M. le président. « Art. 7. - Les articles premier à 5 de la présente loi entreront en vigueur le 22 septembre 1996.
Par amendement n° 4, M. Souvet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission propose effectivement de supprimer l'article 7 car, la loi ne pouvant être promulguée qu'après le 22 septembre 1996, date d'application directe de la directive, cet article n'est plus nécessaire.
Par ailleurs, comme quatorze autres pays seront également en retard, il n'est pas non plus nécessaire de prévoir des dispositions rétroactives permettant aux initiatives prises par des entreprises dominantes d'autres pays signataires d'avoir des effets en France, essentiellement pour la désignation des représentants au groupe spécial de négociation.
En outre, le maintien de l'article serait contraire au principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale.
En tout état de cause, il devrait être amendé pour que soit supprimée la rétroactivité des dispositions pénales de l'article 4.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement présenté par M. le rapporteur. Contrairement à ce que nous escomptions, l'examen de ce projet de loi n'a pas été achevé avant l'été. La suppression de l'article 7 est donc tout à fait justifiée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 est supprimé.
Intitulé du projet de loi