Projet de loi de finances pour 2007 : Direction de l'action du Gouvernement et information administrative

III. UNE MEILLEURE GESTION DE L'EMPLOI PUBLIC

A. LA POURSUITE DE LA MAÎTRISE DES EFFECTIFS ET DES DÉPENSES DE PERSONNEL

D'après le rapport annuel de la fonction publique pour 2005-2006, la fonction publique comptait plus de 5,1 millions d'agents au 31 décembre 2004 ^{26 ( * )} , répartis entre la fonction publique de l'Etat (2,54 millions d'agents), la fonction publique territoriale (1,57 millions d'agents) et la fonction publique hospitalière (990.000 agents). Ils représentent actuellement plus de 20 % du nombre total des salariés français .

1. Une gestion des effectifs marquée par le souci d'adapter l'emploi public aux besoins du service public

Les effectifs de la fonction publique n'ont cessé d'augmenter au cours des vingt dernières années. Ainsi, l'emploi public est passé de 4,13 millions d'agents en 1984 à 5,03 millions en 2004, représentant ainsi une augmentation de 18 % en vingt ans .

Source : données issues du rapport annuel 2005-2006, « Fonction publique : faits et chiffres, ministère de la fonction publique.

Comme détaillé dans les précédents avis de la commission des lois sur les crédits de la fonction publique ^{27 ( * )} , une meilleure perception des effectifs est permise par :

- l'important travail effectué par l'Observatoire de l'emploi public qui est chargé, depuis sa création en 2000, d'appréhender le plus précisément possible les personnels des trois fonctions publiques. Il a ainsi pu déterminer avec précision les raisons pour lesquelles des écarts importants étaient constatés entre les emplois budgétaires et les effectifs réels payés et gérés ;

- s'agissant de la fonction publique de l'Etat, le remplacement par la LOLF de la notion d'« emploi budgétaire » par celle d'« emploi rémunéré par l'Etat », exprimé en « équivalents temps plein travaillés » (ETPT) . Les ETPT permettent ainsi de prendre en compte tous les agents effectivement rémunérés par l'Etat en tenant compte de leur temps de présence ^{28 ( * )} .

La connaissance précise des effectifs est considérée comme un élément majeur de la gestion de l'emploi public. A ce titre, la transparence de l'emploi public pour les administrations de l'Etat figure parmi les indicateurs du projet annuel de performance de la mission « Direction de l'action du gouvernement ».

La LOLF permet également de maîtriser les effectifs de l'Etat, en prévoyant une double limite :

- un plafond d'emplois fixé par ministères ou budgets annexes et faisant l'objet d'un vote unique à l'article d'équilibre ;

- des dépenses de personnels déterminées par programme et ne pouvant être dépassées.

L'article d'équilibre du projet de loi de finances pour 2007 fixe le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État à 2.307.664 ETPT (III de l'article 33) contre 2 351 034 ETPT en 2006.

La différence de 43.370 ETPT s'explique tout d'abord par le transfert de 24.000 agents, représentant 24.191 ETPT, aux collectivités territoriales et leurs groupements , par application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. D'après les estimations fournies par le Gouvernement lors de l'examen de cette loi par le Parlement, plus de 130.000 agents de l'Etat devraient ainsi être à terme transférés ^{29 ( * )} .

Ensuite, la réduction de 3.501 ETPT correspond à des mesures d'ordre, en particulier du fait de transferts opérés au profit d'opérateurs de l'Etat.

En outre, le budget annexe des Monnaies et médailles, qui employait 659 ETPT en 2006, a été supprimé ^{30 ( * )} .

Au final, le projet de loi de finances pour 2007 prévoit par conséquent une suppression nette de 15.019 ETPT, soit environ trois fois plus qu'en 2006 . Parmi ces suppressions figurent notamment près de 3.000 départs à la retraite non remplacés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Plafonds des autorisations d'emplois en 2006 (en ETPT)

Ministère	Solde des créations (+) et suppressions (-) d'emplois	Plafonds des autorisations d'emplois en 2007
Affaires étrangères	- 141	16.463
Agriculture et pêche	- 936	38.253
Conseil et contrôle de l'Etat	+ 64	4.911
Culture et communication	- 100	12.149
Défense	- 3.000	436.994
Défense et mémoire	- 4.410	334.893
Gendarmerie	+ 1.410	102.101
Écologie et développement durable	+ 40	3.775
Économie, finances et industrie	- 2.988	170.977
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche	- 7.103	1.217.109
Enseignement scolaire	- 8.701	1.069.473
Enseignement supérieur et recherche	+ 1598	147.636
Emploi, cohésion sociale et logement	- 12	13.820
Intérieur et aménagement du territoire	0	187.997
Hors police	- 389	38.032
Police	+ 389	149.965
Jeunesse, sports et vie associative	- 45	7.292
Justice	+ 548	72.023
Outre-mer	- 6	4.895
Premier ministre	- 6	2.531
Santé et solidarités	- 50	14.859
Transports, équipement, tourisme et mer	- 1.267	91.297
Budget général	- 15.002	2.295.345
Contrôle et exploitation aériens	- 15	11.287
Publications officielles et information administrative	- 2	1.032
Total budgets annexes	- 17	12.319
Total PLF 2007	- 15.019	2.307.664

Source : projet de loi de finances pour 2007.

Le Gouvernement a indiqué, dans sa présentation du projet de loi de finances, que ces réductions d'effectifs reposaient principalement sur les contrats pluriannuels de performance conclus par les ministères et sur les audits de modernisation menés depuis 2005 .

Les contrats pluriannuels de performance passés par certains ministères peuvent, du fait des réformes structurelles qu'ils engagent, générer des économies d'emplois.

Les audits de modernisation, qui ont pour objectif de « réaliser des gains de productivité, d'améliorer le service rendu aux usagers et accentuer le recours aux nouvelles technologies tout en modernisant le cadre de travail des agents » ^{31 ( * )} , contribuent également à la suppression d'un certain nombre d'emplois. Ainsi en est-il notamment au ministère de l'intérieur du fait de l'incitation à développer l'automatisation des procédures au sein des préfectures ou avec l'engagement du ministère de l'économie et des finances à encourager la télédéclaration de l'impôt sur le revenu.

