1. de la commission des lois

    Projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

    Avis numéro 36

  2. de la commission des lois

    Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 17 du code de la route, afin de sanctionner plus sévèrement les conducteurs en état d'ivresse qui ont provoqué des accidents mortels

    Rapport numéro 361

  3. de la commission des lois

    Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 17 du code de la route, afin de sanctionner plus sévèrement les conducteurs en état d'ivresse qui ont provoqué des accidents mortels

    Rapport numéro 468

  4. de la commission mixte paritaire

    Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 17 du code de la route, afin de sanctionner plus sévèrement les conducteurs en état d'ivresse qui ont provoqué des accidents mortels

    Rapport numéro 496


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