champigny-sur-Marne/Chennevières-sur-Marne : Le Bois-l'Abbé ;
« Charleville-Mézières : Ronde Couture ;
« Chenôve : Le Mail ;
« Clichy-sous-Bois/Montfermeil : Grands ensembles du haut et du bas Clichy et de Montfermeil ;
« Creil : Plateau Rouher ;
« Dreux : Plateau Est : Chamards - Croix Tiénac - Lièvre d'Or - Le Moulec - Haricot - Feilleuses ;
« Garges-lès-Gonesse/Sarcelles : Dame Blanche Nord et Ouest - La Muette - Lochères ;
« Grigny : La Grande Borne ;
« - La Seyne-sur-Mer : ZUP de Berthe ;
« - Le Havre : Mont Gaillard - La Forêt (Bois de Bléville) - Mare Rouge ;
« Le Mans : Les Sablons ;
« Les Mureaux : Cinq quartiers (ZAC du Roplat) ;
« Lille : Lille Sud - Faubourg de Béthune ;
« Mantes-la-Jolie : Le Val Fourré ;
« Marseille : Nord Littoral (Plan d'Aou - La Bricarde - La Castellane - Saumaty - Le Vallon - Mourepiane) ;
« Meaux : Beauval - La Pierre Collinet ;
« Metz : Borny (Hauts de Blémont) ;
« Montereau-Fault-Yonne : ZUP de Surville ;
« Montpellier : La Paillade ;
« Mulhouse : Les Coteaux ;
« Nice : L'Ariane ;
« Nîmes : ZUP Pissevin - Valdegour ;
« Octeville/Cherbourg : Les Provinces ;
« Perpignan : Le Vernet ;
« Reims : Croix-Rouge ;
« Roubaix/Tourcoing : La Bourgogne - Alma - Cul-de-Four - Fosse aux Chênes - Epidème - Roubaix centre - Hommelet ;
« Saint-Dizier : Le Vert Bois ;
« Saint-Etienne : Montreynaud ;
« Saint-Quentin : Le Vermandois ;
« Strasbourg : Neuhof (Cités) ;
« Valence : Valence-le-Haut (Fontbarlette - Le Plan) ;
« Vaulx-en-Velin : ex-ZUP - Grappinière - Petit Pont ;
« b) Départements d'outre-mer :
« Pointe-à-Pitre/Les Abymes : Boissard - Mortenol - Les Lauriers ;
« Basse-Terre : Rivière des Pères - centre ville ;
« - Saint-Laurent-du-Maroni : Charbonnière - Centre bourg ;
« Fort-de-France : Dillon ;
« Saint-Denis : Chaudron - Moufia - Cerf ;
« Cayenne : Quartiers du Port. »
Par amendement n° 5, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose, après la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, ces zones sont délimitées en tenant compte des caractéristiques particulières de l'habitat local. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement est le fruit de nos travaux mais aussi des réflexions et des propositions concernant l'ensemble de l'outre-mer.
En effet, notre commission spéciale s'est préoccupée des problèmes de l'outre-mer. Le texte tel qu'il résultait des travaux de l'Assemblée nationale pouvait être enrichi - et c'est l'intérêt de la navette.
Lors de son audition devant la commission spéciale, M. Eric Raoult a dit qu'il était important de prendre en compte la diversité de l'habitat, notamment dans l'outre-mer. Voilà pourquoi nous prévoyons dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte que les zones urbaines sensibles seront délimitées « en tenant compte des caractéristiques particulières de l'habitat local », notamment l'imbrication des zones résidentielles et des zones d'habitat précaire, ce qui a été qualifié par certains de « formation en damier ».