Votre rapporteur souhaite rappeler que, si les suppressions d'emplois sont bienvenues pour l'équilibre budgétaire compte tenu des charges de personnel pesant sur l'Etat, il convient toutefois d'y recourir avec prudence, de telle sorte que soit toujours garanti aux citoyens un service public efficace et égal sur l'ensemble du territoire national . Comme elle l'avait notamment indiqué l'an dernier dans son discours lors du débat en séance publique sur les effectifs de l'Etat organisé à l'occasion de la discussion de l'article d'équilibre, elle considère que la suppression d'emplois ne doit pas constituer une fin en soi et que la maîtrise des effectifs doit effectivement s'accompagner d'une réflexion approfondie sur les missions devant être exercées par l'Etat et les priorités affichées par le gouvernement en place ^{32 ( * )} .

Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit également la création de nouveaux emplois, rendus nécessaires du fait de plusieurs réformes engagées par le Gouvernement ces dernières années .

Ainsi, pour la mise en oeuvre de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, 2.000 emplois seront tout d'abord institués dans le secteur de la recherche et 1.000 emplois dans les universités.

Ensuite, afin de respecter les objectifs fixés par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, seront également recrutés plus de 1.000 agents pour la police, 950 agents pour la gendarmerie (emplois actifs et administratifs cumulés) et recrutés plus de 1.500 personnels au sein du ministère de la justice.

2. Une progression contenue des dépenses de personnels

Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit que les dépenses de personnels de l'Etat devraient s'élever à 119,1 milliards d'euros , en progression de 0,8 % par rapport à 2006 (environ + 900 millions d'euros), représentant 44,5 % du budget général et 44,1 % des recettes fiscales nettes .

La hausse de la valeur du point d'indice au 1 ^er juillet 2006 ainsi qu'au 1 ^er février 2007, prévue par les accords salariaux du 25 janvier 2006 détaillés plus loin dans le présent rapport ^{33 ( * )} , crée une augmentation de 570 millions d'euros (respectivement 200 et 370 millions d'euros) imputable aux rémunérations d'activités.

Le coût de l' attribution d'un point d'indice supplémentaire à tous les fonctionnaires au 1 ^er novembre 2006 est quant à lui évalué à 140 millions d'euros pour 2007.

Les dépenses de pensions et les subventions aux régimes de retraite devraient connaître une hausse de 1,2 milliard d'euros du simple fait de l'augmentation du nombre de départs à la retraite.

B. LA FONCTION PUBLIQUE EN QUÊTE DE MODERNISATION : L'ENGAGEMENT D'IMPORTANTES RÉFORMES STATUTAIRES ET MANAGÉRIALES

S'appuyant sur un dialogue social approfondi qui a en particulier conduit à la signature d'accords relatifs à l'action sociale et aux statuts des agents, le Gouvernement a engagé un important travail de modernisation de la fonction publique et de la gestion des ressources humaines.

Dans sa communication en Conseil des ministres du 7 juin 2006, M. Christian Jacob indiquait ainsi : « cette étape de modernisation qui s'opérera par voie législative et réglementaire doit permettre de conforter la place de la fonction publique au coeur du pacte républicain [...]. Modernisé, le statut des fonctionnaires retrouvera tout sa signification, celle de permettre à l'intérêt général de se déployer par une adhésion aux valeurs qui font la force du service public et aux garanties qui doivent entourer l'exercice par les fonctionnaires de leurs responsabilités. »

1. La signature des accords du 25 janvier 2006 avec trois organisations syndicales

Le 25 janvier 2006, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, et trois organisations syndicales -la CFDT, l'UNSA et la CFTC- ont, pour la première fois depuis huit ans, signé, dans le cadre des négociations globales pour 2006 et 2007, deux protocoles d'accords relatifs à la promotion professionnelle et à l'amélioration des carrières, d'une part, et à l'évolution de l'action sociale, au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers, d'autre part.

L'essentiel des politiques menées par le ministère de la fonction publique cette année et en 2007 est prévu dans ces accords. Un comité de suivi de la mise en oeuvre des mesures a d'ailleurs été mis en place le 21 mars 2006.

Le contenu des deux accords ainsi que l'état d'avancement des mesures sont retracés dans le présent tableau :

