de la commission des lois
Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux
de la commission des lois
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
de la commission des lois
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales
de la commission mixte paritaire
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
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