de la commission des lois
Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire
de la commission des lois
Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République
de la commission mixte paritaire
Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République
de la commission des lois
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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