M. le président. Par amendement n° 93, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« La présence et le renforcement de l'Etat et des services publics au sein des zones définies par le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est un objectif essentiel de la loi n° du relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. »
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Cet amendement vise à donner rang de principe essentiel, dans le texte du projet de loi qui nous est soumis, au principe de la présence et du renforcement de l'Etat et des services publics dans les zones concernées.
Comme je l'ai fait tout à l'heure, je soulignerai que, dans les quartiers particulièrement difficiles, les postes d'enseignants, d'éducateurs, de policiers - vous en avez vous-même parlé, monsieur le ministre, à propos de la sécurité, et on pourrait évoquer aussi la gendarmerie nationale - doivent être renforcés. L'Etat doit donner à tous ces services des moyens. Il faut y ajouter les bureaux de poste : plusieurs quartiers de ma ville en réclament, mais on nous oppose l'absence de moyens.
Enfin, je voudrais parler de la possibilité pour les communes, et plus généralement pour les collectivités territoriales, d'embaucher des jeunes. Nous en avons grand besoin. Le service social de ma ville manque par exemple d'assistantes sociales pour appliquer les mesures d'insertion, notamment dans le cadre du RMI. Du personnel est également nécessaire pour aider les familles.
Tout cela requiert des moyens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Mes collègues me pardonneront, lors de l'examen des amendements n°s 94 et 95, d'être beaucoup plus bref, parce que, comme cet amendement n° 93, ils abordent la question des services publics dans les quartiers défavorisés.
Nous avons clairement exprimé notre désir de voir les services publics maintenus, voire développés, afin de répondre le mieux possible aux besoins de nos concitoyens.
Toutefois, je rappelle que l'article 29 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 prévoit que toute décision de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers doit, si elle n'est pas conforme notamment au contrat de plan, être précédée d'une étude d'impact.
En outre, vous n'ignorez pas que les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics se sont déjà réunies dans la quasi-totalité des départements. Puisque l'un de nos collègues a évoqué le cas de Nanterre, je vais prendre l'exemple d'un département que je connais un peu plus que d'autres, les Yvelines, et dresser brièvement la liste des thèmes examinés par le groupe « ville » de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et qui feront l'objet du rapport que nous préparons : rendre accessible la culture ; l'accès au service de l'emploi ; la sécurité accrue ; la qualité et l'accessibilité des services de proximité, y compris l'enseignement, notamment les actions pédagogiques simples entre la police, le logement, le transport, la poste ; les conditions d'accessibilité et d'ouverture des services postaux, notamment aux heures où les salariés sont présents dans les villes.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Alors, nous sommes d'accord !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Vous le constatez, les réponses à vos préoccupations, que nous partageons, sont déjà contenues dans un dispositif législatif qu'il convient de mettre en application.
M. Guy Fischer. Il faut passer aux actes !
M. Gérard Larcher, rapporteur. A cet égard, nous demandons à M. le ministre de l'aménagement du territoire de veiller à ce que ce dispositif soit appliqué dans l'ensemble des départements et comporte des mesures aussi concrètes que celles que je viens de citer pour le département des Yvelines.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. L'amendement présenté par Mme Fraysse-Cazalis est déjà satisfait par les dispositions qui ont été introduites par les articles 28 et 29 de la loi du 4 février 1995 relatifs aux commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics et aux études d'impact prévues en préalable à toute décision de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers.
Je ne peux que partager l'avis de M. le rapporteur. Aussi, je demande à Mme Fraysse-Cazalis de retirer cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 93.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Vous me rétorquerez sans doute que j'emploie la méthode Coué, mais je prendrai un exemple que j'ai déjà cité à deux reprises : la poste des Minguettes. Elle vient d'être rénovée et modernisée. Eh bien ! contrairement aux engagements qui avaient été pris par les responsables de La Poste, cela s'est traduit par la suppression de deux emplois. Les solutions qui ont été apportées par la suite ont consisté à conclure des contrats emploi-solidarité.
Un autre problème me semble devoir être posé : les employés de La Poste ne bénéficient même pas des indemnités que perçoivent les fonctionnaires qui travaillent dans des zones sensibles. Il s'agit là d'un problème réel, messieurs les ministres, qui justifie notre insistance. J'avais soulevé ce problème devant M. Jean Besson, député, qui est membre du conseil d'administration de La Poste.
C'est sur de tels exemples que nous fondons notre argumentation.
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. J'irai dans le sens de M. Fischer en donnant un autre exemple, car rien ne vaut les exemples pris sur le terrain.
Les effectifs de police étaient insuffisants dans un quartier de Montpellier. Nous avons sollicité l'Etat pour qu'il remédie à cette lacune. Il n'a pas répondu. La ville de Montpellier a construit un commissariat de police selon les normes exigées par l'Etat. Or, cinq ans après, les effectifs correspondants ne sont toujours pas là !
Aussi, il ne paraît pas inutile d'insister sur la présence indispensable de l'Etat dans ce pacte de relance pour la ville. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera l'amendement présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 2 et dispositions annexées