Suivi de la mise en oeuvre des accords du 25 janvier 2006

Volet social
Mesures prévues au relevé de conclusions sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique 2006-2008 du 25/01/2006	Actions proposées	Calendrier
Modalités de mise en oeuvre - dispositif de concertation régulière avec les organisations syndicales - expérimentation de guichets uniques d'information en matière d'action sociale	- mise en place de groupes de travail thématiques tout au long du relevé de conclusions, sans préjudice des compétences du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) - expérimentation en préfecture (2 expérimentations prévues, dont la préfecture du Lot qui pourrait intégrer cette démarche dans son projet de mutualisation interministérielle des procédures de gestion des ressources humaines)	- 2006-2008 - définition : été 2006 - mise en oeuvre : second semestre 2006
Dispositions relatives aux aides à la famille - participation de l'Etat employeur aux frais de garde d'enfant (de 0 à 3 ans) - amélioration du suivi des réservations de places en crèches - incitation des administrations à la réalisation de crèches (constructions, regroupements de services, projets communs inter fonctions publiques en lien avec la CNAF ...)	- mise en place du chèque emploi service universel (CESU) * circulaire et cahier des charges * appel d'offres/mise en oeuvre - bilan de l'expérimentation du titre-emploi services (TES) - circulaires aux administrations - expérimentation d'une plate-forme de réservation de places en crèche	- juin/juillet 2006 - septembre 2006 - 42 - - dernier trimestre 2006 - 5 avril 2006 et 26 avril 2006 - définition : juillet 2006 - mise en oeuvre : 2nd semestre 2006
Dispositions relatives au logement et à la mobilité - amélioration de la gestion des réservations de logements sociaux pour les fonctionnaires de l'Etat (contingent 5% fonctionnaires) -gestion des situations d'urgence ou de force-majeure - aides à l'installation - instauration d'une garantie de l'Etat employeur aux propriétaires	- instructions aux préfets sur le recensement et le suivi du parc - expérimentation d'une plate-forme (Ile de France) (suivi du parc et de la demande et de l'offre en matière de logement) - expérimentation de guichets uniques d'information sur l'accès au logement (à inclure dans la plate-forme Ile de France + une autre préfecture à définir) - bilan avec le ministère de l'Equipement sur les crédits de réservation interministérielle de logement - groupe de travail - revalorisation et extension de l'aide à l'installation des personnels (AIP) - installation d'un prêt à taux zéro (LOCAPASS) - création d'un groupe de travail interministériel	- 26 avril 2006 - lancement réalisé - bilan 2007 - 3ème trimestre 2006 - en cours - 2007 - circulaire : juin 2006 - mise en oeuvre : septembre 2006 - texte institutif : été 2006 - mise en oeuvre : septembre 2006 - fin 2006
Dispositions relatives à la restauration - améliorer l'offre de restauration collective et professionnaliser la gestion des restaurants inter-administratifs (RIA) - adapter l'offre de restauration aux besoins	- expérimentation d'une plate-forme (Région Centre) de suivi de la gestion de la restauration inter administrative, co-pilotée par le ministère de l'Intérieur - mise en place d'un plan pluriannuel de réhabilitation des RIA - mise en place d'une première tranche - lancement d'un bilan sur la situation des personnels ne bénéficiant pas de l'accès à la restauration collective	- lancement réalisé - bilan : 2007 - fin 2006 - projet de loi de finances pour 2007 - fin 2006
Diverses mesures - indemnité de changement de résidence - aides aux déplacements - supplément familial de traitement (SFT) - protection sociale complémentaire - chèques vacances - projet de « comité d'orientation inter fonctions publiques » sur l'action sociale	- majoration de l'indemnité de changement de résidence - groupes de travail sur les cas de mobilité liée à un projet professionnel et simplification du calcul de l'aide - revalorisation des indemnités kilométriques - expérimentations dans 3 agglomérations pour aider au développement des transports collectifs - groupe de travail sur l'attribution du SFT et la prise en compte de la diversité des situations familiales - animation d'un groupe de travail avec les partenaires sociaux - bilan à établir sur l'utilisation des chèques vacances - réflexion à engager à partir des différents projets communs aux 3 fonctions publiques	- Décret du 24 avril 2006 avec effet au 1 ^er juillet 2006 - second semestre 2006 - Arrêté du 24 avril 2006 - expérimentations lancées - bilan : 2007 second semestre 2006 - février/juillet 2006 (à ce jour, 3 réunions) - 2007 - 43 - - fin 2006
Volet statutaire
Dispositions relatives à la promotion professionnelle - amélioration des possibilités de promotion professionnelle et de pilotage des parcours professionnels des agents de catégorie A, B et C	- poursuite et développement des plans de requalification ministériels améliorant l'avancement de grade et la promotion de corps associés aux plans de fusions de corps : modification des décrets statutaires des corps concernés	- 2006-2007
Dispositions relatives aux déroulements de carrière et aux grilles Restructuration de la carrière de la catégorie C - restructuration des corps en corps à trois ou quatre grades et revalorisation des échelles de rémunération de la catégorie C - définition de niveaux de recrutement différenciés (accès sans concours à la première échelle E3) - modalités d'accès aux grades supérieurs en fonction des métiers et qualifications des différentes filières Amélioration des débouchés de la catégorie C en catégorie B - amélioration du taux maximum de promotion interne de la catégorie C vers la catégorie B - extension de la clause de sauvegarde - aménagement des règles de reprise d'ancienneté Amélioration des carrières de la catégorie B - revalorisations indiciaires de la catégorie B (indice plancher et 1er grade du B type)	- refonte de la grille indiciaire (textes transversaux) - refonte des textes statutaires (décret transversal organisant les carrières des corps de catégorie C ; décrets relatifs aux corps à statut commun ; décrets relatifs aux corps à statuts particuliers) - refonte des textes statutaires (décret relatif aux corps à statut commun, décrets relatifs aux corps à statuts particuliers) - refonte de la grille indiciaire des corps de catégorie B (grade de base)	- présentation des textes modifiés aux CSFPE de juillet et septembre 2006 - examen en Conseil d'Etat : octobre/novembre 2006 - mise en oeuvre : 4ème trimestre 2006 - présentation des textes modifiés aux CSFPE de juillet et septembre 2006 - examen en Conseil d'Etat : octobre/novembre 2006 - mise en oeuvre : 4ème trimestre 2006
Volet statutaire
- bonification indemnitaire pour les agents des corps de catégorie B en sommet de grille des corps depuis au moins 5 ans - examen des autres situations de blocage de carrière au sein de la catégorie B - évaluation de la place et de l'organisation de la catégorie B Promotion interne de la catégorie B vers la catégorie A : - amélioration du taux maximum de promotion interne de la catégorie B vers la catégorie A - extension de la clause de sauvegarde Amélioration des carrières des agents de catégorie A : - revalorisation et fusion des corps ministériels d'attaché - création d'emplois fonctionnels (emplois de débouchés mieux rémunérés) - élargissement du recrutement par la voie du tour extérieur dans les corps issus de l'ENA - bonification indemnitaire pour les agents en sommet de grille des corps depuis au moins 5 ans	- décret créant la bonification indemnitaire et de la circulaire d'application - création d'un groupe de travail - évaluation à mener tout au long de la période du relevé de Conclusion - refonte des textes statutaires (décrets relatifs aux corps à statut commun ; décrets relatifs aux corps à statuts particuliers) - création dans chaque ministère de corps d'attachés d'administration par référence au décret n°2005-1215 - adoption d'une architecture commune - propositions à définir à l'instar des règles fixées pour les administrateurs civils - décret créant la bonification indemnitaire et de la circulaire d'application	- publication début juillet 2006 - fin 2006 - 2006-2008 - 44 - - présentation des textes modifiés aux Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat de juillet et septembre 2006 - examen en Conseil d'Etat : octobre/novembre 2006 - mise en oeuvre : 4ème trimestre 2006 - présentation des textes ministériels aux comités techniques paritaires ministériels d'ici juillet 2006 - présentation des textes ministériels aux comités techniques paritaires ministériels au cours du 2nd semestre 2006 - fin 2006 / 2007 - publication début juillet 2006
Dispositions relatives aux agents non titulaires Amélioration de la protection sociale des agents non titulaires : - droit à congé pour convenances personnelles, possibilité de mobilité, information, évaluation, examen de l'évolution de la rémunération - examen des conditions applicables à l'assurance chômage	- modification du décret n° 86-83 - groupe de travail avec les ministères concernés	- présentation du texte modifié au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat de septembre 2006 - examen en Conseil d'Etat : octobre 2006 mise en oeuvre : 4ème trimestre 2006 - 2007
Volet statutaire
Mise en place de mécanisme de régulation : - garantie de la conformité des recours aux agents non titulaires au regard du statut général de la fonction publique	- instructions relatives aux informations concernant les non titulaires dans les bilans sociaux - réflexion à engager sur les conditions des remplacements d'agents non titulaires par des titulaires - bilan à dresser sur l'application de la loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique	- second semestre 2006 - fin 2006
Dispositions relatives à la prise en compte de l'expérience et à la formation Reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et validation des acquis de l'expérience (VAE) - mise en place de dispositifs de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : recrutement, parcours professionnels, promotion, mobilité - création d'un congé de VAE	- rédaction et négociation d'un accord-cadre - mise au point des mesures législatives nécessaires et refonte des décrets de 1994 sur les équivalences et les assimilations de diplômes	- 2ème et 3ème trimestre 2006 (début des négociations : juillet 2006) - projet de loi FP adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. : 28/29 juin 2006 - 45 -
Institution d'un droit individuel à la formation (DIF) dans la fonction publique - structuration des actions de formation centrée sur les projets professionnels des agents - institution d'un droit individuel à la formation	- mise au point des dispositions législatives (statut général des fonctionnaires et dispositions législatives figurant dans le Code du travail sur la formation des agents publics) - refonte du décret de 1985 sur la formation pour la PFE et déclinaison pour la FPT et la FPH	- projet de loi FP adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. : 28/29 juin 2006 - fin 2006
Dispositions relatives au compte épargne temps (CET) - réflexion sur l'amélioration des modalités de mise en oeuvre et d'utilisation des CET	- groupes de travail	- second semestre 2006
Dispositions relatives au dialogue social - rénovation du dialogue social, notamment afin d'associer plus étroitement personnels et employeurs aux concertations et de mieux formaliser le cadre des discussions	- groupe de travail avec les organisations syndicales	- second semestre 2006

