de la commission des lois
Projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 17 du code de la route, afin de sanctionner plus sévèrement les conducteurs en état d'ivresse qui ont provoqué des accidents mortels
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 17 du code de la route, afin de sanctionner plus sévèrement les conducteurs en état d'ivresse qui ont provoqué des accidents mortels
de la commission mixte paritaire
Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 17 du code de la route, afin de sanctionner plus sévèrement les conducteurs en état d'ivresse qui ont provoqué des accidents mortels
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