de la commission des lois
Projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit
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Rapports déposés par M. Bernard SAUGEY : session 2002-2003
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Bernard SAUGEY. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.