Source : Ministère de la fonction publique

En outre, ces deux protocoles d'accord ont été accompagnés de revalorisations salariales applicables aux trois fonctions publiques :

- une hausse de 0,5 % du point d'indice de la fonction publique le 1 ^er juillet 2006 puis le 1 ^er février 2007 ;

- une attribution d'un point d'indice supplémentaire à tous les fonctionnaires le 1 ^er novembre 2006.

Le projet de loi de modernisation de la fonction publique présenté par le ministre de la fonction publique et actuellement en cours d'examen devant le Parlement constitue la transposition législative des mesures prévues dans ces accords, de même que l'essentiel des réformes statutaires, prises au niveau réglementaire, ci-dessous détaillées.

2. Le projet de loi de modernisation de la fonction publique : la traduction législative des accords du 25 janvier 2006

Présenté par M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, lors du Conseil des ministres du 7 juin 2006 et déposé en premier lieu sur le bureau de l'Assemblée nationale, le projet de loi de modernisation de la fonction publique a pour principal objet de mettre en oeuvre les accords conclus par le Gouvernement, le 25 janvier 2006, avec la CFDT, l'UNSA et la CFTC.

Le projet de loi tend à améliorer les progressions de carrière et à accroître la mobilité des fonctionnaires, aussi bien entre les différentes fonctions publiques qu'avec le secteur privé.

Dans sa rédaction initiale, le projet de loi de modernisation de la fonction publique comprenait 26 articles. A l'issue de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2006, il en compte 42. Si les dispositifs initiaux n'ont connu que peu de modifications de fond de la part des députés, dix-sept articles additionnels, portant sur des sujets extrêmement divers, ont été insérés, dont dix à l'initiative du Gouvernement.

S'agissant de la formation des agents , le projet de loi permet principalement d'étendre a ux fonctionnaires de l'Etat et hospitaliers plusieurs dispositions déjà instaurées pour les salariés du secteur privé par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social et également prévues pour les fonctionnaires territoriaux dans le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Il est en particulier proposé de consacrer le droit à la « formation professionnelle tout au long de la vie » et d'instituer un droit individuel à la formation (DIF) garanti aux agents de l'Etat et aux agents hospitaliers.

Le projet de loi prévoit également d'étendre aux fonctionnaires l'accès à des périodes de professionnalisation , tendant à favoriser le maintien dans l'emploi des fonctionnaires par des actions de formation.

En outre, les fonctionnaires pourront désormais bénéficier de deux nouveaux congés lorsqu'ils s'engagent, soit dans une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE), soit à effectuer un bilan de compétences .

L'expérience professionnelle est également valorisée au sein de la fonction publique de l'Etat et hospitalière. Elle est prise en compte, non seulement lors de recrutement dans le cadre de l'un des trois concours -interne, externe, troisième concours-, mais également pour la promotion interne et l'avancement de grade .

Pour les concours ou examens professionnels organisés sur épreuves, l'une d'entre elles peut consister en la présentation par le candidat des acquis de son expérience professionnelle antérieure, en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours ou l'examen professionnel.

