de la commission des lois
Direction de l'action du Gouvernement et information administrative ( Projet de loi de finances pour 2007)
de la commission des lois
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
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Rapports déposés par Mme Jacqueline GOURAULT : session 2006-2007
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par Mme Jacqueline GOURAULT. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.