Rapports d'information

  1. de la commission des lois

    La Cour européenne des droits de l'homme à la recherche d'un second souffle

    Rapport d'information numéro 705

  2. de la commission des lois

    Les projets européens de réforme de Schengen et du droit pénal

    Rapport d'information numéro 279

Rapports législatifs

  1. de la commission des lois

    Tableau comparatif ( Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives)

    Rapport numéro 224 Tome II

  2. de la commission des lois

    Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

    Rapport numéro 224 Tome I

  3. de la commission mixte paritaire

    Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

    Rapport numéro 266

  4. de la commission des lois

    Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

    Rapport numéro 366


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