S'agissant des concours et examens professionnels sur titres ou sur titres et travaux, l'expérience professionnelle pourrait être présentée en complément desdits titres ou travaux.

Dans le cadre de la promotion interne, l'inscription sur une liste d'aptitude devrait être effectuée par appréciation, non seulement de la valeur professionnelle des agents, mais également des acquis de l'expérience professionnelle. Il en serait de même pour l'avancement de grade par voie d'inscription au tableau annuel.

Les règles de la mise à disposition des fonctionnaires sont modifiées par le projet de loi afin de clarifier les relations entre les employeurs et de renforcer la transparence , d'une part, et de favoriser la mobilité des agents , non seulement entre les trois fonctions publiques mais également vers le secteur privé, d'autre part.

Les cas dans lesquels un agent pourrait être mis à disposition d'un autre employeur public sont tout d'abord élargis. Les fonctionnaires de l'Etat pourraient désormais être mis à disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des Etats étrangers, sous réserve que « le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec l'administration d'origine ».

Les agents de la fonction publique territoriale pourraient également être mis à disposition des services de l'Etat et de ses établissements publics, de même que les agents de la fonction publique hospitalière seraient susceptibles de l'être auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Un salarié de droit privé pourrait également être mis à disposition de l'Etat ou un de ses établissements publics, pour des fonctions nécessitant une qualification technique spécialisée.

En revanche, le projet de loi consacre l'obligation de conclure une convention pour toute mise à disposition ainsi que de fixer une compensation financière , sauf si la mise à disposition intervient au sein de l'administration de l'Etat ou auprès de l'un de ses établissements publics administratifs, d'une organisation intergouvernementale ou d'un Etat étranger.

Les règles de déontologie sont assouplies afin de faciliter le départ de fonctionnaires vers le secteur privé.

Tout d'abord, le délit de prise illégale d'intérêts est redéfini . Le contrôle effectué entre les fonctions exercées par l'agent et l'activité privée qu'il souhaite exercer serait désormais opéré au regard des actes effectivement accomplis ou sciemment omis par l'agent , et non, comme actuellement, au seul regard des fonctions dont il est théoriquement investi.

La durée de l'interdiction d'exercer certaines activités privées à compter de la cessation des fonctions de l'agent serait également réduite de cinq à trois ans , l'Assemblée nationale ayant préféré porter cette durée à trois ans plutôt que deux ans comme le prévoyait le projet de loi initial.

Ensuite, il est proposé d' articuler les deux procédures actuellement existantes en matière de contrôle de prise illégale d'intérêts , la première, statutaire, relevant de la commission de déontologie, et la seconde, judiciaire, relevant du juge pénal.

Le projet de loi propose ainsi de créer une permission législative en vertu de laquelle le juge pénal ne pourrait plus être saisi d'un délit de prise illégale d'intérêts sur le fondement de l'article 432-13 du code pénal dès lors que la commission de déontologie aurait émis un avis de compatibilité .

En contrepartie, le rôle de la commission de déontologie se trouve renforcé . La saisine de la commission de la déontologie par l'agent serait obligatoire dès lors qu'il est chargé « soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions ».

Le fait pour un agent d'exercer une activité privée sans que la commission de déontologie ait préalablement statué serait désormais constitutif d'un nouveau délit pénal puni d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.

Le projet de loi prévoit d'instituer une commission unique aux trois fonctions publiques , toutefois réunie en formations différentes suivant les cas qui lui sont soumis.

Le projet de loi tend enfin à favoriser le cumul d'activité et la création d'entreprise par les agents publics .

Ainsi, le cumul d'activité serait autorisé pour les agents qui créent ou reprennent une entreprise . Un temps partiel leur serait dès lors accordé de droit s'ils en font la demande, pour une durée maximale d'un an.

Les agents à temps partiel seraient en outre soumis au même régime de cumul que ceux à temps complet ; et non, comme actuellement, à des règles plus restrictives.

Le dirigeant d'une société ou d'une association lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent non titulaire serait exonéré de l'interdiction d'exercer une activité privée lucrative pendant une durée d'un an à compter de son accès à la fonction publique.

3. Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale : une modernisation très attendue

Présenté par M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, lors du Conseil des ministres du 11 janvier 2006, le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale a été examiné en premier lieu par le Sénat en mars 2006 puis par l'Assemblée nationale en octobre dernier .

Alors qu'il comprenait initialement 36 articles , il en compte 71 à l'issue de la première lecture .

Afin de permettre à la fonction publique territoriale de relever les nouveaux défis auxquels elle est confrontée -en particulier le « papy boom », le développement de l'intercommunalité et le renforcement de la décentralisation -, le Gouvernement a déposé un projet de loi tendant à moderniser son statut et clarifier son organisation institutionnelle .

Le texte comprend tout d'abord des dispositions tendant à développer et valoriser la formation professionnelle , et pour l'essentiel identiques à celles proposées par le projet de loi de modernisation de la fonction publique pour les fonctionnaires de l'Etat et hospitaliers.

Ensuite, les missions confiées aux institutions de la fonction publique territoriale sont clarifiées en retenant un principe de séparation entre les missions de formation -assurées par le Centre national de la fonction publique territoriale- et les missions de gestion collective des agents territoriaux -confiées aux centres de gestion.

Les centres de gestion verraient ainsi leurs compétences renforcées, certaines pouvant être exercées au niveau régional ou interrégional. En revanche, tant le Sénat que l'Assemblée nationale ont refusé la création d'un Centre national de coordination des centres de gestion, considérant qu'elle n'était pas justifiée.

A l'initiative du Sénat, une disposition du projet de loi prévoit également l' instauration d'un « collège des employeurs territoriaux » , formé des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale siégeant en qualité de représentants des collectivités territoriales et devant être consulté par le Gouvernement sur toute question de politique salariale ou relative à l'emploi public territorial.

Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale compte également de nombreuses mesures tendant à améliorer la gestion des ressources humaines , afin de rendre cette fonction publique plus attractive et de répondre aux besoins des collectivités territoriales .

