1. de la commission des lois

    Projet de loi portant homologation des dispositions pénales de deux délibérations de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle Calédonie et dépendances

    Rapport numéro 25

  2. de la commission des lois

    Projet de loi relatif au controle de l'etat alcoolique

    Rapport numéro 43

  3. de la commission des lois

    Departements d'outre-mer ( Projet de loi de finances pour 1984)

    Avis numéro 67 Tome III


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