Rapports d'information

  1. de la commission des lois et de la commission pour le contrôle de l'application des lois

    Les premiers enseignements du quinzième plan de lutte contre la précarité dans la fonction publique

    Rapport d'information numéro 772L'Essentiel (synthèse)

  2. de la commission des lois

    Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales

    Rapport d'information numéro 107

Rapports législatifs

  1. de la commission des lois

    Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

    Rapport numéro 549


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