Par exemple, la prise en compte de l'expérience professionnelle serait développée , tant pour les concours internes et troisième concours que pour les promotions internes et les avancements de grade. Certains recrutements seraient également facilités et les seuils de recrutement des emplois fonctionnels abaissés .

Afin de favoriser la mobilité entre les trois fonctions publiques, le projet de loi autorise la mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers auprès d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics.

L'Assemblée nationale a également inséré une disposition tendant à confier aux employeurs publics locaux la fixation des quotas d'avancement de grades pour chaque cadre d'emploi ou corps, actuellement fixés par les statuts particuliers.

Votre rapporteur, également rapporteur du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale au nom de la commission des lois, souhaite que ce texte soit prochainement définitivement adopté par le Parlement.

4. L'adoption d'importantes améliorations statutaires, au niveau réglementaire, pour les trois catégories de la fonction publique

D'importantes mesures statutaires concernant les catégories A, B et C de la fonction publique ont été prises ou sont en voie de l'être.

L'accord statutaire signé le 25 janvier 2006 comporte en particulier plusieurs améliorations statutaires en faveur de ces trois catégories.

a) La catégorie C

Tout d'abord, la catégorie C a connu une première réforme qui a pris effet le 1er octobre 2005 . Le relèvement du SMIC applicable au 1 ^er juillet 2005 plaçant les traitements des fonctionnaires relevant des échelles 2 à 5 en deçà du salaire minimum, le Gouvernement a anticipé cette difficulté en annonçant, le 21 décembre 2004, la fusion des échelles 2 et 3 de la rémunération et la revalorisation des échelons des échelles 4 et 5. En outre, dans l'attente de ces modifications statutaires qui n'ont pu être effectives que le 1 ^er octobre 2005 du fait du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005, le décret n° 2005-726 du 29 juin 2005 a procédé à une revalorisation du minimum de traitement des catégories C afin de tenir compte de la hausse du SMIC (indice majoré de 263 à 275).

Compte tenu de la faible amplitude d'un échelon à l'autre en catégorie C, cette revalorisation du bas de la grille indiciaire a en outre nécessité que le nombre d'échelons de chaque échelle soit ramené de 11 à 10, la durée de carrière dans chaque échelle étant par conséquent réduite de 28 à 26 ans.

L'expérience professionnelle des agents est également prise en compte lors de leur recrutement au sein de la fonction publique, leur permettant dès lors de commencer plus haut dans la grille indiciaire.

Une majoration -de 263 à 276 majoré- est également prévue pour les fonctionnaires en début de carrière des échelles 2 et 3.

Enfin, le déroulement de carrière de ces agents devrait également être facilité par le fait que les fonctionnaires recrutés en échelle 3 bénéficient désormais d'une « clause de sauvegarde » pour la promotion interne dans un corps supérieur de catégorie C, fixé à 5 % de l'effectif du corps d'accueil dès lors que ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.

Conformément à l'accord statutaire du 25 janvier 2006, trois projets de décrets, soumis à la commission des statuts du 13 juillet 2006, procèdent à une restructuration des carrières en proposant un statut commun pour les corps d'adjoints administratifs, d'adjoints techniques et d'adjoints techniques de laboratoire de l'Etat . Cette réforme devrait permettre la fusion d'un très grand nombre de corps de catégorie C, aboutissant à une diminution de plus d'une centaine de corps :

- le corps des adjoints administratifs de l'Etat devrait se substituer aux corps à statut commun des agents administratifs et des adjoints administratifs ainsi que, pour partie, à celui des agents de services techniques ;

- le corps des adjoints techniques de l'Etat devrait se substituer aux corps à statut commun des ouvriers professionnels, des maîtres ouvriers, des conducteurs d'automobiles et chefs de garage, ainsi que, pour partie à celui des agents de services techniques ;

- le corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Etat devrait remplacer cinq corps à statuts particuliers de personnels de laboratoire.

Sauf exception explicitement mentionnée dans les décrets, chaque administration ne devrait plus comporter qu'un seul corps d'adjoints administratifs, d'adjoints techniques et d'adjoints techniques de laboratoire.

Le recrutement de ces agents devraient également être facilitée avec l'accès possible à ces nouveaux corps à différents niveaux de grades, avec ou sans concours et en fonction des diplômes et qualifications professionnelles requis.

Ces trois corps à statut commun seront dotés de quatre grades et de plusieurs niveaux de recrutement. La promotion au grade supérieur sera subordonnée à l'acquisition d'une expérience professionnelle suffisante dans le grade d'exercice, la durée de services effectifs requise variant en fonction de la voie de promotion choisie. Les modalités d'avancement sont identiques pour les trois corps.

Evolution des filières administrative et technique

Echelles	Anciennes bornes indiciaires (indices majorés)	Nouvelles bornes indiciaires (indices majorés)
La filière administrative
E3	276-337 (10 échelons)	280-354 (11 échelons)
E4	278-351 (10 échelons)	282-367 (11 échelons)
E5	280-378 (10 échelons)	284-391 (11 échelons)
NEI/E6	NEI 359-393 (3 échelons)	E6 323-415 (7 échelons)
La filière technique
E3	276-337 (10 échelons)	280-354 (11 échelons)
E4	278-351 (10 échelons)	282-367 (11 échelons)
E5	280-378 (10 échelons)	284-391 (11 échelons)
EIS/E6	EIS 327-415 (6 échelons)	E6 323-429 (7 échelons et 1 échelon exceptionnel)

Source : Rapport sur les rémunérations et les pensions de retraite de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2007.

Dans sa communication du 8 novembre 2006 en Conseil des ministres sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a affirmé que près de 20 % des agents bénéficieront dès la fin de l'année 2006, grâce à cette restructuration de la catégorie C, d'une augmentation de leur rémunération de 18 à 100 euros par mois.