Nous avons auditionné un certain nombre de nos collègues de l'outre-mer et, qu'ils soient ou non membres de la commission spéciale, ils nous ont éclairés tout au long de la préparation de ce rapport.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 6, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose, dans la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, après les mots : « des communes des départements d'outre-mer », d'insérer les mots : « et de la collectivité territoriale de Mayotte ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification concernant les zones de redynamisation urbaine à Mayotte. Cette disposition est nécessaire car la collectivité territoriale de Mayotte relève du principe de spécialité législative.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 7, M. GérardLarcher, au nom de la commission spéciale, propose de compléter in fine la première phrase du dernier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour le 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 par les mots : « et en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. S'agissant de cet amendement, nous souhaiterions obtenir quelques précisions de la part du Gouvernement.
Il s'agit toujours de la délimitation des zones franches urbaines dans les départements d'outre-mer. Pour ces départements, la commission spéciale a considéré qu'il était important d'adapter les critères retenus en métropole, en mettant l'accent sur les éléments qui facilitent l'implantation réelle des entreprises et le développement des activités économiques.
La délimitation pourrait ainsi tenir compte de l'existence d'infrastructures tels des terrains qui seraient disponibles pour l'implantation d'entreprises ou de moyens de communication : nous pensons en particulier aux zones portuaires.
Si nous avons déposé cet amendement, c'est parce qu'il existe des problèmes spécifiques à Saint-Denis-de-la-Réunion et à Basse-Terre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Monsieur le rapporteur, la sélection des zones franches urbaines est intervenue sur la base d'un indice synthétique permettant de classer les zones concernées selon des critères statistiques objectifs et incontestables, qui sont, je le rappelle encore une fois, le taux de jeunes au chômage, le pourcentage des jeunes dans la population, le taux de non-diplômés et le potentiel fiscal de la commune. Si nous n'avions pas pris en compte ces critères sur la base des chiffres fournis par l'INSEE, jamais nous n'aurions obtenu l'autorisation de Bruxelles.
L'appel à candidatures organisé en avril dernier a prévu explicitement que les périmètres des zones franches urbaines pourraient inclure des terrains libres, mais d'une superficie limitée, en vue d'accueillir des entreprises. Les décrets en Conseil d'Etat qui devront déterminer le périmètre de ces zones intégreront en tant que de besoin les adjonctions de terrains limitrophes que le Gouvernement a acceptées au cas par cas, en concertation avec les maires des communes sur le territoire desquelles se trouvent les zones franches et avec la délégation interministérielle à la ville.
Le Gouvernement est allé, je crois, le plus loin qu'il était possible. En effet, il a parfois accepté une adjonction de vingt à trente hectares. Je rappelle les termes de la condition suspensive imposée par Bruxelles : il ne faut pas que les zones franches urbaines regroupent plus de 1% de la population de notre pays. Nous y avons donc veillé.
Cet amendement, monsieur le rapporteur, ne portant que sur le cas des zones franches urbaines situées dans l'outre-mer, je crains que, a contrario , un sérieux problème juridique ne se pose pour la métropole.
Par ailleurs, il est difficile d'associer des éléments qualitatifs non homogène, et des indices objectifs qui permettent de mesurer l'état de dégradation d'un quartier.
Vous connaissez les difficultés - Eric Raoult ne manquent jamais de les rappeler - auxquelles ont à faire face les départements et territoires d'outre-mer. En métropole, les difficultés sont souvent liées à des barres en béton, à des immeubles très élevés, dans les départements et territoires d'outre-mer, l'habitat est au contraire très étendu : il s'agit en fait de bidonvilles.
Par conséquent, nous apporterons toute une série d'améliorations.
J'espère vous avoir convaincu, monsieur le rapporteur. Aussi, je vous demande de retirer cet amendement. A défaut, je crains qu'il ne nous complique davantage la tâche, notamment avec Bruxelles.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous allons retirer cet amendement.
