de la commission des lois
Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution
Page mise à jour le
Rapports déposés par M. Stéphane LE RUDULIER : session 2023-2024
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Stéphane LE RUDULIER. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.