Un projet de décret, examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le 3 juillet 2005, tend à modifier le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération afin d'instaurer quatre échelles normalisées (au lieu de trois actuellement) pour la catégorie C, de relever l'indice sommital des trois plus hautes échelles et de créer un 11 ^ème échelon dans chacune des échelles. De nouvelles échelles sont également créées pour certains corps techniques, en remplacement des anciennes échelles (« nouvel espace indiciaire », « espace indiciaire supplémentaire » et « maître ouvrier professionnel »).

Un projet de décret tend également à modifier plusieurs décrets relatifs à des corps ministériels. Il a vocation à concerner, à terme, l'ensemble des statuts particuliers de ces corps.

S'agissant de l'évolution des carrières des agents de catégorie C, la promotion interne devrait être portée à 40 % des recrutements effectués par la voie du concours ou du détachement, contre 20 % actuellement. En outre, la mobilité entre le secteur public et le secteur privé devrait être facilitée par la modification des règles de reprises d'ancienneté permettant de prendre en compte, dans la limite de sept ans, la moitié des services effectués dans le secteur privé dans les fonctions de niveau équivalent.

L'accord statutaire du 25 janvier 2006 devrait concerner près de 200 corps de fonctionnaires de catégorie C -représentant environ 200.000 agents.

b) Les catégories A et B

Lors de leur recrutement, les agents de catégorie B seront désormais classés dès leur nomination -et non plus lors de leur titularisation- et pourront voir leurs années d'ancienneté dans le secteur privé pour partie, prise en compte, lors de leur recrutement.

En outre, leur carrière devrait également être améliorée avec la revalorisation de l'indice plancher et l'alignement de la grille du premier grade sur celle, plus favorable, du corps des techniciens de recherche. Certains échelons sont également modifiés afin de permettre un déroulement satisfaisant de la carrière des agents lors de leur passage du premier au deuxième grade.

Enfin, s'agissant de la promotion interne des agents de catégorie B vers la catégorie A, le taux de promotion interne sera porté de un sixième à un tiers et le taux de la « clause de sauvegarde » de 3,5 % à 5 % dès lors que ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.

La catégorie A connaît également plusieurs réformes statutaires.

Tout d'abord, la revalorisation et la fusion des corps ministériels d'attachés d'administration, issues du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005, devraient aboutir avant la fin 2006.

Ainsi, l'indice terminal du premier grade des corps de fonctionnaires de catégorie A a été revalorisé pour les filières administrative (72 euros par mois) et technique (175 euros par mois).

Le recrutement par la voie du tour extérieur, actuellement prévu pour les administrateurs civils en vertu de l'article 5 du décret n° 2005-1569 du 15 décembre 2005, devrait également être élargi à d'autres corps.

Plusieurs emplois fonctionnels placés au sommet de la grille indiciaire devraient en outre être créés.

Enfin, plus ponctuellement, il convient de mentionner le fait qu'en vertu du décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 ^{34 ( * )} , les fonctionnaires appartenant à des corps ou cadres d'emplois de catégorie A et B, ou à des corps de même niveau, ainsi que les militaires sous-officiers et officiers, qui comptent cinq années d'ancienneté au dernier échelon du grade terminal de leur corps ou cadre d'emplois, bénéficient d'une bonification indemnitaire de 2006 à 2008, s'élevant à 400 euros brut par an pour les agents de catégorie B et à 700 euros pour les agents de catégorie A. Cette bonification permet d'octroyer une augmentation à des agents ayant atteint le sommet de leur corps ou cadre d'emplois depuis plus de cinq ans et qui ne voient dès lors plus guère leur rémunération évoluer.

Votre rapporteur se félicite de l'ensemble de ces mesures statutaires permettant de moderniser la gestion des ressources humaines, de favoriser la diversité des recrutements et la mobilité ainsi que de faciliter le déroulement de carrière des agents.

Elle est également très favorable à l'important effort de fusion de corps mené par le ministère de la fonction publique. D'après la communication précitée du ministre de la fonction publique lors du Conseil des ministres du 8 novembre 2006, 234 corps seraient supprimés au cours de l'année 2006, sur les 1.200 que comptait jusqu'à présent l'Etat ^{35 ( * )} .

Outre les fusions de corps précitées, opérées par les projets de décrets mettant en oeuvre les accords du 25 janvier 2006, vingt-trois corps de fonctionnaires -regroupant environ 25.000 agents- ont fusionné pour n'être réduit qu'à dix corps au 1 ^er août 2006, et 83 corps -représentant environ 140.000 agents- sont actuellement en cours de fusion pour être remplacés par 30 corps. Ces fusions de corps offre ainsi aux agents publics de nouvelles possibilités de mobilité et permet une gestion des ressources humaines plus cohérente.

5. Un enjeu particulier : le développement de la rémunération à la performance

La rémunération à la performance, ou rémunération au mérite, constitue un élément essentiel de la réforme de l'encadrement supérieur . Elle a été annoncée dans la communication en Conseil des ministres de M. Jean-Paul Delevoye, alors ministre chargé de la fonction publique, du 22 octobre 2003 et confirmée par M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, lors du Conseil des ministres du 8 novembre dernier.

La prise en compte de la performance des agents pour la fixation de leur rémunération a tout d'abord fait l'objet d'une expérimentation, débutée en 2004, pour les directeurs d'administration centrale de six ministères : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère de la défense, ministère de l'équipement, ministère de l'agriculture, ministère de l'intérieur et ministère de la fonction publique.

Ces directeurs peuvent ainsi recevoir un supplément de rémunération, modulée dans la limite de 20 % de leur rémunération globale de base, en fonction des résultats obtenus au regard des objectifs qui leur avaient été préalablement assignés.

D'après les informations fournies l'an dernier à votre rapporteur, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, cette expérimentation devait être étendue à partir du 1 ^er janvier 2006 à tous les directeurs d'administration centrale de l'ensemble des ministères.

Après évaluation puis validation de l'expérimentation par la Mission interministérielle de pilotage de l'encadrement supérieur (MIPES), le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 ^{36 ( * )} a effectivement institué une indemnité de performance « destinée à prendre en compte les résultats obtenus par les personnes qui exercent les fonctions de directeur d'administration centrale ou des fonctions équivalentes » (article 1 ^er ).

