Projet de loi de finances pour 2007 : Direction de l'action du Gouvernement et information administrative

Avis n° 83 (2006-2007) de Mme Jacqueline GOURAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 2006

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
  • I. L'ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE ET DES CRÉDITS DE LA MISSION
    
    • A. LE PROGRAMME « COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL » : UN PÉRIMÈTRE MODIFIÉ ET UNE AMÉLIORATION DES OUTILS DE MESURE DE LA PERFORMANCE
      
      • 1. L'évolution du périmètre du programme
        
      • 2. L'augmentation modérée des crédits, à des fins de modernisation et de sincérité budgétaire
        
      • 3. L'amélioration des indicateurs de performance
        
    • B. LE PROGRAMME « FONCTION PUBLIQUE » : LE BUDGET EN FORTE HAUSSE D'UN MINISTÈRE DONT L'ACTIVITÉ EST ESSENTIELLEMENT TOURNÉE VERS LA MISE EN oeUVRE DES ACCORDS DU 25 JANVIER 2006
      
      • 1. Des crédits en forte hausse du fait principalement d'une politique active du ministère de la fonction publique en matière d'action sociale interministérielle
        
      • 2. Une réduction considérable des objectifs de performance
        
  • II. LES PROGRAMMES « COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL » ET « ÉDITION PUBLIQUE ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »
    
    • A. LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES AU SEIN DU PROGRAMME « COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL »
      
      • 1. L'identification des autorités administratives indépendantes au sein du programme
        
      • 2. L'augmentation des moyens de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
        
      • 3. Le nécessaire ajustement des effectifs de la CADA à l'extension de ses missions
        
      • 4. L'évolution des compétences du Médiateur de la République
        
    • B. LA RÉORGANISATION DE L'INFORMATION ADMINISTRATIVE
      
      • 1. L'intégration des CIRA à la direction de la Documentation française
        
      • 2. La diffusion territoriale de l'information administrative grâce au co-marquage
        
  • III. UNE MEILLEURE GESTION DE L'EMPLOI PUBLIC
    
    • A. LA POURSUITE DE LA MAÎTRISE DES EFFECTIFS ET DES DÉPENSES DE PERSONNEL
      
      • 1. Une gestion des effectifs marquée par le souci d'adapter l'emploi public aux besoins du service public
        
      • 2. Une progression contenue des dépenses de personnels
        
    • B. LA FONCTION PUBLIQUE EN QUÊTE DE MODERNISATION : L'ENGAGEMENT D'IMPORTANTES RÉFORMES STATUTAIRES ET MANAGÉRIALES
      
      • 1. La signature des accords du 25 janvier 2006 avec trois organisations syndicales
        
      • 2. Le projet de loi de modernisation de la fonction publique : la traduction législative des accords du 25 janvier 2006
        
      • 3. Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale : une modernisation très attendue
        
      • 4. L'adoption d'importantes améliorations statutaires, au niveau réglementaire, pour les trois catégories de la fonction publique
        
      • 5. Un enjeu particulier : le développement de la rémunération à la performance
        
• ANNEXE - AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR LA COMMISSION DES LOIS