S'agissant des zones ultrapériphériques - ainsi sont-elles nommées à Bruxelles - des départements d'outre-mer, un certain nombre de critères ont fait l'objet de négociations difficiles - car les choses n'étaient pas évidentes - que vous avez menées avec beaucoup de détermination à Bruxelles. Nous souhaiterions que les spécificités de l'outre-mer soient prises en compte dans ces hectares auxquels vous avez fait référence. Nous sommes là en présence de spécificités sur lesquelles nous reviendrons tout à l'heure en évoquant les quotas d'exportations.
Ces zones ultrapériphériques ne peuvent pas être traitées de la même manière qu'à Mantes-la-Jolie, par exemple - pour citer une commune de mon département. La réponse spécifique est l'attention du Gouvernement sur ce sujet. Nous savons combien il est attentif, M. Eric Raoult l'a dit en commission. Forts de ce message, nous retirons l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.
Par amendement n° 133, le Gouvernement propose de rédiger ainsi l'annexe I :
« I. - Liste des communes où sont institués des zones franches urbaines et des quartiers ayant justifié cette création :
« a ) Métropole :
« Amiens : Quartier Nord ;
« Belfort : Les Résidences ;
« Bondy : Quartier Nord ;
« Bourges : Bourges Nord : Chancellerie -Gibjoncs - Turly - Barbottes ;
« Calais : Beau Marais ;
« Cenon/Floirac/Lormont/Bordeaux : Hauts-de-Garonne - Bastide ;
« Champigny-sur-Marne/Chennevières-sur-Marne : Le Bois l'Abbé - Les Mordacs ;
« Charleville-Mézières : Ronde Couture ;
« Chenôve : Le Mail ;
« Clichy-sous-Bois/Montfermeil : Grands ensembles du haut et du bas Clichy et de Montfermeil ;
« Creil/Montataire : Plateau Rouher ;
« Dreux/Sainte-Gemme-Moronval : Plateau Est : Chamards - Croix Tiénac - Lièvre d'Or - Le Moulec - Haricot - Feilleuses ;
« Garges-lès-Gonesse/Sarcelles : Dame Blanche Nord et Ouest - La Muette - Lochères ;
« Grigny/Viry-Châtillon : La Grande Borne ;
« La Seyne-sur-Mer : ZUP de Berthe ;
« Le Havre : Mont Gaillard - La Forêt (Bois de Bléville) - Mare Rouge ;
« Le Mans : Les Sablons ;
« Les Mureaux : Cinq quartiers (ZAC du Roplat) ;
« Lille : Lille Sud - Faubourg de Béthune - Moulins ;
« Mantes-la-Jolie : Le Val Fourré ;
« Marseille : Nord Littoral (Plan d'Aou - La Bricarde - La Castellane) - Le Vallon - Mourepiane ;
« Meaux : Beauval - La Pierre Collinet ;
« Metz : Borny (Hauts de Blémont) ;
« Montereau-Fault-Yonne : ZUP de Surville ;
« Montpellier : La Paillade ;
« Mulhouse : Les Côteaux ;
« Nice/Saint-André : L'Ariane ;
« Nîmes : ZUP Pissevin - Valdegour ;
« Octeville/Cherbourg : Les Provinces ;
« Perpignan : Le Vernet ;
« Reims : Croix-Rouge ;
« Roubaix/Tourcoing : La Bourgogne - Alma - Cul-de-Four - Fosse-aux-Chênes - Epidème - Roubaix centre - Epeule - Sainte-Elisabeth ;
« Saint-Dizier : Le Vert Bois - Le Grand Lachat ;
« Saint-Etienne : Montreynaud ;
« Saint-Quentin : Le Vermandois ;
« Strasbourg : Neuhof (Cités) ;
« Valence : Valence-le-Haut (Fontbarlette - Le Plan) ;
« Vaulx-en-Velin : ex-ZUP - Grappinière - Petit Pont.