Chaque année -au plus tard avant la fin du premier mois de l'année au titre de laquelle l'indemnité est attribuée, ou dans un délai de trois mois après une nouvelle nomination intervenant en cours d'année-, le ministre doit fixer les objectifs devant être atteints par chacun des directeurs de l'administration centrale de son département . Pour partie exprimés sous forme quantifiée, ces objectifs sont classés par ordre de priorité et accompagnés d'indicateurs permettant de mesurer leur réalisation.

L'évaluation individuelle et annuelle dont fait l'objet le directeur d'administration centrale prend en compte la réalisation des objectifs qui lui ont été assignés ainsi que la qualité de la conduite des administrations dont il a la charge.

Rejoignant les interrogations formulées par notre excellent collègue, M. Pierre Fauchon, alors rapporteur pour avis des crédits du ministère de la fonction publique dans le cadre du budget pour 2004 ^{37 ( * )} , votre rapporteur s'est demandée quels pouvaient être les critères fixés par les ministères pour « évaluer le mérite » de ces agents et s'ils n'étaient pas trop difficiles à établir, les résultats obtenus devant être mesurés, non seulement sur un plan quantitatif, mais également et surtout sur un plan qualitatif.

Un comité ministériel de rémunération est institué dans chaque ministère. Composé d'au moins trois membres dont au moins une personnalité qualifiée n'appartenant pas aux services du ministère et le secrétaire général du ministère, il « fait part au ministre de son avis sur la manière dont chaque directeur a atteint les objectifs assignés et sur la qualité de la conduite de la direction . »

L'indemnité de performance est versée au début de l'année qui suit celle sur laquelle l'évaluation a porté. Comme pour l'expérimentation, elle ne peut dépasser 20 % des éléments de rémunération brute annuelle.

Après évaluation du présent dispositif mis en place pour les directeurs des administrations centrales, d'autres cadres supérieurs pourraient par la suite bénéficier de cette modulation des rémunérations. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a d'ailleurs, en utilisant son régime indemnitaire, instauré une rémunération de la performance individuelle de l'ensemble de ses cadres.

En outre, il convient de signaler que, depuis 2004, plusieurs dispositifs ont été mis en place au plan ministériel afin que soit prise en compte la performance collective des services .

Ainsi, dans la police et la gendarmerie, des indemnités sont désormais versées en fonction des résultats individuels et collectifs des agents d'un même service.

Lors de son audition par la commission des Lois le 22 novembre 2006, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a relevé que vingt millions d'euros seraient consacrés à la prime résultats exceptionnels en 2007. Il a également indiqué qu'en 2006, 36.000 fonctionnaires de police, soit un quart des effectifs, devraient percevoir cette prime d'un montant moyen de près de 400 euros et qu'il était envisagé d'instaurer une rémunération à la performance pour les commissaires de police.

De même, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a instauré un système d'intéressement collectif sur le fondement de résultats à atteindre et mesurés à partir d'indicateurs.

D'après les informations fournies par le ministère de la fonction publique, l'objectif pour 2007 en la matière serait que « chaque ministère puisse expérimenter un dispositif de rémunération de la performance sur un effectif suffisamment significatif ».

Comme indiqué précédemment, le projet annuel de performance de la mission « Direction de l'action du gouvernement » dispose d'ailleurs d'un indicateur tendant à mesurer le nombre de cadres concernés par le dispositif de rémunération à la performance. Si les chiffres constatés pour 2004 et 2005 étaient respectivement de 44 et 80, la prévision pour 2006 et 2007 est de 185 cadres bénéficiant d'une rémunération à la performance.

Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations et de l'amendement qu'elle vous propose d'adopter, la commission des lois a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits concernés par le présent avis.

* ²⁶ Rapport annuel 2005-2006, « Fonction publique : faits et chiffres », ministère de la fonction publique, La Documentation française.

* ²⁷ Voir en particulier l'avis précité n° 104-tome II (Sénat, 2005-2006) de Mme Jacqueline Gourault au nom de la commission des lois.

* ²⁸ Comme indiqué dans l'avis précité de la commission des lois sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » dans le projet de loi pour 2006, « les ETPT concernent ainsi tous les agents effectivement rémunérés par l'Etat, quel que soit leur statut (titulaires, contractuels, vacataires...). Un agent est comptabilisé en ETPT en proportion de sa période de présence (recrutement au cours de l'année, présence dans un ministère tout au long de l'année...) et de sa quotité de travail (temps plein, temps partiel). » Ainsi, un agent employé à 80 % et présent du 1 ^er juillet au 31 décembre est compté pour 0,4 ETPT.

* ²⁹ Pour rappel, seraient concernés : 95.000 personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) relevant du ministère de l'éducation nationale, 35.000 fonctionnaires des services de l'équipement, et près de 2.500 agents en raison des transferts effectués dans les domaines de l'action économique, de l'action sociale, du tourisme et de la formation professionnelle (cadres administratifs et personnels d'inspection issus de ministères, essentiellement des ministères de l'emploi et de la solidarité, des affaires sociales, de l'économie et des finances ainsi que de l'équipement).

* 30 En effet, l'article 18 du projet de loi de finances pour 2007 tend à transformer le budget annexe des Monnaies et Médailles en établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé « La Monnaie de Paris », afin de répondre aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

* ³¹ Voir la présentation des grandes lignes du projet de loi de finances pour 2007. Plus de cent audits de modernisation portant sur 100 milliards d'euros de dépenses ont ainsi été conduits depuis octobre 2005.

* ³² Séance publique du 30 novembre 2005.

* ³³ Voir le 1. du B du III du présent rapport.

* ³⁴ Décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires.

* ³⁵ Pour rappel, la fonction publique de l'Etat compte 1.200 corps, dont 900 qui continuent de recruter, les autres étant en voie d'extinction.

* ³⁶ Décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administration centrale.

* ³⁷ Avis budgétaire n° 78-tome IX (Sénat, 2003-2004) de M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois.