de la commission des finances
Action extérieure de l'État ( Projet de loi de finances pour 2013)
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
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Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
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Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
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Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
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Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
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