« b ) Départements d'outre-mer :
« Pointe-à-Pitre/Les Abymes : Boissard - Mortenol - Les Lauriers - Sortie Sud-Est ;
« Basse-Terre : Rivière des Pères - centre ville ;
« Saint-Laurent-du-Maroni : Charbonnière - centre bourg ;
« Fort-de-France : Dillon ;
« Saint-Denis : Chaudron, Moufia, CERF ;
« Cayenne : Village Chinois - Quartiers Sud. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. L'amendement présenté par le Gouvernement sur l'annexe I à l'article 2 ne modifie pas la liste arrêtée précédemment mais apporte quelques précisions rendues nécessaires par l'examen approfondi des quartiers concernés.
Lorsque le périmètre envisagé pour la zone franche urbaine chevauche les limites de la commune, l'autre commune concernée a été précisée. Ainsi, certains immeubles du quartier de La Grande Borne, à Grigny, sont construits de part et d'autre de la limite communale avec Viry-Châtillon.
La dénomination des quartiers a pu, en outre, faire l'objet de quelques précisions pour ne pas laisser place à des ambiguïtés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission spéciale, outre ces précisions, note quelques ajouts. Je relève ainsi avec satisfaction que, à Pointe-à-Pitre, la zone est élargie par la sortie Sud-Est.
J'émets donc, au nom de la commission spéciale, un avis favorable sur l'amendement n° 133.
Je souhaiterais néanmoins entendre notre collègue M. Diligent sur le cas particulier de Roubaix-Tourcoing : l'amendement n° 133 prévoit la suppression du quartier Hommelet et l'ajout des quartiers Epeule et Sainte-Elisabeth. Est-ce mieux ?
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 133.
M. André Diligent. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent. Je dirai, pour répondre à M. le rapporteur, que la précision - je ne parlerai pas de « rectification », car il s'agissait certainement d'une erreur matérielle - me donne satisfaction. En effet, le quartier le plus défavorisé de Roubaix avait été oublié, ce qui causait un grand trouble. Le Gouvernement a tenu compte de notre demande, ce dont je le remercie.
Je poserai maintenant une question : c'est un décret en Conseil d'Etat qui précisera la délimitation des quartiers. Or si, dans les prochaines années, un quartier ne figurant pas sur la liste présentée par l'amendement n° 133 subit un grave cataclysme et se trouve alors en grande difficulté, son ajout à cette liste résultera-t-il d'un décret ou d'une loi ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le sénateur ?
M. André Diligent. Je vous en prie.
M. le président. La parole est à M. le ministre, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Monsieur le sénateur, il faut, pour une ville, une loi et, pour un quartier, un décret.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Diligent.
M. André Diligent. Je pose cette question car les quartiers, à l'exception de ceux de Marseille et de Lyon, n'ont pas d'existence juridique, et leur dénomination résulte donc de la coutume.
La délimitation va dépendre des cartes.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Bien sûr !
M. André Diligent. Où pourrons-nous les consulter ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. La délimitation dépend effectivement des cartes. La délégation interministérielle à la ville vous en fera une particulière pour Roubaix-Tourcoing, monsieur Diligent.
M. André Diligent. Je vous remercie de cette attention toute particulière pour les Nordistes. Je n'en attendais pas moins de la part d'un Marseillais ! (Sourires.)
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Je m'apprête, bien entendu, à voter cet amendement.
Je me réjouis de voir figurer les villes de Creil etMontataire et, s'y rapportant, le plateau Rouher. Connaissant un peu la géographie de ce secteur, je rappelle que le plateau Rouher ne se situe que sur la seule commune de Creil. Cela veut donc dire implicitement que la zone où se situaient les anciennes usines Chausson est au moins pour partie incluse dans la zone franche urbaine. Si tel est le cas, j'en remercie très vivement le Gouvernement.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. J'aimerais savoir, monsieur le ministre, si toutes les modifications présentées par l'amendement n° 133 ont été relevées par mes collègues, ou s'il y en a d'autres.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Il n'y en a pas d'autres !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 133, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'annexe I est ainsi rédigée.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2 et les dispositions annexées, modifiés.
(L'article 2 et les dispositions annexées sont adoptés.)
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